TFMB Consulting

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Cabinet de conseil en protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés, E-Privacy, IA...) pour les entreprises, autorités publiques et associations (mise en conformité au RGPD, formation, DPO externe, audit...).

🔍 Consultation publique sur les SIA à haut risque 🔍La Commission européenne lance une consultation publique sur les lign...
29/05/2026

🔍 Consultation publique sur les SIA à haut risque 🔍

La Commission européenne lance une consultation publique sur les lignes directrices du règlement IA (AI Act), pour clarifier le périmètre des systèmes d’intelligence artificielle « à haut risque ». Ces SIA, soumis aux obligations les plus strictes, devront garantir :

✅ Qualité des données d’entraînement
✅ Gestion continue des risques
✅ Traçabilité des décisions
✅ Supervision humaine effective
✅ Documentation technique et analyse d’impact sur les droits fondamentaux

📌 Deux catégories concernées :
1️⃣ Les SIA intégrés comme composants de sécurité (machines, dispositifs médicaux, équipements industriels…).
2️⃣ Les cas d’usage listés en Annexe III : affectation scolaire, tri des demandes de logement social, gestion des infrastructures critiques, détection de fraude, vidéosurveillance intelligente, biométrie, services d’urgence, processus électoraux, recrutement et RH.

⚠️ Responsabilité : Même en cas de sous-traitance, l’organisation reste responsable de son SIA. Une base européenne répertoriera ces systèmes.

🗓️ Calendrier :

- 2 décembre 2027 : Entrée en vigueur pour la plupart des SIA à haut risque.
- 2 août 2028 : Échéance pour les composants de sécurité dans des produits réglementés.

Une étape clé pour concilier innovation et protection des droits fondamentaux ! 💡

Voici le lien de la consultation : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/consultations/targeted-consultation-draft-guidelines-classification-high-risk-artificial-intelligence-systems

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🚨 Cybersécurité : Fuite de données de l’Agence du service civiqueQuelques semaines après la fuite de données de l’ANTS, ...
27/05/2026

🚨 Cybersécurité : Fuite de données de l’Agence du service civique

Quelques semaines après la fuite de données de l’ANTS, c’est au tour de l’Agence du service civique d’être touchée par une cyberattaque 💻. L’incident, confirmé le 6 mai 2026, a exposé des données personnelles sur sa plateforme de formation : état civil, coordonnées et informations de connexion.

L’Agence a réagi rapidement en :
✅ Notifiant la CNIL et les utilisateurs concernés
✅ Engageant des investigations pour contenir la situation
✅ Préparant une plainte auprès des autorités compétentes

Pourtant, des zones d’ombre persistent : nombre de victimes, nature de la faille, durée d’exposition des données… et un délai de trois semaines avant l’information des personnes impactées.

Un contexte inquiétant 📉
Cet incident s’ajoute à une série d’attaques contre des services publics :
- ANTS (15 avril 2026)
- France Travail (quelques mois plus tôt)

Face à cette recrudescence, le gouvernement a annoncé un plan d’urgence de 200M€ pour :
🔍 Auditer les systèmes
🛡️ Renforcer la détection
🤖 Investir dans l’IA et la cryptologie post-quantique

La création de l’Autorité Ariane (fusion de la DINUM et de la DITP) marque aussi une volonté de mieux structurer la réponse. L’ANSSI, elle, reste le chef d’orchestre de la cybersécurité, comme l’a rappelé Vincent Strubel.

La question reste entière : comment mieux protéger nos données dans un monde de plus en plus connecté ? 🤔

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📊 Rapport annuel 2025 de la CNIL : Bilan et actions marquantesChaque année, la CNIL publie son rapport d’activité pour f...
19/05/2026

📊 Rapport annuel 2025 de la CNIL : Bilan et actions marquantes

Chaque année, la CNIL publie son rapport d’activité pour faire le point sur ses missions essentielles : 🛡️ informer et protéger le public, 🤝 accompagner les professionnels, 🚀 innover pour le numérique de demain et ⚖️ contrôler et sanctionner les manquements au RGPD.

