Maestria - Société d'avocats

21/09/2026

Une transmission réussie commence bien avant la signature. ⚖️

Qu'il s'agisse d'une transmission familiale ou d'une cession, chaque décision a des conséquences juridiques, fiscales et humaines.

Prendre le temps de préparer votre projet, c'est maximiser les chances d'assurer la continuité de votre entreprise. 🚀

01/09/2026

Un objet social ne protège pas tout.

Même si une société a été créée pour mettre un bien à disposition de ses associés, l’administration peut regarder l’intérêt propre de la société.

Et réintégrer les recettes non perçues.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

28/08/2026

643 034 entreprises créées en France au 1er semestre 2026 : vers un nouveau record annuel ? 📊

Ce rythme place 2026 sur une trajectoire pouvant dépasser 1,23 million de créations, contre 1,17 million en 2025. Le signal est clair : l'envie d'entreprendre reste forte, malgré un contexte économique exigeant.

Autre point utile : la dynamique ne se limite plus aux grandes métropoles. Le numérique, le conseil et les services à forte valeur ajoutée progressent, tandis que les micro-entrepreneurs restent le moteur principal.

2026 sera-t-elle l'année de tous les records pour la création d’entreprise en France ? Les chiffres du 1er semestre le laissent fortement supposer.Avec 643 034 entreprises créées au premier semestre 2026, la dynamique entrepreneuriale française continue d'accélérer. Si cette tendance se con...

24/08/2026

Le droit de préemption ne crée pas un droit à l’achat

Le locataire commerçant bénéficie d’une priorité. Il ne bénéficie pas d’une promesse irrévocable de vente.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que le bailleur peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée, y compris pendant le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer.

La conséquence est nette : la rétractation empêche la formation du contrat. Le locataire ne peut donc pas obtenir l’exécution forcée de la vente, même si le retrait de l’offre est fautif.

Son recours se limite à la réparation du préjudice éventuellement causé par cette rétractation. Encore faudra-t-il démontrer un dommage distinct de la seule perte du bien convoité.

Pour les praticiens, le droit de préemption doit donc être lu comme un droit de priorité conditionnel, non comme un mécanisme d’indisponibilité temporaire du bien.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

18/08/2026

203 100 € de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives : c’est le seuil à connaître pour une activité commerciale en micro-entreprise. 📊

Le choix de la forme juridique ne se limite pas à une question de statut. Il détermine la responsabilité du dirigeant, les obligations comptables et les modalités d’approbation des comptes.

L’écart existe aussi sur les coûts et le régime social : 21,74 € pour créer une entreprise individuelle commerciale, 33,83 € pour une société, auxquels s’ajoutent notamment 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs et l’annonce légale.

Avant d’arbitrer, il faut comparer 4 points : exercice seul ou à plusieurs, niveau de responsabilité, charges sociales et régime fiscal.

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.

11/08/2026

Reprendre une entreprise pour aller plus vite… bonne idée ? 👀

Acquérir une structure existante peut accélérer votre développement, mais chaque détail compte : financier, juridique, humain…

Une reprise mal préparée peut coûter bien plus cher que prévu. Mieux vaut sécuriser chaque étape. ⚖️

07/08/2026

Un bail annulé efface-t-il toute obligation entre les parties ? ⚖️

L’annulation remet le contrat à zéro, mais pas les flux économiques qu’il a déjà produits. Lorsqu’un local a été effectivement occupé, chacun peut demander la restitution en valeur de ce qu’il a fourni. 🧾

Autrement dit, la nullité ne ferme pas le sujet financier, elle le redéploie sur le terrain des restitutions. C’est le point de vigilance pratique. Un bailleur peut devoir restituer des loyers, tandis qu’un occupant peut rester redevable d’une indemnité correspondant à la jouissance réelle des lieux. 🔎

Autre enseignement utile : en nullité absolue, le délai de 5 ans ne part pas forcément de la signature, mais du moment où la cause de nullité est connue ou aurait dû l’être.

Réf : Civ. 3e, 21 mai 2026, FS-B, n° 24-16.483

30/07/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

28/07/2026

Comment réussir une transmission d’entreprise sans agir dans l’urgence ?

🟢 1. Fixer une échéance claire et lancer la préparation tôt. Plus la transmission est anticipée, plus il est possible d’organiser l’entreprise, de sécuriser sa continuité et de préserver sa valeur.

🟢 2. Rendre l’entreprise moins dépendante du dirigeant. Déléguer, faire monter l’équipe en compétences et structurer les décisions clés augmentent l’autonomie et facilitent la reprise.

🟢 3. Continuer à développer l’activité pendant tout le processus. Une entreprise qui avance reste plus crédible, plus attractive et plus solide au moment des échanges avec un repreneur.

🟢 4. Choisir un repreneur capable de porter un projet d’avenir, puis préparer aussi l’après pour le dirigeant.

Anticiper, structurer et préparer la suite : ce sont souvent les points qui font la différence.

La transmission de son entreprise est le dernier acte de la carrière d’un entrepreneur. Réussir à transmettre le fruit du travail d’une vie dans de bonnes ...