19/03/2020
OBJET : CRISE SANITAIRE – INFORMATIONS et CONSEILS !
Votre CEGECO vous accompagne…
Clermont Ferrand, le 18 mars 2020
Chère Madame, Cher Monsieur,
Dans cette période floue, et à ce stade des informations officielles en notre possession, nous souhaitons vous accompagner dans la gestion de votre entreprise en vous aidant à y voir plus clair.
Nous attirons votre attention sur la grande difficulté à synthétiser les informations obtenues d’autant que les effets d’annonce sont parfois loin de la réalité sur le terrain.
Il nous semble que le plus important est de suivre au plus près votre trésorerie, afin de rester dans les autorisations accordées par votre banque.
Vous devez prévoir de façon précise l’évolution de votre solde bancaire jusqu’à la réouverture de votre commerce actuellement envisagée le 16 avril prochain (sous réserve bien entendu de l’évolution de la crise sanitaire).
En pièce jointe : Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner
A cet effet, l’essentiel des dispositions prises par le gouvernement pour vous aider et vous accompagner sont les suivantes :
• Factures d’eau, gaz et électricité :
Vous pouvez demander le report des échéances en cours auprès des services concernés.
• Les loyers (uniquement pour les locaux professionnels) :
L’Etat a négocié avec le Conseil National des Centres Commerciaux que les bailleurs concernés acceptent de de reporter ou suspendre les loyers.
Pour les bailleurs privés, compte tenu du contexte et de la solidarité supposée en ce cas, vous pouvez également faire une demande de suspension ou de report du loyer.
• Assurances :
Nous vous conseillons de demander à votre assureur les garanties prévues au titre de la perte d’exploitation que vous subissez.
L’Etat met la pression sur les assureurs, mais à ce stade les catastrophes naturelles sont prises en charge par les compagnies d’assurance mais pas les catastrophes sanitaires !
Cette situation pourrait évoluer au fil des heures !
• Autres fournisseurs :
Si vos prévisions de trésorerie ne vous permettent pas d’honorer vos prélèvements auprès de certains fournisseurs, vous pouvez demander à votre banque de les interrompre, cela génèrera des frais bancaires mais peut vous permettre de rester dans le cadre de vos autorisations bancaires.
• Salaires :
Compte tenu du contexte et de la multiplicité des demandes, nous vous remercions de privilégier au maximum les contacts de nos services sociaux par mail.
Sur demande de votre part, vos interlocuteurs habituels pour le traitement de vos paies au CEGECO s’occuperont de mettre en place les dossiers d’activité partielle pour l’ensemble de nos adhérents.
RAPPEL : Le gouvernement a indiqué un délai de 30 jours, avec effet rétroactif, pour établir la demande…. donc pas de panique !!!
Toutefois, afin de limiter que nos services soient submergés par vos demandes, vous pouvez vous en occuper vous-même en prenant soin d’en informer votre interlocuteur social habituel pour éviter les doublons, en vous rendant sur le portail dédié
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.
L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
• Charges sociales « salariés » :
Le service social se charge de vous faire bénéficier des reports prévus en matière de règlement des cotisations, il vous appartient de les tenir informer de vos éventuels choix en la matière :
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales URSSAF dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois.
Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Dernière minute :
Moins de 20 % des entreprises ont modifié leur ordre de paiement pour l’échéance du 15 mars 2020, ce qui paraît trop faible compte tenu des circonstances.
Les délais pour modifier les paiements se clôtureront demain 19 mars 2020 à 7h00.
L’URSSAF nous recommande de faire opposition au paiement auprès des banques.
Nous vous incitons donc à effectuer vos démarches dès cet après-midi (par mail)
• Cotisations sociales « indépendants » (RSI/SSI/URSSAF) :
Pour le RSI, sans aucune intervention de votre part, l’échéance mensuelle du 20 mars prochain ne sera pas prélevée et sera lissée sur les prochaines échéances (avril à décembre).
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation et il n’y aura ni majoration de re**rd ni pénalité
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
• Aide financière exceptionnelle (réservée aux travailleurs indépendants) :
Concernant le fonds d’aide sociale de l’URSSAF pour les indépendants, nous vous joignons le lien internet pour faire votre demande en suivant les explications données sur le site.
https://demarchesadministratives.fr/…/lurssaf-accompagne-le…
J’attire votre attention sur le fait que la perception de ce fonds n’est pas systématique et accordée au cas par cas par l’URSSAF, mais cela vaut la peine d’être tenté !
Nous ne sommes pas en mesure de traiter cette demande mais restons à votre disposition en cas de difficulté pour remplir le dossier concerné que nous joignons en annexe (demande aide financière URSSAF).