En 2025, l’institution a fait face à des défis majeurs :
📈 +10 % de plaintes (20 150), dont 1 900 liées à des violations de données.
💰 487 M€ d’amendes (record), avec 259 décisions rendues dont 83 sanctions.
🔍 6 167 violations notifiées, principalement dues à des piratages.
Pour 🛠️ accompagner les professionnels, la CNIL a lancé 7 consultations publiques (véhicules connectés, santé, logement social…) et publié des fiches pratiques sur des sujets comme les caméras « augmentées » ou les listes scolaires. Elle a aussi accompagné 6 projets innovants dans la silver économie et traité 539 demandes d’autorisations en santé.

Côté 🔒 cybersécurité, 30 % des sanctions concernent des manquements en sécurité. En 2026, la CNIL y consacrera 50 % de ses contrôles, avec un focus sur les collectivités et les secteurs sensibles.

Enfin, la CNIL s’engage pour une 🤖 IA responsable : elle prépare l’application du RIA (règlement sur l’IA) et publie des ressources pour les développeurs.

💡 Le saviez-vous ?
FantomApp 📱, l’appli pour les ados sur les réseaux sociaux, a été lancée en 2025.
266 actions de sensibilisation ont touché 20 000 personnes.
La protection des données est l’affaire de tous. La CNIL continue d’agir avec détermination pour un numérique sécurisé, innovant et respectueux de la vie privée.

👉 Et vous, quels enjeux de protection des données vous semblent prioritaires en 2026 ? Partageons nos réflexions !

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🤖 L’  de l’UE : un compromis en demi-teinteAprès une nuit de négociations intenses, le Parlement européen et le Conseil ...
16/05/2026

🤖 L’ de l’UE : un compromis en demi-teinte

Après une nuit de négociations intenses, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord provisoire sur l’AI Omnibus 📜. Objectif : simplifier les règles pour l’IA en Europe. Mais le texte, bien que salué par ses négociateurs, divise.
✅ Avancées notables :

Exemptions élargies pour les PME et les small/mid caps (jusqu’à 200M€ de CA), un levier pour les scale-ups européennes 💡.
Lutte renforcée contre les contenus illicites générés par IA (pédopornographie, deepfakes non consentis) ⚖️.
Flexibilité accrue pour corriger les biais dans les systèmes d’IA, y compris ceux à haut risque.

⚠️ Limites et défis :

Les chevauchements avec d’autres réglementations (médical, jouets, etc.) seront résolus a posteriori via des actes d’exécution… un processus souvent lent ⏳.
Les bacs à sable réglementaires pour l’IA, initialement prévus pour août 2026, sont repoussés à 2027.
Seuls les produits de machinerie bénéficient d’exemptions claires, un résultat bien moins ambitieux qu’espéré.

🔮 Et maintenant ?
L’attention se tourne vers le Digital Omnibus, deuxième pilier de la stratégie IA de l’UE. Mais là aussi, les débats font rage : comment concilier protection des données et innovation ? Le statu quo semble l’emporter, au risque de freiner la compétitivité européenne.
L’UE avance, mais le chemin vers un cadre clair, équilibré et opérationnel reste semé d’embûches. Et vous, comment voyez-vous l’avenir de la régulation IA en Europe ?

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👓🔍 Les lunettes connectées : une révolution technologique sous surveillanceLa CNIL sonne l’alerte : les lunettes connect...
12/05/2026

👓🔍 Les lunettes connectées : une révolution technologique sous surveillance
La CNIL sonne l’alerte : les lunettes connectées, comme les Ray-Ban Meta Smart Glasses ou les futurs modèles d’Apple, soulèvent des enjeux majeurs en matière de vie privée. Ces dispositifs, capables de filmer, enregistrer ou analyser l’environnement en temps réel grâce à l’IA, transforment la manière dont les données personnelles sont captées. Leur caractère discret, portable et permanent rend difficile la détection d’une captation, posant des défis juridiques et éthiques.

Selon un sondage de la CNIL, 67 % des Français estiment que ces lunettes représentent une menace pour la vie privée, notamment en raison du non-respect du droit à l’image. 81 % jugent même que le risque de captation non consentie y est plus élevé qu’avec un smartphone. Pourtant, 78 % reconnaissent leur utilité pour les personnes en situation de handicap.

Face à ces risques (deepfakes, traitement automatisé des données, etc.), la CNIL annonce un plan d’action : analyses juridiques, échanges avec ses homologues européens et sensibilisation.

Elle recommande aux utilisateurs de privilégier la transparence, désactiver les fonctionnalités intrusives et respecter l’intimité d’autrui.

