Groupe SAB - FAREC

02/06/2026

Rupture conventionnelle : nouveau cadrage en 2026 📍

La rupture conventionnelle est un accord de fin de CDI ouvrant droit au chômage ; en 2026, l’indemnisation bascule dans un régime spécifique plus encadré.

Pour l’entreprise, le dispositif reste un levier de gestion des départs, mais il protège moins certains profils : avant 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passe à 15 mois, ce qui modifie les négociations et la planification des mobilités.

Côté exécution, le différé d’indemnisation reste identique, tandis que l’accompagnement renforcé par France Travail devient un paramètre de pilotage des sorties d’effectifs.

Points à intégrer dans vos processus RH :
🧭 Durées : 15 mois avant 55 ans ; 20,5 mois à partir de 55 ans
📄 Différé : l’indemnité versée peut décaler le début des allocations
🗂️ Suivi : accompagnement intensif, point d’étape possible après un an

29/05/2026

20 % de majoration pour les véhicules 100 % électriques : ce point est-il bien pris en compte dans vos frais de trajet ?

Par défaut, une déduction de 10 % s’applique automatiquement aux revenus salariaux. Mais si vos frais professionnels réels sont supérieurs, il peut être utile d’opter pour leur montant exact, notamment pour les déplacements domicile-travail.

Le calcul repose sur le barème kilométrique, selon la puissance du véhicule et la distance parcourue. Jusqu’à 40 km entre le domicile et le lieu de travail, le trajet est retenu en totalité. Au-delà, un justificatif est nécessaire pour conserver la distance réelle.

La bonne méthode consiste à comparer forfait de 10 % et frais réels, puis à conserver tous les justificatifs utiles : péages, stationnement, intérêts d’emprunt et note explicative si besoin.

Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque an...

19/05/2026

Déclaration mobile 2026 : quelles démarches peuvent vraiment être faites depuis un téléphone, et lesquelles demandent encore le site ?

Quelles nouveautés sont disponibles ? La messagerie sécurisée est intégrée, avec l’historique des échanges, les demandes de duplicatas et les questions sur l’impôt sur le revenu ou le prélèvement à la source.

Quelles informations peuvent être ajoutées ? L’application permet aussi de signaler un déménagement en France et de déclarer certains comptes à l’étranger, actifs numériques et contrats de capitalisation.

Quelles limites restent en place ? La situation familiale, certaines annexes et les départs à l’étranger doivent encore être traités sur impots.gouv.fr.

Le point utile : le mobile couvre plus de cas, mais pas tous. Vérifier ces points avant de valider évite des corrections ensuite.

11/05/2026

La communication écrite inefficace n’est pas qu’un irritant : c’est un coût mesurable. 💡

Entre corrections d’erreurs et levée d’ambiguïtés, un salarié peut perdre plus d’un mois de travail par an. À l’échelle d’une entreprise de 1 000 personnes, cela représente l’équivalent de 54 années de travail.

Mail et messageries instantanées concentrent l’essentiel des incompréhensions, particulièrement en organisation hybride où le contexte manque.

Quelques règles suffisent pourtant : adapter le format, expliciter la demande, résumer la décision, ou privilégier un échange oral bref lorsque l’enjeu dépasse l’écrit.

La maîtrise des coûts passe aussi par la maîtrise des messages. 💻

08/05/2026

203 100 € : ce seuil peut modifier le régime fiscal d’une petite entreprise en 2026.

Les entreprises au micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus 2025, en mai ou juin selon les départements. Autres seuils à suivre : 83 600 € pour la plupart des activités et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Les entreprises au régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal. Pour 2026, la date à retenir est le 20 mai. Les seuils de référence sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

À vérifier dès maintenant : chiffre d’affaires, charges réelles, TVA et date limite.

07/05/2026

Depuis le 11 avril 2026, quelles obligations changent pour les contributions liées au dialogue social et à la formation professionnelle ? Les questions les plus fréquentes portent sur la traçabilité des fonds, les justificatifs attendus et le traitement des sommes non utilisées. 👇

Qui doit rendre des comptes ? Les organisations syndicales, professionnelles et certaines structures de branche qui perçoivent des ressources conventionnelles ciblées doivent formaliser leur utilisation.

Que doit contenir le rapport annuel ? Les sommes reçues, l’année de rattachement, les moyens mobilisés, l’affectation des charges, avec transmission dans les 6 mois suivant la clôture.

Que faut-il prévoir en plus ? Une attestation comptable selon les cas, la conservation des justificatifs pendant 3 ans et, pour la formation, des reversements trimestriels sauf autre calendrier prévu.

En matière de contributions versées dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les règles se durcissent pour mieux tracer les flux, encadrer les reversements et obliger les organismes bénéficiaires à justifier plus précisément l’emploi des fonds reçus.

05/05/2026

“On peut réserver les avantages aux CDI” : non. ❌

Dès qu’une prestation est financée par le CSE (ou l’employeur), elle doit pouvoir bénéficier à l’ensemble du personnel, sans tri par contrat, statut, temps partiel, ni selon la présence effective.

Même logique pour l’ancienneté : les critères doivent être revus, avec une échéance de mise en conformité au 31 décembre 2026. 📅

Votre règlement CSE mentionne-t-il encore une condition d’ancienneté ?

30/04/2026

On croit que mettre une société en sommeil déclenche automatiquement une annonce légale. ❌

En réalité, pour une simple cessation temporaire d’activité, la déclaration au guichet des formalités, dans le mois suivant la décision, suffit. 📌

L’erreur de pilotage consiste surtout à confondre absence de publication et absence d’obligations. La société reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et poursuivre certaines déclarations. 📚

La vraie question n’est donc pas “faut-il publier tout de suite ?”, mais “quelle sera l’issue avant deux ans : reprise, dissolution ou radiation d’office ?”. C’est à ce moment-là que la publicité légale peut redevenir obligatoire, notamment en cas de dissolution-liquidation ou de modification statutaire. ⚖️

20/04/2026

Le passeport de prévention entre dans une phase opérationnelle depuis l’ouverture du service aux employeurs le 16 mars 2026. 📌

L’enjeu n’est pas “d’avoir l’information”, mais de sécuriser une traçabilité opposable des formations SST avec un calendrier et des justificatifs. 🔎

Concrètement, l’employeur se connecte via Net-entreprises pour déclarer les formations SST dispensées en interne et contrôler celles déjà déclarées par les organismes (accès ouvert depuis 2025).

Démarrez par les 2 premières catégories (obligatoires + postes nécessitant autorisation) et mettez un circuit simple : collecte des attestations/certificats, responsable, échéancier (délai actuel : 9 mois). 🗓️

15/04/2026

La question revient chaque année : “j’ai jusqu’à quand pour déclarer ?” 📅

L’ouverture du service ne dit rien de votre vraie échéance, car la date limite dépend de votre département.

🗓️ Départements 01 à 19 + non-résidents : 21 mai 2026
🗓️ Départements 20 à 54 : 28 mai 2026
🗓️ Départements 55 à 974 et 976 : 4 juin 2026

Et si la déclaration doit se faire en papier, l’échéance est au 19 mai 2026 (cachet La Poste). 📮