12/03/2026
📌 Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ?
La loi de finances pour 2025 a instauré, à titre temporaire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux (au bénéfice d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce) effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur, destinés à faciliter l’accession à la résidence principale ou sa rénovation énergétique.
🔎 Les fonds relatifs aux dons doivent être employés :
➡️À l’acquisition d’un logement neuf ou acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en vue d’y établir la résidence principale du donataire 🏠
➡️À la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale du donataire 🚧
❓Et s’agissant des maisons individuelles que le donataire fait construire ? 🏗️
▶️La position de l’administration fiscale : la construction d’une maison individuelle, en dehors du cadre juridique d’une VEFA, ne peut être assimilée à l’acquisition d’un logement neuf et se trouve, en conséquence, exclue du bénéfice de l’exonération. ⛔
❓Une position confirmée par le Gouvernement ? ⚖️
▶️Selon lui, faire construire sa résidence principale ne peut être assimilé à l’acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement destiné à cet usage. ❌
📢Il rappelle que, dans une VEFA, l’acquéreur n’assume pas la maîtrise d’ouvrage : celle-ci incombe au promoteur, également titulaire du permis de construire. À l’inverse, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le particulier, propriétaire du terrain et titulaire du permis, demeure maître d’ouvrage et fait réaliser les travaux pour son compte. La différence de qualification juridique justifie donc, selon le Gouvernement, une différence de traitement fiscal. 🆗
🚩En conséquence, les opérations de construction individuelle demeurent exclues de cette exonération fiscale prévue par la loi de finances pour 2025, et une extension du dispositif ne saurait intervenir par simple voie doctrinale, rappelle le Gouvernement.
Source : Réponse ministérielle Joncour, Assemblée nationale, du 3 février 2026, n° 5903 : « Absence d'exonération pour les constructions individuelles en dehors d'une VEFA »
