Pytheas Conseil

02/09/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

02/09/2026

🔎 Zoom sur l’actualité de votre secteur :

4 décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 redistribuent la prise en charge de pans entiers du système de soins. Un signal fort avant le PLFSS 2027.

4 décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 redistribuent la prise en charge de pans entiers du système de soins. Un signal fort avant le PLFSS 2027.

01/09/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.

Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de c...

01/09/2026

📅 Dirigeants, Chefs d’entreprise, retrouvez ici toutes les dates importantes du mois.

Lien vers la page échéancier : https://www.pytheasconseil.fr/actualites/echeanciers?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=869&utm_type=18

31/08/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

28/08/2026

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

27/08/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salariés bénéficient du versement d'une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d'assurance chômage.

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salari...

27/08/2026

😀 Le dessin de la semaine :

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

https://www.pytheasconseil.fr?article=696680&utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=696680&utm_type=9

26/08/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.

Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.

26/08/2026

🔎 Zoom sur l’actualité de votre secteur :

Promulguée au Journal officiel du 28 juillet 2026, la loi Neuder inscrit dans le Code de la santé publique le rôle des pharmaciens dans le dépistage de l'hypertension artérielle. Une reconnaissance attendue, mais dont la traduction financière reste à construire.

Promulguée au Journal officiel du 28 juillet 2026, la loi Neuder inscrit dans le Code de la santé publique le rôle des pharmaciens dans le dépistage de l'hypertension artérielle. Une reconnaissance attendue, mais dont la traduction financière reste à construire.