Sylvie Bissaloue

01/12/2025

BILLET JURIDIQUE: Pour une reforme progressiste du droit du travail en République du Bénin

J’avais porté, à l’époque, une opinion critique sur la reforme du Code du travail béninois opérée par la Loi n° 2017-05 du 29 août 2017, en ce qu’elle précarisait significativement l’emploi.

Cette réforme modifie en profondeur le paradigme du droit du travail béninois : le contrat à durée déterminée (CDD), qui devait rester l’exception, devient dorénavant la norme.

1. Normalisation du CDD et effacement du CDI

Avant 2017, un CDD ne pouvait être renouvelé que deux fois, sous peine de se transformer en CDI.

Depuis la loi de 2017, le CDD peut être renouvelé indéfiniment, ce qui transforme de fait un emploi supposée temporaire en une précarité permanente. Le texte aligne ainsi le droit béninois sur les systèmes les plus flexibles, au détriment de la stabilité professionnelle.

2. Affaiblissement de la sécurité de l’emploi

La réforme va plus loin en facilitant :
• le licenciement,
• la modification unilatérale des conditions de travail par l’employeur.

L’employé qui s’oppose à une modification essentielle de son contrat peut se voir imputer la responsabilité de la rupture, ce qui inverse la logique protectrice du droit du travail.

3. Indemnisation limitée

Le texte plafonne un peu trop les indemnités de licenciement. En cas de licenciement injustifié, l’indemnité est plafonnée à neuf (09) mois de salaire brut, un montant particulièrement faible comparé aux standards régionaux et internationaux.

Un tel plafond réduit considérablement l’effet dissuasif des sanctions prévues contre les licenciements abusifs.

4. Protection sociale et droits collectifs fragilisés

La loi :
• n’instaure aucun salaire minimum,
• ne garantit pas pleinement la sécurité sociale,
• n’assure pas la santé au travail,
• affaiblit les droits collectifs et la capacité des travailleurs à négocier.

Elle déséquilibre ainsi le rapport de force au profit de l’employeur et prive les travailleurs de filets de sécurité essentiels.

5. Constat d’échec et absence d’impact sur l’emploi

Dans mes travaux de recherche, j’avais déjà souligné que ces dispositions allaient plus loin que celles des économies capitalistes avancées dans la flexibilisation du marché du travail.

Les faits donnent raison à cette analyse :
malgré les incitations fiscales importantes, cette réforme n’a pas relancé l’emploi.
Elle a surtout multiplié les emplois précaires et n’a pas produit le regain d’embauche annoncé.

6. La réforme burkinabè : un contre-exemple éclairant

La récente réforme du Code du travail au Burkina Faso relance le débat au Bénin.
Le législateur burkinabè adopte une approche diamétralement opposée :
il renforce la sécurité de l’emploi, limite strictement le renouvellement des CDD, améliore les conditions de licenciement, et encadre davantage les pratiques des employeurs.

À la lumière des évolutions régionales et du bilan plutot défavorable de la loi de 2017, il apparaît nécessaire de réviser en profondeur le code du travail béninois pour restaurer un cadre protecteur, soutenir un emploi durable et garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs.

Sylvie BISSALOUE

08/07/2022

Coup de tonnerre aux États-Unis: le Président Joe Biden prend des mesures garantissant le droit à l’avortement, après l’annulation le 24 juin 2022 de l’arrêt Roe vs Wade, par la Cour Suprême américaine.

Le président américain a pris ce jour 08 juillet 2022, un décret assurant l’égal accès des femmes aux soins de la reproduction et à l’avortement sur toute l’étendue du territoire américain, y compris dans les États hostiles à l’IVG.

C’est une excellente nouvelle pour des millions de femmes américaines confrontées au recul progressif de leur droit à disposer de leur corps.

On peut toutefois, regretter que cette protection universelle leur soit accordée par décret présidentiel et non par une loi.

Le risque d’un décret présidentiel, faut-il le rappeler, est qu’il est révocable en cas de changement de l’exécutif, ce qui est fréquent dans un contexte politique américain où les deux grands partis politiques républicains et démocrates s’alternent constamment le pouvoir.

