Changement statut étudiant commerçant

04/04/2026

VTC, Livreurs, Service à la Personne et l'Economie des Plateformes :
Ne tombez plus dans le piège de l'URSSAF.

Tout ce qui rentre sur votre compte ou que vous encaissez en espèces est considéré comme du Chiffre d1Affaires.

Gardez vos relevés. En cas de contrôle, l'URSSAF vérifiera la cohérence entre les données des plateformes et vos déclarations.
L'administration dispose d'un droit de contrôle permanent
et peut procéder à des vérifications inopinées.

Le respect des obligations fiscales et sociales incombe à chaque professionnel. L'exactitude est impérative.

Assist'Conseil.

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02/04/2026

28/03/2026

Guide pratique de la Tva 2026 .

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02/03/2026

Choisir entre BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ?
ou
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ?

C'est une excellente question. Choisir entre BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est l'étape cruciale pour tout auto-entrepreneur, car cela détermine votre "famille" fiscale et sociale.

Pourquoi est-ce important de ne pas se tromper ?

Le taux de cotisations : Si vous vous déclarez en BIC alors que vous êtes en BNC, vous paierez un peu moins de cotisations (21,1% au lieu de 23,1%), mais l'URSSAF pourrait effectuer un redressement s'ils estiment que votre activité est purement intellectuelle.

L'imposition : L'abattement fiscal est plus généreux en BIC (50%). Si vous êtes un consultant (BNC) et que vous déclarez en BIC, vous réduisez artificiellement votre revenu imposable aux yeux des impôts, ce qui est risqué en cas de contrôle.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Le calcul peut varier légèrement selon la nature de l'activité et votre lieu d'exercice.
Votre conseil.

le monde

24/02/2026

L'Acre : du changement pour le dispositif d'aide

Publié le 11 février 2026

L’exonération temporaire de cotisations sociales prévue par le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) vient d’être précisée par décret. Cette modification s’appliquera dès le 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
Le décret du 6 février 2026 acte une nouvelle modification de l’Acre pour les micro-entreprises.

Ainsi, l’exonération de cotisations sociales accordée passe de 50 à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026.

De plus, le décret établit que la demande d’Acre doit être effectuée au plus t**d le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité.
Ce changement s’appliquera pour les créations ou reprises d’entreprises réalisées à partir du :
• 1er janvier 2026 pour les entrepreneurs individuels, SASU, SA... ;
• 1er juillet 2026 pour les micro-entreprises

Attention
À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, le taux minoré sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations sociales. L’exonération de cotisations sociales sera donc de 25 % au lieu de 50 %.

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
Les demandes d'Acre effectuées à partir du 1er juillet 2026 devront être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

Votre conseil.

le monde

20/02/2026

L'administration silencieuse

La Préfecture : Sans réponse après 4 mois, que faire ?
Le silence de la Préfecture peut être angoissant, mais la loi encadre ce mutisme. Voici les clés pour comprendre et réagir !
Comment réagir ? Ne restez pas dans l'incertitude ! Plusieurs solutions existent :
• Le Recours Gracieux : Écrire directement au Préfet pour lui demander de reconsidérer sa position.
• Le Recours Hiérarchique : Saisir le Ministre de l'Intérieur.
• Le Tribunal Administratif : Si le dossier est solide, vous pouvez attaquer cette décision de refus implicite devant un juge.
• Le cas particulier du "Référé Mesure Utile" Si l'absence de réponse vous empêche de travailler ou de vivre normalement et que vous n'arrivez même pas à obtenir un rendez-vous, une procédure d'urgence devant le tribunal peut parfois débloquer la situation.
Mon conseil : Conservez précieusement votre "Confirmation de dépôt" ou votre Accusé de Réception (AR). C'est ce document qui prouve la date de départ du silence de l'administration !

le monde

16/01/2026

Lorsque la préfecture ne répond pas à une demande administrative, ce silence n’est pas sans conséquence.

Un silence prolongé peut constituer un ret**d injustifié de l’administration. Il est alors possible de relancer par écrit, de saisir
* le Défenseur des droits ou
* de demander au juge d’ordonner une réponse.

Cette absence de décision entraîne souvent de lourdes conséquences : impossibilité de travailler, difficultés d’accès aux droits sociaux, insécurité juridique et précarité.

👉 En l’absence de réponse, la saisine du tribunal administratif reste souvent la seule solution.

le monde

15/01/2026

Vous êtes étudiant étranger et vous souhaitez créer votre entreprise en France et y construire votre avenir ? C’est possible.

Le passage du statut d’étudiant à commerçant nécessite un dossier solide et une stratégie bien préparée.

Chaque projet est unique et mérite un accompagnement sur mesure.

Notre cabinet met son expertise à votre service pour vous accompagner de A à Z : analyse de votre projet, constitution du dossier et suivi des démarches, afin de maximiser vos chances de succès et de sécuriser votre installation durable en France.

Votre Conseil.

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10/01/2026

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31/12/2025

Chers clients,
C’est avec un immense plaisir et une profonde gratitude que toute l’équipe d’Assist Conseil vous a accompagnés tout au long de l’année 2025 dans vos projet et vos démarches juridiques. Votre confiance renouvelée et la qualité de nos échanges ont donné tout leur sens à notre engagement à vos côtés.

À l’aube de cette nouvelle année, nous souhaitions vous adresser nos vœux les plus sincères et les plus enthousiastes pour 2026. Que cette année soit porteuse de réussite, de croissance durable et de projets ambitieux concrétisés.

Votre succès est au cœur de notre motivation et demeure notre plus belle récompense.

Nous serons honorés de poursuivre cette collaboration, avec la même exigence, la même proximité et une détermination constante à vous apporter des solutions adaptées, efficaces et créatrices de valeur.

Très belle et heureuse année 2026, placée sous le signe de la réussite partagée.
Bien cordialement,

L’équipe Assist Conseil
Le responsable du cabinet

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