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ENTREPRISE & DEVELOPPEMENT : répondre à la fois à des demandes techniques qui font appel à l'exp

05/11/2017

A RETENIR Le report de congés payés non pris à la date de clôture de la période prévue à cet effet (fréquemment le 31 mai de l’année N+2), du fait de l’absence du salarié, peut être limité par convention dès lors que le temps de report autorisé dépasse substantiellement celle de la période de référence. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur… [ 417 more words ]

La validité d'un contrat en forfait jour suppose que l’accord collectif ou à défaut le contrat de travail définisse les modalités du suivi effectif et régulier du temps de travail

12/10/2017

A RETENIR De nombreuses mesures issues des ordonnances Macron sont d’application immédiate. Notamment, le décret modifiant les indemnités de licenciement est paru le 25 septembre 2017. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Ordonnances Macron (Ord n° 1385 à 1389 du 22/9/2017) : Ces textes reforment profondément la négociation collective, le dialogue social, la rupture du contrat de travail, le compte de prévention de la pénibilité, le contentieux prudhommal, le télétravail. [ 346 more words ]

les ordonnances Macron modifient profondément le dialogue social, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

01/09/2017

A RETENIR Un salarié protégé, inscrit sur la liste de conseiller des salariés, qui cache à son employeur son mandat pour ne le révéler que tardivement et dans le but unique de se protéger, commet une fraude qui peut le priver de sa protection. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS RÈGLEMENTS CIRCULAIRES Versement santé (art 911-7 code santé publique) : Depuis le 1 janvier 2016, certains salariés précaires peuvent obtenir une aide, le versement santé, de la part de leur employeur pour financer la couverture complémentaire qu’ils ont par ailleurs. [ 232 more words ]

Si la qualité de salarié protégé s'acquière dès l’obtention du statut (conseiller du salarié, élu du personnel....), le salarié qui cache cette qualité à son employeur pour la révéler que tardivement dans le seul intérêt de fausser une procédure peut perdre les avantages de cette protection.

21/08/2017

A RETENIR L’employeur est fautif de laisser perdurer une ambiance délétère au sein de son entreprise. Le salarié est alors fondé à demander et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat au tord de l’employeur, pour de ne pas avoir agi et notamment de la pas avoir organisé une médiation. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. [ 397 more words ]

Désormais, la jurisprudence considère que l'employeur est fautif de ne pas agir en cas de mésentente entre salariés et notamment de ne pas favoriser la mise en place d'une médiation.

11/07/2017

A RETENIR Sauf faute lourde, un salarié ne peut être amené à rembourser à l’entreprise les dommages qu’il aurait commis par sa faute. Ainsi une reconnaissance de dettes signée par le salarié, licencié pour faute grave, est nécessairement nulle. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Commission paritaire régionales interprofessionnelles (Circ. n° DGT/RT2/2017/191 du 1/6/17… [ 421 more words ]

http://www.accompagnement-entreprise.net/juin-2017/

un salarié n'engage jamais sa responsabilité civile. Dit autrement, sauf faute lourde, l'employeur ne peut jamais lui demander de rembourser un préjudice dont il serait à l'origine.

06/06/2017

A RETENIR La procédure de contestation de l’avis d’inaptitude est r***e. Désormais la consignation du cout de l’expert est précisée. D’autre part, l’ordonnance de référé se substitue à la décision du médecin du travail. Enfin, le décret confirme que le médecin du travail n’est pas partie au litige qui oppose uniquement l’employeur et le salarié. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur… [ 468 more words ]

http://www.accompagnement-entreprise.net/mai-2017/

la procédure de contestation de l'inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.

16/05/2017

A RETENIR Le vapotage sur le lieu de travail est désormais interdit et sanctionné pénalement. Cette interdiction vaut pour tout poste de travail situé dans des bâtiments ouverts ou fermés, sauf si ceux-ci accueillent du public. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Vapotage (D. n° 2017-633 du 25/4/17) : Le décret interdit le vapotage dans les locaux ouverts ou fermés accueillant des postes de travail sauf l’hypothèse de locaux ouverts au public. [ 318 more words ]

http://www.accompagnement-entreprise.net/avril-2017/

Le décret du 25 avril 2017 interdit le vapotage dans l'entreprise, y compris dans les locaux ouverts sauf si ceux-ci accueillent du public.

16/05/2017

A RETENIR La visite de reprise est obligatoire dès qu’un salarié reste absent pour maladie au moins 30 jours. Le défaut d’organisation de cette visite par l’employeur rend nul toute sanction, y compris un éventuel licenciement disciplinaire. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Suivi médical des salariés (Réponse ministère du travail) : Sur le site internet du ministère, celui-ci publie un question – réponse visant à clarifier la réforme du suivi médical des salariés. [ 397 more words ]

http://www.accompagnement-entreprise.net/mars-2017/

Attention, une sanction est nulle si le règlement intérieur ne la prévoit pas ou si ce règlement intérieur n'est pas régulièrement mis en place dans l'entreprise.

06/03/2017

A RETENIR Désormais, les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises spécialisées dans le recrutement quelque soit leur effectif, ont l’obligation de former leurs salariés chargés du recrutement à la non discrimination dans le milieu du travail. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Négociation accord d’entreprise (Réponse ministère du travail) : Dans le cadre de l’interprétation du décret du 2016-1797 sur le référendum, visant à l’approbation des accords d’entreprise signés par des salariés élus ou mandatés, le ministère précise le type d’accord concerné par ce referendum. [ 372 more words ]

http://www.accompagnement-entreprise.net/fevrier-2017/

Une nouvelle obligation de formation pour les entreprises : la formation à la non discrimination.

$A RETENIR La liste des infractions routières soumises à l’obligation de signalement est parue. Le non respect du signale...$

08/02/2017

A RETENIR La liste des infractions routières soumises à l’obligation de signalement est parue. Le non respect du signalement par l’employeur l’expose à une amende de 750 €. L’employeur dispose de 45 jours pour faire ce signalement. VOTRE CONVENTION COLLECTIVE Cette information est disponible uniquement sur abonnement. LOIS REGLEMENTS CIRCULAIRES Régime des indemnités de rupture (L n° 2016-1918 du 29/12/16… [ 376 more words ]

http://www.accompagnement-entreprise.net/janvier-2017/

Désormais, le chef d'entreprise doit signaler les infractions routières graves dont l'un de ses salariés serait l'auteur. A défaut, il s'expose à une amende de 750 €.

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Site Web

http://www.accompagnement-entreprise.net/

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