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JurisPlace, Lyon (2026)

01/12/2022

🚨La corrida a été au coeur de l'actualité ces derniers jours suite à la proposition de loi déposée par le député Aymeric Caron visant à obtenir son interdiction (proposition qu'il a retirée ensuite) ➡ De son côté, le Président Emmanuel Macron pense que nous devons "aller vers une conciliation, un échange", plutôt que choisir "l'invective".

Mais pourquoi la corrida est-elle autorisée alors que notre Droit réprime la maltraitance animale ? La réponse est dans ce post !

Et vous, êtes-vous pour ou contre l'interdiction de la corrida ?

17/11/2022

🚨La présomption d'innocence est régulièrement malmenée sur les réseaux sociaux ou dans certains médias, notamment à l'occasion d'affaires criminelles médiatisées ➡ voici un petit post pour rappeler ce que signifie ce principe fondamental qui irrigue notre système judiciaire et plus largement notre société.

N'oubliez pas de ❤ pour soutenir notre travail !

04/11/2022

🚨 [ACTU] Incident à l'Assemblée nationale ce jeudi 3 novembre ➡️ alors que le député LFI Carlos Martens Bilongo s'exprimait sur la situation des migrants, le député RN Grégoire de Fournas s'est écrié "qu'il(s) retourne(nt) en Afrique" ou "retourne en Afrique" (les témoignages divergent).

Le bureau de l'Assemblée nationale doit se réunir ce vendredi après-midi pour décider d'une éventuelle sanction à l'encontre du député du RN ➡️ c'est l'occasion parfaite pour vous présenter un petit récap' des différentes sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un député dans l'exercice de ses fonctions !

Quelle sanction vous semble la plus juste au regard des propos tenus ? Dites-le-nous en commentaire !

Et comme d'habitude, n'oubliez pas de soutenir notre travail avec un ❤️ et à bientôt pour un autre post !

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28/03/2022

Bonjour à tous ! Voici un nouveau post qui devrait intéresser tous les salariés en entreprise ! N’hésitez pas à liker, commenter et vous abonner si vous aimez nos contenus 🙏❤️ .fr

22/03/2022

⚠️HARCÈLEMENT SCOLAIRE
Loi du 2 mars 2022

📚Définition
"Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs".Il peut s'agir par ex. de moqueries, brimades, insultes, et de diverses formes d'humiliation.Ces agissements ont pour effet de provoquer une dégradation des conditions de vie de l'élève victime, notamment sur un plan psychologique et scolaire.Le gouvernement estime que chaque année, 1 enfant sur 10 serait concerné par le harcèlement scolaire.

👩‍⚖️Ce que prévoit la LoiUn DÉLIT SPÉCIFIQUE de harcèlement scolaire est crée dans le Code pénal : sont concernés les élèves, étudiants et personnels des établissements.Les peines commencent à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende (pour une ITT < 8 jours).La loi renforce le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire et mise sur un volet également PRÉVENTIF.

🙌Les mesures préventives visent :
✔︎ La délivrance d'une information annuelle aux élèves et leurs parents sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement,
✔︎ Une formation à la prévention des faits de harcèlement et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs dispensée à l'ensemble des personnels dans le cadre de leur formation initiale,
✔︎ La mise en place, au sein du projet d'école ou d'établissement, de lignes directrices et de procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits de harcèlement.

📖L'application 3018
Le 8 février 2022, l'application 3018 a été lancée afin d'aider les enfants et élèves victimes de cyber harcèlement. Elle cumule 4 fonctions :
✔︎ La mise en relation par tchat ou téléphone avec un professionnel,
✔︎ Le stockage des preuves du harcèlement dans un coffre fort sécurisé,
✔︎ Une auto-évaluation de sa situation,
✔︎ L'accès à des fiches pratiques sur le harcèlement.

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19/03/2022

SIMONE VEIL
Le 26 novembre 1974

“Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame.”

📖Phrase prononcée lors de son discours devant l'Assemblée Nationale, composée alors de 95% d'hommes, afin de soutenir la loi sur la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

"(...) Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les trois cent mille avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, qui bafouent nos lois et qui humilient ou traumatisent celles qui y ont recours".

📚Discours suivi de trois jours et deux nuits de débat, jusqu'au vote du texte le 29 novembre 1974 à 3h40 du matin, par 284 voix contre 189.

👩‍⚖️La loi a été promulguée le 17 janvier 1975.

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19/03/2022

LES FAUTES EN DROIT DU TRAVAIL
Que dit le Droit ?

📚DéfinitionsLa faute simple (ou sérieuse) : un fait ou un ensemble de faits constituant une inexécution fautive de la prestation de travail par le salarié.La faute grave : violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle que le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible.La faute lourde : fait ou ensemble de faits d'une extrême gravité démontrant une intention de nuire de la part du salarié à l'encontre de l'employeur.Chaque faute correspond donc à des degrés divers en termes de gravité.

⚠️IllustrationsLa faute simple (ou sérieuse) : accumulation de légers retards, négligences, désintérêt réitéré dans l'exécution de ses missions…La faute grave : abandon de poste, état d'ivresse au travail, violences physiques ou verbales, faits d'insubordination…La faute lourde : destruction volontaire d'un bien appartenant à l'employeur, détournement de la clientèle, séquestration de l'employeur…

❓Quelles conséquences ?Le salarié peut être licencié pour motif disciplinaire, au terme d'une procédure de licenciement que l'employeur doit dans tous les cas respecter.La différence tient principalement dans les conséquences financières du licenciement :
✔︎ La faute grave + la faute lourde : le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de préavis.
✔︎ La faute simple : le salarié perçoit les sommes susmentionnées.

❓Quel recours ?La qualification de la faute retenue lors du licenciement est à la discrétion de l'employeur.
MAIS le salarié peut, a posteriori, contester cette mesure devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Ce dernier peut notamment :
✔︎ Déclarer le licenciement abusif OU
✔︎ Requalifier la faute retenue par l'employeur, dans un sens favorable au salarié uniquement (retenir par ex. une faute simple à la place d'une faute grave).

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18/03/2022

SIMONE VEIL
Le 26 novembre 1974

“Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame.”

📖Phrase prononcée lors de son discours devant l'Assemblée Nationale, composée alors de 95% d'hommes, afin de soutenir la loi sur la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

"(...) Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les trois cent mille avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, qui bafouent nos lois et qui humilient ou traumatisent celles qui y ont recours".

📚Discours suivi de trois jours et deux nuits de débat, jusqu'au vote du texte le 29 novembre 1974 à 3h40 du matin, par 284 voix contre 189.

👩‍⚖️La loi a été promulguée le 17 janvier 1975.

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18/03/2022

👩‍🍼CHOIX DU PRÉNOM
Que dit le Droit ?

📚Un peu d'histoire…
La loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) obligeait les parents à choisir un prénom parmi "les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne."
Cette tradition se perd par la suite et certains choisissent des noms de grands révolutionnaires : ce qui a déplu à Napoléon.
Il a donc fait adopter cette loi sous le Consulat.

👩‍⚖️Liberté consacrée
Les parents choisissent librement le(s) prénom(s) de leurs enfants. En bref :
✔︎ Il n'y a pas une liste de prénoms autorisés,
✔︎ Ils peuvent inventer un prénom,
✔︎ Et choisir un prénom étranger ou déjà utilisé.

⚠️MAIS cette liberté est encadrée par le texte : la principale restriction tient dans le fait que le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.

❓En pratique ?
Il appartient à l'officier d'état civil de contrôler le(s) prénom(s) lors de la déclaration de naissance.
En cas de prénom(s) jugé(s) contraire(s) à l'intérêt de l'enfant, il peut en avertir le Procureur de la République qui, à son tour, peut saisir le Juge aux affaires familiales (JAF).

👶La notion d'intérêt
Une circulaire du 28 octobre 2011 est venue préciser cette notion. Les prénoms problématiques sont :
✔︎ « Ceux ayant une apparence ou une consonance ridicule, péjorative ou grossière.",
✔︎ Ceux difficiles à porter = complexité / référence à un personnage déconsidéré dans l'histoire / vocables de pure fantaisie.
Il peut ainsi y avoir, dans certains cas, un aléa d'appréciation selon la perception des autorités.

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16/03/2022

💉VACCINATION & INCIDENTS GRAVES
Quelle responsabilité ?

🔥Produits défectueuxLa "responsabilité des produits défectueux" vise l'obligation pesant sur le producteur d'un produit présentant un défaut de sécurité, de réparer les dommages causés par celui-ci.Cette responsabilité s'applique que la victime soit ou non liée au producteur par un contrat.En cas d'effets secondaires graves liés à un vaccin, la victime peut rechercher la responsabilité civile du fabricant sur le fondement du produit défectueux*.

👩‍⚖️ConditionsMise en cause de la responsabilité du producteur sous 3 CONDITIONS : le demandeur doit prouver le dommage, la défectuosité du produit, ainsi que le lien de causalité entre les deux.La charge de la preuve incombe donc à la victime.Le dommage : la preuve est plus aisée à rapporter car l'article 1245-1 du Code civil vise "toute atteinte à la personne" = définition large.Il est plus difficile de prouver le défaut du vaccin + le lien de causalité avec les effets secondaires subis.

❓Lien de causalitéLa victime doit enfin prouver que le vaccin est à l'origine de sa maladie = preuve difficile à rapporter.Pour la Cour de cassation, cette preuve peut résulter de "présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes".En pratique, cette méthode a conduit des victimes atteintes d'une sclérose en plaque à la suite du vaccin contre l'hépatite B à être indemnisées.La Cour de cassation continue de censurer les juges du fond exigeant une preuve scientifique certaine du lien de causalité.
MAIS elle s'en remet aussi à leur pouvoir souverain d'interprétation = les circonstances de fait appréciées par les juges échappent à son contrôle.Il en résulte une disparité d'appréciation entre les juges, source d'insécurité juridique et rendant l'indemnisation complexe pour les victimes.

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15/03/2022

L'EXPROPRIATION
Quel encadrement ?

1️⃣Définition

Procédure qui permet à une personne publique, dont l'État ou les collectivités territoriales par ex.,
De contraindre une personne physique ou une personne morale (ex. une société) à lui céder la propriété de son bien immobilier,
Contre le paiement d'une juste indemnité.
Les propriétés sont concernées ainsi que les droits qui y sont rattachés (ex. une servitude).

2️⃣Cause d'utilité publique

L'expropriation doit présenter une cause d'utilité publique pour être rendue possible.
TROIS conditions à réunir pour que l'utilité publique soit reconnue :
✔︎ Le projet doit être réellement justifié ;
✔︎ Il ne peut pas être évité ;
✔︎ L'atteinte au droit de propriété de la personne n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

3️⃣Procédure

…PHASE ADMINISTRATIVE
Phase d'enquête publique destinée à informer la population : dossier transmis par la personne publique au préfet et consultable en mairie.
Après enquête, le préfet prononce une déclaration d'utilité publique si celle-ci est identifiée.
Phase d'enquête parcellaire : destinée à identifier la personne concernée par l'expropriation et lui donner les moyens de connaître avec exactitude l'ampleur du projet. Après enquête, le préfet prend un arrêté de cessibilité.

…PHASE JUDICIAIRE
Le transfert de propriété peut avoir lieu après que l'arrêté de cessibilité ait été notifié au propriétaire.
Ce transfert peut se faire à l'amiable. A défaut, la personne publique doit obtenir une ordonnance d'expropriation de la part du juge.
Puis la personne publique adresse une offre d'indemnisation qui doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par le projet : indemnité fixée par le juge à défaut d'accord.

4️⃣Exemples
Projets de création d'établissements hospitaliers ou d'enseignement.
Projets de création d'espaces verts et de lotissements communaux.
Projets de travaux pour améliorer la voirie.

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15/03/2022

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (CPH)

1️⃣Quelle compétence ?Il est compétent pour connaître les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés.Les conseillers prud'homaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, de procéder au jugement des affaires.Attention : le CPH n'est pas compétent pour les litiges en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles : il s'agit de la compétence du Tribunal Judiciaire.Chaque Conseil est composé de 5 sections autonomes : commerce / industrie / activités diverses / agriculture / encadrement.La répartition des affaires au sein des sections se fait en fonction de l'activité principale de l'employeur. Sauf pour la section encadrement où prime le statut Cadre du salarié.Au niveau territorial, le CPH compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail* + 2 options pour le salarié : le CPH du lieu d’embauche ou du siège social de l’entreprise.

2️⃣Qui sont les conseillers ?Les conseillers sont des juges non professionnels à la différence des magistrats issus de l'Ecole Nationale de la Magistrature par ex.Ils sont proposés par les organisations syndicales et professionnelles ; puis nommés de manière conjointe par le Ministre de la justice et le Ministre du travail.Le renouvellement des conseillers a lieu tous les 4 ans (sauf désignation complémentaire).Le CPH est une juridiction paritaire composée pour moitié de conseillers du collège employeur et du collège salarié.

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JurisPlace

01/12/2022

17/11/2022

04/11/2022

28/03/2022

22/03/2022

19/03/2022

19/03/2022

18/03/2022

18/03/2022

16/03/2022

15/03/2022

15/03/2022

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