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📄Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des bie...
29/04/2024

📄Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers.

Pour les personnes n'ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d'effectuer la déclaration des biens immobiliers.

Au-delà de 10 % de ses recettes issues de la location touristique, une société civile immobilière peut sortir de l'impôt...
26/07/2023

Au-delà de 10 % de ses recettes issues de la location touristique, une société civile immobilière peut sortir de l'impôt sur le revenu pour être imposée à l'impôt sur les sociétés. Un changement de statut peut donc être envisagé.

Au-delà de 10 % de ses recettes issues de la location touristique, une société civile immobilière peut sortir de l'impôt sur le revenu pour être imposée à l'impôt sur les sociétés. Un changement de statut peut donc être envisagé.

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au li...
27/06/2023

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.

Les propriétaires de locaux d'habitation peuvent souscrire leur déclaration d'occupation jusqu'au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital...
21/12/2022

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d'une répartition fortement déséquilibrée.

Si vous envisagez de faire un investissement immobilier locatif, vous devez savoir que votre locataire est tenu par la l...
11/10/2022

Si vous envisagez de faire un investissement immobilier locatif, vous devez savoir que votre locataire est tenu par la loi de souscrire une assurance habitation qui le protège et lui permet de vous indemniser en cas de sinistre. Toutefois, cette assurance peut être complétée par la souscription d’un contrat d’assurance propriétaire non occupant ou PNO.

Même si l’assurance PNO n’est pas obligatoire, il est recommandé d’en souscrire une au vu des avantages qu’elle comporte.

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un...
28/09/2022

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s'explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobiliè...

La Cour vient de rappeler que pour caractériser, au sein d’une SCI, une activité commerciale de construction vente relev...
25/05/2022

La Cour vient de rappeler que pour caractériser, au sein d’une SCI, une activité commerciale de construction vente relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’administration peut, à juste titre, se fonder non sur l’objet social initial et sur les mentions portées sur l’acte d’acquisition mais sur les opérations effectivement réalisées par cette société.

Article de la rédaction du 17 mai 2022 Crédit photo : gribouilleeva - stock.adobe.com La Cour vient de rappeler que pour caractériser, au sein d’une SCI, une activité commerciale de construction vente relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’administration peut, ....

D’après plusieurs études, les unités de compte SCI gagnent du terrain et ont délivré un rendement moyen de 3,71 % en 202...
23/02/2022

D’après plusieurs études, les unités de compte SCI gagnent du terrain et ont délivré un rendement moyen de 3,71 % en 2021.

D'après plusieurs études, les unités de compte SCI gagnent du terrain et ont délivré un rendement moyen de 3,71 % en 2021.

Un nouvel onglet s’affiche maintenant sur l’espace personnel des utilisateurs du site des impôts. Il permet de recenser ...
21/09/2021

Un nouvel onglet s’affiche maintenant sur l’espace personnel des utilisateurs du site des impôts. Il permet de recenser ses biens immobiliers et offrira dans les années à venir de nouveaux services.

Un nouvel onglet s’affiche maintenant sur l’espace personnel des utilisateurs du site des impôts. Il permet de recenser ses...

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le m...
08/09/2021

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.

Une SCI, propriétaire d'un logement, avait conclu un bail d'habitation avec l'un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l'administration fiscale.

Au 1er trimestre 2021, les prix des logements anciens en France continuent de grimper : +1,4 % par rapport au 4e trimest...
27/08/2021

Au 1er trimestre 2021, les prix des logements anciens en France continuent de grimper : +1,4 % par rapport au 4e trimestre 2020.

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires baille...
20/07/2021

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.

Un décret récent est venu préciser les modalités d'application du dispositif MaPrimeRénov' pour les propriétaires bailleurs.

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