Assist Conseil

04/04/2026

VTC, Livreurs, Service à la Personne et l'Economie des Plateformes :
Ne tombez plus dans le piège de l'URSSAF.

Tout ce qui rentre sur votre compte ou que vous encaissez en espèces est considéré comme du Chiffre d1Affaires.

Gardez vos relevés. En cas de contrôle, l'URSSAF vérifiera la cohérence entre les données des plateformes et vos déclarations.
L'administration dispose d'un droit de contrôle permanent
et peut procéder à des vérifications inopinées.

Le respect des obligations fiscales et sociales incombe à chaque professionnel. L'exactitude est impérative.

Assist'Conseil.

le monde

02/04/2026

28/03/2026

Guide Pratique de la TVA 2026.

le monde

02/03/2026

Choisir entre BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ?
ou
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ?

C'est une excellente question. Choisir entre BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est l'étape cruciale pour tout auto-entrepreneur, car cela détermine votre "famille" fiscale et sociale.

Pourquoi est-ce important de ne pas se tromper ?

Le taux de cotisations : Si vous vous déclarez en BIC alors que vous êtes en BNC, vous paierez un peu moins de cotisations (21,1% au lieu de 23,1%), mais l'URSSAF pourrait effectuer un redressement s'ils estiment que votre activité est purement intellectuelle.

L'imposition : L'abattement fiscal est plus généreux en BIC (50%). Si vous êtes un consultant (BNC) et que vous déclarez en BIC, vous réduisez artificiellement votre revenu imposable aux yeux des impôts, ce qui est risqué en cas de contrôle.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Le calcul peut varier légèrement selon la nature de l'activité et votre lieu d'exercice.
Votre conseil.

le monde

20/02/2026

L'extrait Kbis est considéré comme la carte d'identité de l'entreprise car il constitue le seul document officiel attestant de son existence juridique et de sa légalité.

Voici les éléments essentiels qui font du Kbis une véritable pièce d'identité pour une société :
• Preuve d'immatriculation officielle : Le Kbis mentionne le numéro unique au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui est le numéro d'identification de l'entreprise, ainsi que le tribunal de commerce dont elle dépend.
• État civil de l'entreprise : Il précise le nom commercial, la date de création officielle et la date effective de début d'activité.
• Localisation géographique : Le document indique l'adresse fiscale (siège social) de l'entreprise, qui doit impérativement être tenue à jour, ainsi que les éventuelles informations de domiciliation.
• Identification des responsables : Tout comme une carte d'identité individuelle, le Kbis contient les renseignements personnels du dirigeant.
• Définition de l'activité : Il liste les activités autorisées, fixant ainsi le cadre légal dans lequel l'entreprise a le droit d'opérer.

En somme, le Kbis est le document de référence indispensable pour toutes les démarches administratives ou commerciales, prouvant que l'entreprise est en règle et identifiant clairement qui la dirige et où elle se situe.

VOTRE CONSEIL.
Assist’Conseil

https://youtu.be/2PIBLjDVvQs

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l'extrait Kbis, considéré comme la véritable carte d'identité juridique d'une entreprise française. À travers un exemple annoté, les sources détaillent les d...

29/01/2026

En 2026, l'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) n'est pas un droit, mais ce qu'on appelle en droit administratif une faveur (ou un pouvoir discrétionnaire du préfet).

29/01/2026

Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) & Métiers en Tension.

le monde

23/01/2026

La Préfecture : Sans réponse après 4 mois, que faire ?

Le silence de la Préfecture peut être angoissant, mais la loi encadre ce mutisme. Voici les clés pour comprendre et réagir !

Comment réagir ? Ne restez pas dans l'incertitude ! Plusieurs solutions existent :
• Le Recours Gracieux : Écrire directement au Préfet pour lui demander de reconsidérer sa position.
• Le Recours Hiérarchique : Saisir le Ministre de l'Intérieur.
• Le Tribunal Administratif : Si le dossier est solide, vous pouvez attaquer cette décision de refus implicite devant un juge.
• Le cas particulier du "Référé Mesure Utile" Si l'absence de réponse vous empêche de travailler ou de vivre normalement et que vous n'arrivez même pas à obtenir un rendez-vous, une procédure d'urgence devant le tribunal peut parfois débloquer la situation.

Mon conseil : Conservez précieusement votre "Confirmation de dépôt" ou votre Accusé de Réception (AR). C'est ce document qui prouve la date de départ du silence de l'administration !

le monde

16/01/2026

Lorsque la préfecture ne répond pas à une demande administrative, ce silence n’est pas sans conséquence.

Un silence prolongé peut constituer un re**rd injustifié de l’administration. Il est alors possible de relancer par écrit, de saisir
* le Défenseur des droits ou
* de demander au juge d’ordonner une réponse.

Cette absence de décision entraîne souvent de lourdes conséquences : impossibilité de travailler, difficultés d’accès aux droits sociaux, insécurité juridique et précarité.

👉 En l’absence de réponse, la saisine du tribunal administratif reste souvent la seule solution.

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