13/12/2023
Une nouveauté importante pour la PAC 2023 : la réduction des aides de la PAC en cas de non-conformités…
L’arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale, paru le 17/03/2023, définit les règles de réduction des aides de la PAC, qui s’appliquent pour la campagne 2023.
Pour ce qui concerne la « conditionnalité sociale », il s’agit :
- de mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et santé des travailleurs,
- de prescriptions de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de sécurité.
Les non-conformités :
Une grille liste les cas de non-conformités, et détermine leur taux de réduction des aides PAC. Pour rappel, vous la trouverez en pièce jointe.
Ceux sont les agents de contrôle de l’Inspection du Travail qui constateront d’éventuelles réductions lors de leur mission habituelle de contrôle. Elles seront alors confirmées par procès-verbal ou par notification de sanction administrative.
Leur taux varie selon qu’il s’agisse d’un 1er constat ou d’un 2ème constat de non-conformité.
Cette grille prévoit
- 11 points de contrôle pour 21 points de contrôle de non-conformités en lien avec l’amélioration de la santé & sécurité au travail.
- 6 points de contrôle pour 13 points de de non-conformités en lien avec les équipements de travail.
Le DUERP :
Pour information, le Document Unique d’Evaluation des Risques, le DUERP, et les informations qui peuvent y être mentionnées peuvent vous permettre de répondre à au moins 18 des 34 points de non-conformités.
Ce DUERP est une obligation pour tout employeur. Si vous ne l’avez pas encore mis en place, nous vous invitons à le créer au plus vite. Si vous en avez un, n’oubliez pas de le mettre à jour régulièrement.
Nous vous invitons donc à analyser chaque point de l’annexe, afin de lever toute non-conformité sanctionnable en cas de contrôle.
Afin de vous accompagner en matière de conseils/formations/outils de gestion, vous pouvez vous rapprocher de vos partenaires professionnels habituels, comme le Service de Santé au Travail de la MSA, ou de votre syndicat professionnel, de la Chambre d’Agriculture…etc… N’hésitez pas à consulter leurs sites internet, qui donnent de nombreuses informations.
Pour ce qui est de la grille en matière de « conditionnalité » dont parle l’arrêté, vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur habituel, en privilégiant le mail et en précisant bien le-s point-s sur lequels vous auriez besoin de précisions.
