29/05/2026
🔍 Consultation publique sur les SIA à haut risque 🔍
La Commission européenne lance une consultation publique sur les lignes directrices du règlement IA (AI Act), pour clarifier le périmètre des systèmes d’intelligence artificielle « à haut risque ». Ces SIA, soumis aux obligations les plus strictes, devront garantir :
✅ Qualité des données d’entraînement
✅ Gestion continue des risques
✅ Traçabilité des décisions
✅ Supervision humaine effective
✅ Documentation technique et analyse d’impact sur les droits fondamentaux
📌 Deux catégories concernées :
1️⃣ Les SIA intégrés comme composants de sécurité (machines, dispositifs médicaux, équipements industriels…).
2️⃣ Les cas d’usage listés en Annexe III : affectation scolaire, tri des demandes de logement social, gestion des infrastructures critiques, détection de fraude, vidéosurveillance intelligente, biométrie, services d’urgence, processus électoraux, recrutement et RH.
⚠️ Responsabilité : Même en cas de sous-traitance, l’organisation reste responsable de son SIA. Une base européenne répertoriera ces systèmes.
🗓️ Calendrier :
- 2 décembre 2027 : Entrée en vigueur pour la plupart des SIA à haut risque.
- 2 août 2028 : Échéance pour les composants de sécurité dans des produits réglementés.
Une étape clé pour concilier innovation et protection des droits fondamentaux ! 💡
Voici le lien de la consultation : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/consultations/targeted-consultation-draft-guidelines-classification-high-risk-artificial-intelligence-systems
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