Pour rappel, la Cour suprême des États-Unis avait annulé vendredi 24 juin 2022 l'arrêt Roe vs Wade qui, depuis près d'un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter. L’arrêt de la Cour certes, ne rendrait pas les interruptions de grossesses illégales, mais chaque État libre d'autoriser l'avortement ou non, ce qui revient au même.

27/04/2022

Cryptomonnaie : en voilà une information qui vaut le détour.

La République centrafricaine (RCA) a adopté la crypto-monnaie Bitcoin comme monnaie légale, devenant
ainsi le deuxième pays, après le Salvador, à le faire.

Cette décision a été a approuvée à l'unanimité par le parlement. De son côté, le président Centrafricain Faustin Archange Touadera, a signé un projet de loi qui fait du bitcoin une monnaie légale aux côtés du franc CFA.

Le bitcoin devient ainsi une monnaie concurrente au franc FCA.

Cette initiative, c’est le cas de le dire, place la RCA sur la carte des pays les plus audacieux et les plus visionnaires du monde.

Par ce coup de force, le pays franchit un pas de géant vers l’abandon d’une monnaie, héritage d’un passé colonial douloureux et qui coûte chaque jour plus cher aux États africains qui l’utilisent.

Quand bien les cryptomonnaies demeurent pour l’heure une grande inconnue, Il n’en demeure pas moins que c’est une audace du gouvernement centrafricain et de son parlement à saluer.

FCFA Source: BBC Afrique

02/04/2021

Je vous propose pour ce week-end, une lecture de mon avant- dernier article intitulé :
« La start-up en droit OHADA ».

L’article est rédigé en hommage au Professeur Ndiaw DIOUF pour lequel j’ai la plus grande admiration. Il est publié dans les « Mélanges du Professeur Ndiaw DIOUF »,
CREDIJ et Les Éditions de l’ERSUMA « Justice & Intégration », Tomes 2, co-publication.

Il est également disponible en intégralité sur mon site internet

Pour mon prochain article, nous traiterons « de la complexité des entreprises publiques » dont le régime juridique emprunt de plus en plus au droit privé au point aujourd’hui, d’être sous le prisme du droit OHADA.

Si vous avez des préocupations que vous souhaiteriez voir traiter dans ce prochain article, n’hésitez pas à me les exprimer inbox ou sous ce post

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17/03/2021

Chers tous,

J’ai l’immense plaisir de vous annoncer la mise en ligne de mon site internet.

Mes services se tiennent à votre disposition pour tous vos besoins en droit des affaires ( conseil juridique, rédaction d’actes, création de société ... ) en France, aux USA que dans l’espace OHADA, notamment au Bénin.

Bienvenue ! Welcome !Efficacité - Performance- Concision Notre cabinet d’avocat d’affaires est dirigé par Maître Sylvie BISSALOUE. Le cabinet est présent tant en France qu’aux USA et dans l’espace OHADA. Besoin d'un soutien juridique ?Nous avons la solution à votre problème. La relatio...

01/03/2021

Perte d’exploitation en raison du COVID et neutralisation de la clause d’exclusion, CA AIX-EN-PROVENCE- 25/02/21, pourtant sur le contrat « standard » Axa couvrant les restaurateurs en cas de fermeture administrative pour cause d’épidémie:

L’obligation essentielle de l’assureur étant « celle d’indemniser son assuré des pertes d’exploitation subies suite à fermeture administrative en raison d’une épidémie », « l’application pure et simple de la clause d’exclusion aboutirait donc à ne pas garantir l’assuré des pertes d’exploitation subies en raison de la fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus, et donc, à priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie ».

Une fois de plus, la Cour rappelle sa jurisprudence dorénavant bien connue consistant à réputer non écrite toute clause qui dans un contrat, priverait l’obligation essentielle de sa substance

voir, arrêt Chronopost, Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632
Arrêt faurecia, 29 juin 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 09-11.841
Article 1170 du code civil

10/02/2021

La crypto-monnaie quel enjeu ?

Monnaie numérique ou virtuelle la crypto- monnaie est fabriquée par codage et les transactions sont stockées dans une sorte de base de données appelée blockchain.

La cryptographie est utilisée pour crypter et cacher les codes afin de protéger l'argent.

