Daniel Bernard Consultant

28/06/2018

21/06/2016

Les assurances des Communes et syndicats intercommunaux

Dans nos collectivités locales, communes ou syndicats, nous sommes tous confrontés à une rupture d’équilibre entre les compétences qui nous sont déléguées, les baisses de recettes, les attentes de la population, les refus de la même population de voir une fiscalité locale augmenter.
Lors de la préparation de nos budgets, nous analysons toutes les possibilités de réduire l’un ou l’autre postes, mais pris par le temps reconduisons d’année en année le poste « assurances » qui n’est pas négligeable.

Souvent, la collectivité paie des cotisations dont le montant évolue depuis des années, les contrats couvrent parfois des risques qui n’existent plus, ou qui ont été transférés à une intercommunalité et parallèlement, les collectivités ne sont pas certaines d’être assurées sur les nouveaux risques qu’elles encourent au fur et à mesure de l’extension de leurs compétences ou de leur patrimoine et ces oublis , en cas de sinistres , peuvent engendrer de grosses dépenses pour la collectivité.

Or, analyser les risques, les lister et les identifier, préparer un cahier des charges pour une offre d’assurances et adapter la couverture à chaque investissement ou transfert à une autre structure, négocier des clauses, est une tâche ardue que les petites communes ne disposant pas de services juridiques ne peuvent assumer.

C’est la raison pour laquelle il peut être judicieux de faire appel à un audit, consultant en assurances indépendant, dont le rôle consistera à :

- analyser les contrats existants
- décrire le risque
- contribuer à définir le besoin, après avoir procédé à l’inventaire des risques auxquels la collectivité est exposée
- organiser la visite des risques sur le terrain
- établir un plan de présentation des offres, pour les rendre comparables
- proposer au pouvoir adjudicateur des critères de sélection des offres
- contribuer à l'analyse des offres.

Ainsi, une « mise à plat » de l’ensemble des contrats d’assurances doit permettre, outre de mettre en adéquation le besoin et la couverture de risque, soit de faire des économies soit de permettre une couverture optimale qui, en cas de sinistre, évitera une perte financière pour la commune.

Daniel BERNARD
Maire de NIEDERMORSCHWIHR
Consultant en Assurances

07/03/2016

Les nouvelles techniques de distribution de l'assurance , qui tendent vers une dématérialisation du processus de souscription , n'ont en rien modifié les règles juridiques de souscription. L'assurance reste un cycle inversé de production , dont la base fondamentale est la bonne foi et l'application du contrat en cas de sinistre reste soumis au redoutable couperet des articles L113-8 et L 113-9 du code des assurances.
L'envolée des montants d'indemnisation en RC devrait plus que jamais inciter les souscripteurs à s'entourer de tous les conseils nécessaires.
La recherche d'une réponse au besoin de sécurité ne peut se faire sans l'accompagnement d'un professionnel de l'intermédiation, qui seul permet d'éviter ces écueils.
D.BERNARD
db consultant

14/12/2015

DROIT LOCAL ALSACE MOSELLE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à un article de notre droit local.

L'article L.191-4 du code des assurances, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, fixe des règles particulières en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l'assuré de bonne foi ( règle proportionnelle de prime). Il prévoit que l’assuré ayant fait une déclaration inexacte ou incomplète peut bénéficier des prestations d'assurance lorsque cette erreur ne modifie pas l'étendue des obligations de l'assureur ou est demeurée sans incidence sur la réalisation du sinistre.
Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence sur le droit local d'Alsace-Moselle : le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur de ce droit particulier. Toutefois, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.
Or, l'article L. 191-4 résulte d'une loi du 6 mai 1991 qui a accru la différence de traitement entre les règles applicables dans ces départements et le droit commun et a été reconnu contraire à la Constitution
Il me semble important , en défenseur du droit local , de relever que la motivation essentielle est que l’article visé a été modifié postérieurement à 1946 et que les articles non modifiés ne semblent ainsi pas concernés.
D BERNARD 14.12.2015

05/10/2015

Le code des assurances contient plus de 800 articles…

Des lois nouvelles voient le jour à un rythme accéléré (loi Châtel, loi Hamon, loi Alur etc.)
Les risques évoluent, qu’ils soient technologiques, climatiques ou juridiques.

Pour vous guider et vous conseiller, ma mission consiste à :

• Fournir un audit de l’existant : Analyser l’appréciation des risques (identification, analyse, évaluation) et remettre un rapport détaillé des contrats d’assurances avec propositions d’améliorations (si cela s’avère nécessaire).
• Analyser les offres ou les contrats d’assurances proposés, et négocier des clauses contractuelles d’assurance
• Vérifier et suivre annuellement les nouveaux contrats.

En cas de besoin, je vous propose également de vous accompagner dans la mise en concurrence des assureurs et la rédaction d’un cahier des charges.

Daniel BERNARD
Maître en droit, spécialisé en droit des assurances.