09/05/2025
🔎 Déclaration d’activité : ce qui pourrait bientôt changer !
Un projet de décret récemment soumis à la CNNECFP envisage plusieurs évolutions importantes 👇
1️⃣ Dispenses pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 77 700 €
👉 Ils n’auraient plus besoin de transmettre :
❌ Leur première convention ou contrat de formation
❌ Les infos détaillées sur les actions, moyens mobilisés et intervenants
📝 À la place, ils devront fournir une présentation succincte de leur activité, selon un modèle fixé par arrêté.
2️⃣ Pièce d’identité obligatoire pour tous les déclarants
👉 Tous les demandeurs devront fournir une copie de leur pièce d’identité, en plus des pièces habituelles :
📎 SIREN, statuts, casier judiciaire…
🎯 Objectif : éviter les usurpations d’identité lors des dépôts de déclaration.
3️⃣ Délai d’enregistrement allongé
👉 Le préfet aurait 2 mois (au lieu de 30 jours) pour délivrer le récépissé ou notifier un refus.
⏳ Passé ce délai, sans réponse : la déclaration serait réputée enregistrée ("silence vaut accord").
🛠️ Chez SIQA Conseils, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre déclaration et vous aider à anticiper ces évolutions 💼✨
