Catelys

21/10/2026

2 annonces légales, 2 dépôts au guichet unique, 2 procès-verbaux : la dissolution anticipée d’une société suit un parcours précis. 📌

Première étape : décider la dissolution en assemblée, nommer le liquidateur et publier l’annonce dans le mois. Le dossier de modification doit ensuite être transmis pour faire apparaître la société « en liquidation ».

Deuxième étape : clôturer la liquidation, approuver les comptes, publier une nouvelle annonce puis demander la radiation. Sans ce dépôt final, la société reste officiellement existante.

Le repère utile : vérifier dès le départ s’il s’agit bien d’une société, préparer le calendrier et réunir les pièces avant la première décision.

La dissolution anticipée intervient lorsque les associés décident de mettre fin à la société avant le terme ...

09/10/2026

🧩 PRST : un sigle peu connu mais qui peut faire la différence pour les entreprises.

Le Plan Régional Santé au Travail (PRST) est le relais local du Plan Santé au Travail 2026-2030. C'est à ce niveau que les grandes orientations nationales deviennent des actions concrètes, adaptées aux réalités de chaque région.

Pourquoi est-ce important ?

Parce qu'il permet d'anticiper les évolutions en matière de prévention plutôt que de les subir.

Quelques bonnes pratiques dès aujourd'hui :
✅ Vérifier que vos actions de prévention prennent déjà en compte les priorités du PST 2026-2030 : santé mentale, santé des femmes, accueil des jeunes salariés et des intérimaires, évolution des risques professionnels…
✅ Suivre les orientations de votre PRST régional pour adapter progressivement vos pratiques et rester en phase avec les attentes des pouvoirs publics.

21/09/2026

Vous avez une idée de start-up ? C'est seulement le début. 🚀

Transformer une idée en entreprise demande une vraie préparation : valider son marché, construire un modèle économique, choisir le bon statut, trouver ses premiers clients et structurer son développement.

Un lancement réussi repose autant sur la stratégie que sur l'innovation. 💡

16/09/2026

L'exposition informationnelle dépasse largement le cadre de la cybersécurité.

Une offre d'emploi, un communiqué ou une simple photo peuvent, une fois recoupés, révéler des informations stratégiques.

Trois éléments méritent une attention particulière :
📌 Les recrutements.
📌 Les communications publiques.
📌 Les documents et visuels diffusés en ligne.

Avant de publier, il est utile de se demander : que pourrait comprendre un observateur en croisant ces informations ?

02/09/2026

Une entreprise intégrée dans un groupe perd-elle immédiatement son statut de PME pour le crédit d’impôt innovation ? 📌

Pas forcément. L’appréciation du statut de PME se fait bien en tenant compte des entreprises liées, notamment pour l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan. Mais le dépassement des seuils européens ne produit pas ses effets dès la première année.

Le repère utile à retenir est simple : la perte du statut de PME intervient à compter de la 2e année qui suit le dépassement des seuils, si ceux-ci sont franchis à nouveau. Autrement dit, une seule année de dépassement ne suffit pas.

Pour sécuriser un crédit d’impôt innovation, il faut donc vérifier la date d’entrée dans le groupe, les données consolidées et l’année exacte du premier puis du second dépassement. C’est souvent ce point qui change la conclusion.

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire ...

25/08/2026

On croit que des heures supplémentaires ne sont dues que si elles ont été demandées formellement.

En réalité, dès lors qu’elles sont réalisées au vu et au su de l’employeur, sans opposition claire, elles peuvent ouvrir droit à paiement, même sans ordre écrit. ⏱️

Quand cette pratique s’installe et que certaines heures restent volontairement hors paie, le sujet ne relève plus seulement d’un rappel de salaire. Il peut basculer sur le terrain du travail dissimulé. ⚖️
Le risque naît moins du dépassement ponctuel que de la tolérance durable sans trace fiable. 📌

La bonne pratique consiste à sécuriser le triptyque suivi du temps, validation managériale et traitement en paie. 🔎
Votre dispositif permet-il de prouver ce qui est autorisé, récupéré ou rémunéré ?

13/08/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut-elle encore être conclue par un simple acte sous signature privée ? ✍️

Depuis le 27 juin 2026, le formalisme a changé. La cession doit désormais être constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable, sous peine de nullité. L’enregistrement fiscal exige aussi la présentation d’un acte conforme. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession devient inopposable aux tiers. Les sociétés civiles à prépondérance immobilière sont clairement visées, et la question reste discutée pour certaines sociétés commerciales.

Le point pratique est simple : avant toute opération, il faut vérifier la nature de la société, le formalisme applicable et les pièces à produire. Ce sujet concerne directement la sécurité juridique de la cession et son efficacité concrète.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé