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22/02/2018

Détention Provisoire : impossibilité pour le détenu de revenir sur l'acceptation de la visioconférence.

Détention Provisoire : impossibilité pour le détenu de revenir sur l'acceptation de la visioconférence. L’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale est encadrée par l'article 706-71 du Code de procédure pénale Cet article prévoit que pour les audiences au cours desquell...

22/02/2018

Ordonnance du 22 septembre 2017: Diminution des délais pour saisir le CPH

Ordonnance MACRON : diminution des délais pour saisir le CPH L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture,...

22/02/2018

Revalorisation de l'ndemnité légale de licenciement

Ordonnance MACRON : revalorisation de l'indemnité légale de licenciement. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail revalorise le montant de l'indemnité légale de licenciement. Désormais, l'indemnité légale de licenciement es...

22/02/2018

Barème obligatoire d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse

Ordonnance MACRON : un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. L'ordonnance du 23 septembre 2017 instaure un barème obligatoire d'indemnisation auquel le juge doit se référer s'il estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ain...

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