GFT GROUP

31/07/2017

Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?



A partir du 1er juillet 2017, l'employeur devra adresser une déclaration à l'inspecteur du travail et au médecin du travail lorsque :

- moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail
- et dès lors que l'activité dans ces ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

La déclaration doit indiquer :

- l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise
- le secteur d'activité de l'entreprise
- l'adresse du site concerné
- le numéro SIRET de l'entreprise
- le nombre de travailleurs concernés
- les caractéristiques des locaux et de l'emplacement

Si AU MOINS 25 salariés demandent à prendre leur repas habituellement sur leur lieu de travail, l'employeur met à leur disposition un local de restauration aménagé.

Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le CHSCT ou à défaut, les délégués du personnel.

Ce local doit-être équipé :

- d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et de boissons
- d'une installation permettant de réchauffer les plats
-d'un robinet d'eau potable (FRAICHE ET CHAUDE) pour 10 personnes
- de chaises et de tables en nombre suffisant

L'employeur doit faire nettoyer le local ou l'emplacement de restauration et leurs équipements après CHAQUE REPAS

09/12/2016

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27/11/2016

Moins cher que Allopneu, ils fournissent également les particuliers.

18/07/2016

J'attire votre attention VTC et Capacitaire sur ses deux articles
dites moi ce que vous avez compris.

Ces deux extraits du code destinés aux personnes qui exerce l'activité de transport public particuliers de personnes (VTC, TAXI, transport à deux ou trois roues et petite remise)

Ca risque d'en CHOQUER plus d'uns

Article L3120-1 Du codes des transports
Créé par LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 10
Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs (donc Capacitaire)

Article L3120-2 du code des transports
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 19
I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place.

11/07/2016

En savoir plus sur les nouvelles modalités de cession d'entreprise.

Cession d'Entreprise

La Loi Macron a apporté des modifications au processus de cession d’entreprise. Celles-ci sont rentrées en vigueur…

Lire la suite :
http://www.gftgroup.fr/?p=3502&preview=true

22/06/2016

En savoir plus sur l'actualité du titre d'embauche simplifié.

Depuis le 1er juillet 2015, le titre emploi-service entreprise (Tese) est utilisable par les entreprises employant…

15/06/2016

En cas de litige concernant le nom de domaine d'un site internet, il est possible d'engager une action de suppression ou de transmission

08/06/2016

La période probatoire permet à l’employer d’apprécier la capacité d’un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions...

02/06/2016

Réglementation des soldes

Au niveau national, les soldes d'hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12).
Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à....

Lire la suite : http://www.gftgroup.fr/reglementation-des-soldes/

chacune des deux périodes légales de soldes doit durer 6 semaines, avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières..

26/05/2016

chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, profession libérales, entrepreneurs individuels et gérant non salarié de...

18/05/2016

À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto- entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE)...

11/05/2016

Exonération d’impôt pour la reprise d’entreprise en ZRR

- totale pendant 5 ans
- partielle pendant les 3 années suivantes :75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année...

Lire la suite : http://www.gftgroup.fr/exoneration-impot-reprise-entreprise-zrr/