Une réflexion essentielle à l’ère de l’hyperconnectivité : comment concilier innovation et protection des données ?

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🔍 LinkedIn, RGPD et accès aux données : un débat qui s’intensifieLinkedIn refuse de révéler gratuitement qui consulte vo...
08/05/2026

🔍 LinkedIn, RGPD et accès aux données : un débat qui s’intensifie
LinkedIn refuse de révéler gratuitement qui consulte votre profil, invoquant la protection de la vie privée… mais propose cette information contre 29,99 €/mois via son abonnement Premium. 💼 Une pratique qui interroge, surtout depuis la plainte déposée le 5 mai 2026 par l’association NOYB (fondée par Max Schrems) auprès de l’autorité autrichienne de protection des données.

📜 Pourquoi cette plainte ?
NOYB estime que LinkedIn viole l’article 15 du RGPD, qui garantit à chacun un droit d’accès gratuit à ses données personnelles. Pourtant, un utilisateur ayant demandé ses données en octobre 2025 n’a reçu aucune information sur les visiteurs de son profil. LinkedIn justifie ce refus par la protection de la vie privée des autres membres… mais propose ces mêmes données à ses abonnés Premium.

⚖️ Un argument contesté
Si la vie privée des visiteurs était vraiment en jeu, pourquoi la lever pour les abonnés payants ? NOYB souligne une contradiction : soit LinkedIn peut partager ces données (et doit alors les fournir gratuitement), soit il ne peut pas… et ne devrait pas les monétiser. La plainte cible uniquement les visiteurs ayant autorisé l’affichage de leur identité dans leurs paramètres.

💡 Et après ?
La procédure s’annonce longue, LinkedIn étant sous la compétence de l'Autorité irlandaise de protection des données (DPC). Rappelons que le réseau a déjà écopé d’une amende de 310 M€ en 2024 pour des manquements au RGPD.
Un débat qui questionne l’équilibre entre modèle économique et droits des utilisateurs. 🤔

Cette pratique vous semble-t-elle équitable ?

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🔍 L'Irlande enquête sur Shein pour ses transferts de données vers la ChineLa Data Protection Commission (DPC) irlandaise...
07/05/2026

🔍 L'Irlande enquête sur Shein pour ses transferts de données vers la Chine

La Data Protection Commission (DPC) irlandaise a annoncé, le 5 mai 2026, l’ouverture d’une enquête formelle contre Infinite Styles Services Co. Limited, la filiale européenne de Shein. En cause : les transferts de données personnelles d’utilisateurs européens vers la Chine, un sujet déjà au cœur des préoccupations réglementaires.
🌍 Un enjeu RGPD majeur

L’enquête porte sur trois axes clés :
✅ Le respect des principes fondamentaux du RGPD (licéité, transparence, minimisation des données, etc.).
✅ Les obligations d’information envers les utilisateurs lors de la collecte de leurs données.
✅ Les conditions encadrant les transferts vers des pays tiers, comme la Chine, qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de l’UE.

📜 Un contexte complexe
Sans décision d’adéquation, les transferts vers la Chine ne sont autorisés que si des garanties alternatives (comme les Clauses Contractuelles Types) sont mises en place. Or, le droit chinois impose aux entreprises de coopérer avec les autorités locales, rendant difficile la démonstration d’une protection équivalente au RGPD.

⚖️ Un précédent lourd : TikTok
En mai 2025, la DPC avait infligé une amende de 530 millions d’euros à TikTok pour des manquements similaires. Shein, dont le siège européen est en Irlande, pourrait subir des sanctions allant jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.

💡 À suivre
Cette enquête s’inscrit dans une dynamique de renforcement de la conformité RGPD en Europe. Les entreprises doivent plus que jamais veiller à la sécurité et à la transparence de leurs flux de données.

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🤖 L’IA, nouveau confident des jeunes ?Selon une enquête Groupe VYV/CNIL, 9 jeunes sur 10 en France utilisent une IA conv...
06/05/2026

🤖 L’IA, nouveau confident des jeunes ?

Selon une enquête Groupe VYV/CNIL, 9 jeunes sur 10 en France utilisent une IA conversationnelle, et 1 sur 2 y aborde des sujets personnels ou intimes. Pour 33%, elle joue même le rôle d’un « psy ».

