22/05/2017
http://lexpansion.lexpress.fr/actualites/1/actualite-economique/le-conseil-constitutionnel-retoque-le-calcul-de-la-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee_1909863.html
Dans la même logique que la taxe de 3% sur les dividendes, le Conseil constitutionnel retoque les modalités de calcul de la CVAE appliquées aux groupes fiscalement intégrés
Paris - Le Conseil constitutionnel a retoqué vendredi les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) appliquées aux groupes et à leurs filiales, ce qui pourrait contraindre l'Etat à rembourser plus d'une centaine de millions d'euros aux entreprises.