NICE Conseil RH

14/05/2018

Licenciement pour inaptitude et consultation du CSE

10/05/2018

Égalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-11.588

09/05/2018

Requalification d’un CDD en CDI
Prescription

Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437

03/05/2018

les jours fériés du mois de Mai

09/04/2018

CDD SUCCESSIFS : Le délai de carence

02/10/2017

La loi impose de placer dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter!

Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

A défaut d'affichage, l'employeur ou le chef d'entreprise s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros au plus!

02/10/2017

02/10/2017

Nouveautés !!

23/09/2017

Réforme du droit du travail : des nouvelles mesures dès aujourd'hui

01/08/2017

Vacances pour tout le monde ( ou presque...)

10/07/2017

Les modifications prévues par ordonnance cet été...