• Aide forfaitaire de 1 500€ :
Tous les professionnels, impactés par l’épidémie de coronavirus, pourront faire une demande directement auprès de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP). Les démarches sont simplifiées à l’extrême et les autorités promettent un traitement rapide de chaque demande.
Selon les informations actuelles, Il suffirait d’avoir été obligé d’arrêter son activité dans le cadre des décrets en cours ou d’attester d’une baisse de 70 % de son chiffre d’affaires (mars 2020 par rapport à mars 2019).
C’est une aide forfaitaire, qui a été décidée, la même pour tous pour pallier au plus urgent : permettre aux indépendants de pouvoir continuer à vivre.
Des textes réglementaires sont attendus cette semaine pour expliciter la démarche à suivre. Nous reviendrons vers vous dès que nous en aurons connaissance.
• CFE et Taxes foncières :
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière, les professionnels ayant opté pour la mensualisation peuvent suspendre les règlements et les reporter au moment du paiement du solde. L’opération peut être réalisée sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service.
L’administration fiscale a mis également en ligne des modèles de demande de délais ou de remise à transmettre aux SIE.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
• Accès facilité aux crédits bancaires :
Afin de répondre à la crise et aux difficultés financières à court terme provoquées par la crise, les banques se sont engagées à examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients impactés et rechercheront les solutions les plus adaptées aux besoins de financement à court terme.
Les solutions concrètes envisageables sont les suivantes :
· mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence
· report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
· suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises
· réaménager des crédits en cours
N’hésitez pas à solliciter votre banquier pour trouver les solutions adaptées à votre situation !
Par ailleurs, le gouvernement a souhaité favoriser l’accès aux crédits de la façon suivante :
• La mobilisation de la médiation du crédit pour accompagner les PME qui auraient besoin de négocier un rééchelonnement de leurs crédits bancaires.
• La mobilisation de Bpifrance pour garantir les prêts de trésorerie bancaires des TPE, PME et ETI. Vous pouvez contactez le numéro vert mis en place par Bpifrance : 0 969 370 240 pour connaître les solutions les plus adaptées à vos besoins et être pris en charge par le réseau de la banque publique.
• Le déblocage d’une enveloppe de 300 milliards d’euros pour garantir les prêts des banques aux PME (en relais des garanties déjà offertes par Bpifrance).
Lien utile : https://www.bpifrance.fr/…/Coronavirus-Bpifrance-active-des…
Toutefois les banques restent autonomes dans leurs décisions et rien ne les oblige à accepter des crédits s’ils estiment que le risque d’impayé est trop important.
Au plan financier, emprunter pour couvrir des dettes peut vous placer dans une situation précaire, il faut donc être vigilant sur vos choix en la matière. N’hésitez pas à nous demander conseil sur ce sujet !
• Recours au médiateur du crédit :
Une entreprise peut saisir cet organisme en cas de refus de rééchelonnement d'une dette, de refus d'un crédit de trésorerie, d'équipement ou de crédit-bail par exemple, ou encore dans le cas d'une réduction de garantie par un assureur-crédit. Selon les cas, les solutions varient. Cela peut être un moratoire, une restructuration de crédit ou bien le renouvellement d'une ligne de crédit.
Différentes pièces justificatives sur la situation financière de l'entreprise doivent être jointes pour permettre d'étayer une analyse individuelle : chiffre d'affaires, résultats prévisionnels, les trois derniers bilans, mais aussi des informations sur les établissements de crédit concernés et les difficultés rencontrées.
La médiation du crédit s'engage à une action rapide. Une fois la saisine effectuée, l'entreprise est rappelée par le médiateur départemental dans un délai de 48 heures. Il établit avec l'entreprise un premier diagnostic et se prononce sur l'éligibilité du dossier. Un schéma d'action est élaboré. Le médiateur contacte ensuite les établissements financiers concernés et ces derniers disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leur position.
Contacts utiles :
• 0810 00 12 10 (permet au dirigeant de se renseigner et d'être mis en relation avec un conseiller bénévole « Tiers de confiance de la Médiation »)
• https://mediateur-credit.banque-france.fr/
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Voilà à cette heure les informations que nous jugions utiles de vous transmettre de façon synthétique, nous reviendrons vers vous pour vous éclairer sur les points restant en suspens et sur les mesures nouvelles !
Tant que la trésorerie est suffisante pour couvrir vos dépenses courantes, restez prudents sur les reports de paiements car il faudra régulariser ensuite, et prenez soin de suivre votre trésorerie quotidiennement et d’anticiper les dépassements de découvert.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de la suite à donner aux mesures prises pour aider les entreprises.
Veuillez croire à notre parfait dévouement dans cette crise que nous devons traverser ensemble pour nous en sortir au mieux
Jean-Jacques RICHARD
Expert-Comptable
L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturel...
