Cabinet Martinet-Longeanie Avocat

05/10/2026

Vers une harmonisation des délais en matière de durée du travail ? 📌

Depuis le 16 août 2026, plusieurs demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative relèvent désormais d’un délai unique de 30 jours. Cela vise notamment la dérogation à la durée maximale hebdomadaire, les horaires individualisés, ainsi que certaines dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis.

Le changement est concret : pour les horaires individualisés, le délai passe de deux mois à 30 jours. Pour d’autres procédures, la rédaction est alignée sur un délai exprimé en jours. Dans certains cas, l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. ⏱️

Point de méthode : il faut désormais sécuriser la date de réception ou de dépôt de la demande, vérifier la procédure exacte concernée et recalibrer les circuits internes de suivi. La clarification du délai ne dispense pas de contrôler les conditions de fond applicables. ✅

Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.

02/10/2026

13 novembre 2015 : un procès d'envergure ⚖️

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 reste un moment pivotal de la justice française. Cette nuit tragique a fait 130 morts et des centaines de blessés au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes. Du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, une cour d'assises spéciale a jugé 20 accusés, dont Salah Abdeslam, seul survivant des commandos terroristes. Près de 10 mois d'audiences, avec 1800 parties civiles, pour un procès historique en matière de terrorisme.​

Les débats ont été intenses : témoignages déchirants de rescapés et familles, reconstitutions précises des faits, focus sur les rôles logistiques comme les planques ou les fuites vers la Belgique. Abdeslam, d'abord silencieux, a revendiqué son acte au nom de Daesh. Tous les accusés ont été déclarés coupables le 29 juin 2022. Peines lourdes : perpétuité incompressible pour Abdeslam, 30 ans pour d'autres comme Bakkali ou Ayari. Jugement définitif, sans appel.​

Ce procès dépasse la sanction : il a permis une reconnaissance collective du traumatisme, une catharsis pour les victimes et une réflexion sociétale sur la radicalisation, les filières djihadistes et la résilience nationale. Pour la société, il renforce la vigilance face au terrorisme et l'exigence d'une justice impartiale, même dans l'émotion.

30/09/2026

Les escroqueries à la fausse location se multiplient, comme tant d'autres, les réactions doivent être rapides. ⚠️

Quand un virement doit être annulé et que vous le signalez à la banque, elle se doit de demander le retour des fonds.

Sinon, le remboursement immédiat de vos fonds doit suivre.

Et au final, quand la situation est bien prise en charge, on voit surtout la joie du client. 😊

29/09/2026

Faut-il transmettre davantage que le registre du personnel pendant la négociation préélectorale ? 🤝

Oui, mais pas de façon automatique. L’employeur doit permettre un contrôle réel de l’effectif et de la régularité des listes électorales, à condition que les syndicats formulent une demande identifiable. Une négociation loyale se mesure autant à la qualité des réponses qu’à la précision des demandes. 📌

L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute un repère utile : si aucun document complémentaire n’a été clairement sollicité, il devient plus difficile de caractériser un manquement. 📄

En pratique, le bon réflexe est simple : formaliser les demandes, dater les transmissions et expliquer tout refus partiel. C’est souvent ce suivi qui sécurise le processus électoral. ✅

Source : Soc. 10 juin 2026, F-B, n° 25-14.504

25/09/2026

2026 : un dossier prud’homal allégé, mais encadré

Le décret du 27 juillet 2026 simplifie la saisine du conseil de prud’hommes, notamment par voie électronique. Le demandeur n’a plus à joindre dès le départ toutes les pièces utiles à ses demandes. Le bordereau récapitulatif, lui, reste obligatoire. 📄

Cette simplification ne supprime pas les repères utiles. Un nouveau document est exigé : le dernier bulletin de salaire lié au litige ou, à défaut, tout justificatif permettant d’identifier l’activité de l’employeur. L’objectif est clair : orienter le dossier vers la bonne section. ⚖️

À retenir :
🔹 Toutes les pièces ne sont plus exigées dès la requête
🔹 Un exemplaire doit être remis à la séance ou à l’audience
🔹 Les nouvelles règles s’appliquent aux instances ouvertes dès le 1er octobre 2026

Le repère concret est simple : la procédure est allégée, mais l’organisation du contentieux reste structurée.

Réf : Source : Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, art. 10, JO du 29 juillet 2026.

23/09/2026

Nous voyons de plus en plus combien la médiation peut faire la différence dans un dossier. 🤝

Lorsqu’un échange s’enlise, le recours à un tiers expérimenté permet souvent de retrouver un cadre plus apaisé, plus lisible, plus constructif. ✨

C’est précisément dans cet esprit que nous faisons partie des initiatives comme STELLA MEDIATION, une association de médiateurs aguerris, engagés dans une approche sérieuse et structurée.

Un rappel utile : lorsqu’un dialogue a besoin d’être rétabli, la méthode compte autant que l’objectif.

22/09/2026

Face à un signalement RPS, nous savons à quel point l’enquête interne en droit social prend toute sa place. 📝

Elle permet de sécuriser les démarches, de partager les bonnes pratiques et d’avancer avec méthode.

C’est précisément ce que nous retenons de l’initiative portée par ANAES AVOCATS, avec près de 100 cabinets formés sur tout le territoire.

La journée nationale du 15 octobre 2026 réunira de 9 h à 18 h des praticiens aux profils complémentaires : magistrats, universitaires, psychologue du travail, avocats, DRH...

Jurisprudence, procédures, preuves, rapports, alertes RPS, dossiers disciplinaires et licenciements : autant de sujets essentiels pour renforcer nos pratiques. 🤝

Former, comprendre et structurer les réponses reste une base solide pour mieux accompagner les enjeux sociaux d’aujourd’hui.

18/09/2026

Rupture conventionnelle et protocole d’accord :

oui, c’est possible. ⚖️

C’est souvent une solution qui permet d’avancer plus vite, avec un cadre plus lisible pour chacun.

Libre plus tôt, tout en prévoyant la réparation de vos postes de préjudice au lieu de s’engager dans 3 ans de procédure.

Quand les échanges sont bien construits, un accord peut vraiment faire la différence. 🤝

17/09/2026

Trois mois au lieu d’un : le cadre de la médiation et de la conciliation évolue au 1er octobre 2026.

Ce nouveau délai concerne le recueil de l’accord des parties lorsque cette mission est déléguée par le juge à un médiateur ou à un conciliateur.

Et contrairement à certaines autres nouveautés procédurales, cette mesure s’appliquera également aux procédures déjà en cours.

Source : Décret du 27 juillet 2026

15/09/2026

Le 15 octobre à Paris, les entretiens de l’ANAES réuniront bien au-delà du seul monde des avocats.

Nous retenons surtout un point essentiel : l’enquête interne intéresse tous ceux qui veulent mieux comprendre les situations de travail, les risques psycho-sociaux et les dérives possibles au sein des organisations.

Les conditions de travail ne sont pas un sujet théorique.

Le harcèlement des supérieurs non plus.

Ces réalités existent, à tous les niveaux, et méritent d’être regardées avec sérieux, méthode et discernement.