26/02/2017
Notaires du Bassin de Thau est implanté à Marseillan (Herault). Le notaire a compétence sur l'ensemble du territoire français et peut vous accompagner dans certaines démarches à l'international.
L'Office Notarial vous accompagne :
- en droit immobilier (tout type de vente, copropriété verticale ou horizontale, contrat de prêt,inscriptions hypothécaires, contrat de bail, procuration spéciale).
- en droit de la famille (concubinage, pacs, mariage, divorce, tous types de donations ou transmission de biens,testaments, successions, indivisions, adoptions, droit international privé).
- en droit des sociétés.
Notaires du Bassin de Thau, notary public, is located in Marseillan (Herault ). The notary public has a French territorial jurisdiction.
The notary public have jurisdiction over:
- Real estate law (all kind of bills of sale, condominiums, real estate loans, mortgages, all kind of leases, proxies).
- Family law (common law marriage, contract of civil partnership, marriage, divorce, all kind of donation, legacy or settlement, all kind of wills, inheritance, adoption, international law).
- Commercial law (all kind of companies).
