09/01/2018
Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
Social (artisans, commerçants, industriels, aux professionnels libéraux et aux exploitants agricoles, ainsi qu'à leur conjoint collaborateur.)
Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.
Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1er janvier 2018, d'un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d'acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.
Qui en bénéficie ?
Le CPF est ouvert à tous les travailleurs non salariés, c'est-à-dire aux artisans, commerçants, industriels, aux professionnels libéraux et aux exploitants agricoles, ainsi qu'à leur conjoint collaborateur.
Le travailleur non salarié conserve son compte tout au long de sa vie, y compris s'il change de statut (par exemple, s'il devient salarié ou subit des périodes de chômage).
Le CPF fait partie du compte personnel d'activité qui comprend aussi le compte d'engagement citoyen. Ce dernier permet au travailleur non salarié d'acquérir des heures de formation lorsque, notamment, il est maître d'apprentissage ou qu'il exerce bénévolement des fonctions de direction dans une association. Ainsi, par exemple, être maître d'apprentissage pendant une durée de 6 mois permet au travailleur non salarié de créditer 20 heures de formation sur son CPF.
En pratique, pour consulter ses droits à formation, le travailleur indépendant doit créer un compte sur le site du compte personnel d'activité www.moncompteactivite.gouv.fr.
Comment est-t-il alimenté ?
Le CPF est crédité de 24 heures de formation par année d'activité dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an pour atteindre, au maximum, 150 heures.
Toutefois, pour que son CPF soit crédité, le travailleur non salarié doit s'acquitter chaque année de sa contribution au financement de la formation professionnelle. Si cette contribution n'est pas payée pour l'année entière, le nombre d'heures de formation est calculé au prorata de la somme versée.
Ainsi, le travailleur non salarié qui paie, tous les ans, une contribution au financement de la formation professionnelle pour l'année entière obtient 150 heures de formation au bout de 7,5 années d'activité.
Pour quelles formations ?
Les heures inscrites sur le CPF peuvent être utilisées pour, notamment, réaliser un bilan de compétences, bénéficier de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ou suivre les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Les non-salariés ont aussi accès aux formations définies par le fonds d'assurance-formation dont ils dépendent ou par les chambres de métiers et de l'artisanat. Il appartient donc à ces organismes de publier et d'actualiser régulièrement les listes de ces formations.
Les frais pédagogiques et les frais annexes, que sont les frais de transport, de repas et d'hébergement, engendrés par la formation sont pris en charge par le fonds d'assurance-formation ou les chambres de métiers et de l'artisanat.
Précision : ces organismes peuvent aussi rembourser les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation et octroyer une indemnité afin de compenser la perte d'exploitation subie par le travailleur non salarié qui suit une formation.
Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, JO du 31
Article publié le 29/12/17 - © Les Echos Publishing - 2017
