28/05/2026
🔔 Les conditions d’ouverture du droit au capital décès pour les travailleurs indépendants retraités sont simplifiées !
L’arrêté du 1er avril 2026, approuvant le règlement actualisé du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, simplifie les conditions d’ouverture du droit au capital décès pour les ayants droit des assurés retraités.
👉 Une évolution portée par le , en coordination avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie et la Direction de la sécurité sociale, au service d’une protection sociale plus lisible et accessible.
🔎 Ce qui change concrètement :
✔️ Un accès simplifié aux prestations en cas de décès d’un assuré retraité : un critère unique de 80 trimestres cotisés
✔️ Le maintien du droit au capital décès pour les travailleurs indépendants encore en activité
Le CPSTI restera attentif à la bonne application de cette évolution, afin que les assurés et leurs ayants droit puissent bénéficier effectivement des droits qui leur sont ouverts.
👉 lien vers le communiqué de presse :
https://secu-independants.fr/files/live/sites/ssi/files/mediatheque/Espace_telechargement/Presse/CP_CPSTI_conditions%20d%e2%80%99ouverture%20du%20droit%20au%20capital%20de%cc%81ce%cc%80s.pdf