Une chose qui rend la cryptomonnaie différente de la monnaie classique est qu'il n'existe pas de banque centrale ou d'administration unique la réglementant. Tel est le problème ou l'attrait de la monnaie virtuelle.
Alors que certains pays comme l'Amérique ont adopté une position positive sur l'utilisation de la cryptomonnaie, d'autres s’y opposent à juste titre !
Depuis 2017, par exemple, la Banque centrale du Nigeria interdit aux banques de détenir, d'échanger ou d'utiliser la cryptomonnaie pour les transactions.
La Taiwan, l'Iran, voire le Canada restreignent son utilisation.
En Chine, elle est complètement interdite !

Pour certains experts, puisque les transactions avec la cryptomonnaie ne sont non réglementées, anonymes et intraçables, elle est devenue un canal pour le blanchiment d'argent, le terrorisme, les activités criminelles, l’achat d’armes et même pour échapper à l'impôt.

09/11/2020

Cacher son état de grossesse à l'employeur ou le déclarer dès le 1er mois ? Vous allez bientôt changer d'avis.

Très souvent, les femmes enceintes ont tendance à cacher leur état de grossesse jusqu'au dernier moment. Le but est pour certaines, d'éviter que cela ne soit une cause de discrimination au travail. Mais pour la plus grande majorité des femmes, l'objectif est de protéger leur grossesse "contre le mauvais œil".

Le saviez-vous ?

C'est pourtant une mauvaise stratégie pour sécuriser son emploi. En effet, selon la législation de bien de pays, la femme enceinte ne peut être licenciée à partir du moment où elle a déclaré son état de grossesse ou que celui-ci a pu être constaté.

Au Bénin, l'article 171 du code Béninois du travail dispose qu’"En dehors du cas de faute lourde non liée à la grossesse et du cas d'impossibilité dans lequel il se trouve de maintenir le contrat, aucun employeur ne peut licencier une femme en état de grossesse apparente ou médicalement constatée.

Lorsque le licenciement est prononcé dans l'ignorance de la grossesse, la salariée dispose d'un délai de quinze jours pour justifier de son état. Le licenciement est alors annulé, sauf s'il est prononcé pour l'un des motifs prévus à l'alinéa ci-dessus.

En tout état de cause, aucun employeur ne peut licencier une femme pendant les périodes de suspension prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 170.
Ces mêmes périodes suspendent le déroulement du préavis résultant d'un éventuel licenciement antérieurement notifié".

En France, c'est les articles L1225-1 et suivants du code du travail qui interdisent à l'employeur qui a connaissance de la grossesse d'une salariée, de la licencier, à moins qu'il ne justifie :

- soit d'une faute grave de la salariée,

- Soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Donc Mesdames, je vous recommande de déclarer à votre employeur votre état de grossesse dès la première semaine, s'il y a lieu.

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02/11/2020

Le saviez vous ? Les pratiques de sorcellerie et du charlatanisme sont dorénavant sanctionnées par le code pénal béninois sous le chapitre "DE LA SORCELLERIE, DU CHARLATANISME ET DES ACTES D’ANTHROPOPHAGIE"

Article 457 : Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans, quiconque s’est livré ou a participé à une transaction illicite ayant pour objet le prélèvement ou la cession d’organes ou d’ossements humains.

Article 458 : Est puni de la réclusion criminelle de dix (10) ans à vingt (20) ans, quiconque s’est livré ou a participé à des pratiques de sorcellerie, de magie ou de charlatanisme, susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte aux
personnes et aux biens.

02/11/2020

Le saviez vous ?

DES DELITS DE FONCTIONNAIRES QUI SE SERONT INGERES DANS DES AFFAIRES OU ACTIVITES COMMERCIALES INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE

Article 368 du Code pénal Béninois : Tout agent de l’Etat, d’un établissement public, semi-public ou subventionné par l’Etat, tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, auront pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont ils ont ou avaient au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance, sont punis d’un emprisonnement de six (06) mois au moins et deux (02) ans au plus, et sont condamnés à une amende qui ne pourra excéder le quart (1/4) des restitutions
et des indemnités, ni être en dessous du douzième.

La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent de l’Etat qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d’ordonner le paiement ou de faire la liquidation.