Cabinet David Gabin

16/06/2026

Pacte d’associés : peut-on encore en sortir facilement ? 👀

La Cour de cassation durcit les règles et encadre davantage les possibilités de résiliation. Une évolution qui change l’équilibre entre associés.

Plus que jamais, chaque clause doit être réfléchie dès le départ car en sortir devient plus complexe. ⚖️

10/06/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

08/06/2026

99 ans : la durée par défaut d’un pacte sans terme exprès ⏱️

Un pacte d’associés complète souvent les statuts, mais sa durée peut fragiliser l’ensemble. S’il est qualifié « à durée indéterminée », chaque partie peut y mettre fin unilatéralement après un préavis raisonnable.

À l’issue du préavis, des clauses structurantes peuvent devenir inopérantes, comme la préemption (proposition prioritaire des titres à l’autre associé). Pour sécuriser, la clause de durée doit fixer un terme non ambigu : date précise, durée (ex. 10 ans) ou événement futur certain et indépendant de la volonté des parties. ✅

Depuis l’arrêt Com. 11 mars 2026, un pacte sans terme exprès est en principe réputé courir jusqu’au terme de la société, dans la limite de 99 ans. Une rédaction claire reste un levier de stabilité. ✍️

03/06/2026

Un arrêt de travail ne sert pas seulement à “ne pas travailler” : il impose aussi de s’abstenir de toute activité non autorisée. ⚖️

Pour éviter une mauvaise surprise, une vérification simple suffit :
🧾 Identifier l’activité envisagée (bénévolat, chantier, mission, etc.).
🩺 Demander au médecin de l’autoriser expressément sur l’arrêt si elle est compatible.
📌 Conserver l’arrêt mentionnant cette autorisation, car à défaut l’activité est réputée interdite.

En cas d’activité non autorisée, la CPAM peut suspendre les IJSS et l’employeur peut suspendre les compléments.

28/05/2026

Jusqu’à 50 000 € à taux fixe de 3,8 %, sans garantie : le prêt « Flash carburant » vise les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix du carburant.

Sont concernées les entreprises du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, avec des dépenses de carburant représentant au moins 5 % du chiffre d’affaires, hors procédure collective.

Le financement est prévu sur 36 mois, avec 12 mois de différé sur le capital. Les fonds peuvent être débloqués rapidement, à condition de fournir 12 mois de documents comptables, un compte professionnel et l’accès aux derniers relevés bancaires.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’éligibilité, rassembler les pièces demandées et estimer le besoin réel de trésorerie avant la demande. Ce dispositif peut-il répondre à une tension immédiate dans votre activité ?

Prêt « Flash carburant »

26/05/2026

On pense souvent que seules les formations “externes” sont tracées, alors que l’employeur peut désormais déclarer aussi les formations SST réalisées en interne. 📌

Le passeport de prévention sert surtout à éviter les justificatifs éparpillés et les oublis de déclaration. 🗂️

Concrètement :
1) Listez les formations des 2 premières catégories (obligatoires réglementaires, et celles liées à un poste nécessitant une autorisation). 🧾
2) Vérifiez qu’une attestation/certificat/diplôme est bien remis.
3) Déclarez dans les 9 mois suivant la fin du trimestre de réalisation. 🗓️
4) Anticipez le 1er janvier 2027 : 4 catégories à déclarer, délai ramené à 6 mois.

Si vous en avez beaucoup, une solution d’import de masse arrive le 9 juillet 2026. 🧰

20/05/2026

Un courrier SignalConso peut faire l’effet d’une alerte rouge… alors qu’il ne s’affiche nulle part.

Contrairement aux avis en ligne, l’échange reste confidentiel entre le consommateur et l’entreprise, avec un accès possible pour la DGCCRF. 📩

Un signalement SignalConso ne joue pas votre réputation en ligne, il ouvre une discussion privée que l’entreprise a intérêt à traiter vite. ⏱️

Lisez-le, qualifiez le sujet (achat en ligne, livraison, démarchage, magasin…), puis répondez factuellement en proposant une solution, ou en expliquant pourquoi vous le jugez injustifié. 🧾

14/05/2026

Le 1er septembre 2026, vos factures ne seront plus comme avant. 👀

La facturation électronique devient la norme, avec une obligation de passer par une plateforme agréée par l’État. Un changement qui impacte vos outils, vos process et votre organisation.

Mieux vaut s’y préparer dès maintenant. 💻

11/05/2026

Beaucoup veulent entreprendre. Peu passent à l’action. Pourquoi ?

L’intention progresse fortement, mais le passage à l’acte reste freiné par des incertitudes bien concrètes. 📊

Ce n’est pas un manque d’envie, mais souvent un manque de cadre :
🧾 Peur de l’instabilité financière
🧠 Doute sur ses capacités
⚠️ Vision trop radicale du changement

La différence se joue dans la méthode :
→ Structurer ses besoins financiers
→ Évaluer ses seuils de sécurité
→ Tester avant de basculer complètement

Entreprendre, ce n’est pas tout quitter. C’est organiser une transition. 🧭