AGS

06/11/2017

A partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible. Publié le 30 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

11/09/2017

Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence.
Cour de cassation le 1er juin 2017.
Publié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

28/08/2017

D'ici la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif.
Pour y participer, il faut s'inscrire en ligne sur internet.Avant de s'inscrire en ligne, après avoir contacté l'éditeur de logiciel de paye pour déterminer la date de commencement de la phase de tests. plus d'info sur :
http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/

La Direction générale des Finances publiques lance une phase test pour vérifier qu’il n’y aura pas de complexité pour les différents acteurs concernés (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraites, éditeurs de logiciels de paie) et d’assurer le fonctionnement optimal du dispositif....

14/08/2017

Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, depuis le 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.
Publié le 03 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11667

24/07/2017

À partir du 1er juillet 2017,
Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail.
Publié le 29 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

06/06/2017

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l'entreprise de l'autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation. C'est ce qu'illustre une décision de la Cour de cassation du 20 avril 2017.
Publié le 04 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

26/05/2017

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

départements 01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;
départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;
départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).

24/05/2017

Le montant de la prime d'activité pour une personne seule est porté à 526,25 € par mois à partir du mois d'avril 2017. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 5 mai 2017.

18/05/2017

Le site officiel de l'administration française Service-public.fr, présent sur Twitter depuis 2010, propose désormais sur Facebook et ses 20 millions d'usagers en France, une page dédiée au quotidien des Français dans un univers ludique et pédagogique.
Publié le 05 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

18/05/2017

Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l'entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de confiance. C'est ce vient de juger la Cour de cassation le 22 mars 2017.
Publié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

13/04/2017

Soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août.

06/04/2017

La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoit également l'accès au CPA pour tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et les artistes-auteurs au 1er janvier 2018.