02/02/2022
https://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires
Bonjour à tous
Voici des informations sur les obligations de la facturation électronique dont la mise en place s'effectuera entre 2024 et 2026
Bonne journée
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce, qui a évolué au 1er octobre 2019.