🔍 Un usage qui dépasse l’utilitaire
Initialement cantonnées à l’école ou au travail, ces outils investissent la sphère privée :
✅ 48% en parlent de sujets sensibles.
✅ 46% des jeunes anxieux y trouvent un espace d’écoute.

⚠️ Un enjeu de société
Comme le souligne Stéphane Junique (Groupe VYV) : « L’enjeu n’est ni d’interdire ni de banaliser, mais de donner des repères clairs à une génération qui a déjà intégré ces outils dans sa vie quotidienne. »
💡 Confiance vs. méconnaissance
Les jeunes font confiance aux IA :
📌 69% croient en la fiabilité de leurs conseils.
📌 56% pensent que leurs échanges restent secrets.
📌 51% estiment leurs données protégées.
Pourtant :
❌ Seuls 32% savent ce que deviennent leurs données.
❌ 34% ont déjà été mal à l’aise après un conseil.
❌ 85% réclament plus d’informations.
🌍 Agir ensemble
Pour y répondre, le Groupe VYV et la CNIL lancent AI*me, une initiative européenne pour :
✔ Mieux comprendre ces usages.
✔ Développer des outils adaptés aux jeunes.
✔ Fédérer chercheurs et acteurs de santé.

Comme le rappelle Marie-Laure Denis (CNIL) : « Il est urgent d’expliquer aux jeunes comment ces outils fonctionnent, quelles traces ils laissent, et quels sont leurs droits. »

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🚨 Meta face à un procès historique au Nouveau-Mexique : quels enjeux pour les réseaux sociaux ?Un procès s’ouvre aujourd...
04/05/2026

🚨 Meta face à un procès historique au Nouveau-Mexique : quels enjeux pour les réseaux sociaux ?

Un procès s’ouvre aujourd’hui au Nouveau-Mexique contre Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp). Le procureur général Raúl Torrez accuse le géant des réseaux sociaux d’avoir conçu des plateformes addictives pour les jeunes et d’avoir failli à protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle. 📱⚖️
Au cœur du débat : la notion de « nuisance publique ». Si le juge l’estime fondée, il pourrait imposer des mesures radicales, comme :

✅ La vérification systématique de l’âge des utilisateurs

✅ La refonte des algorithmes pour promouvoir des contenus adaptés aux mineurs

✅ La fin du défilement infini et de la lecture automatique pour les jeunes

En mars, un jury avait déjà condamné Meta à 375 millions de dollars pour pratiques trompeuses. Cette fois, l’État pourrait réclamer 3,7 milliards pour financer un plan de santé mentale sur 15 ans. 💰
Meta se défend : « Les demandes de l’État sont techniquement irréalisables et menacent la libre expression. » Pourtant, la pression s’intensifie aux États-Unis et en Europe, où les régulateurs scrutent de près l’impact des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes.
Ce procès pourrait marquer un tournant pour l’industrie tech. Et vous, pensez-vous que les plateformes doivent repenser en profondeur leur modèle pour protéger les mineurs ? 🤔

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🚨 Quand l’IA menace votre image et votre voix : comment se protéger ?Pour contrer les risques de l’IA, Taylor Swift a fa...
28/04/2026

🚨 Quand l’IA menace votre image et votre voix : comment se protéger ?
Pour contrer les risques de l’IA, Taylor Swift a fait protéger sa voix et son image via le droit des marques. Une approche à la fois proactive et solide sur le plan juridique.

Pourquoi c'est malin ?

🔹 Protection renforcée : En enregistrant des expressions spécifiques ou des extraits audio, Swift crée une couche de protection supplémentaire contre les imitations trompeuses.

🔹 Arme juridique : Si une IA utilise sa voix ou son image de manière trop proche de sa marque déposée, Swift peut engager des poursuites pour violation de droits.

🔹 Précédent juridique : Une première pour une célébrité, qui pourrait inspirer d’autres artistes, influenceurs ou entreprises.
Et vous, comment protégez-vous votre identité numérique ?

👉 Vérifiez vos droits : Le droit des marques peut s’appliquer à l’image, la voix, ou même des éléments distinctifs (gestes, expressions).

👉 Surveillance proactive : Utilisez des outils de détection pour repérer les usages non autorisés de votre image ou voix.

👉 Action en justice : En cas d’usurpation, le dépôt de marque facilite les poursuites.
L’IA ouvre des opportunités, mais aussi des risques. Anticipez pour ne pas perdre le contrôle de votre image.

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