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29/05/2026

💼🇫🇷 Étrangers et France Travail : un vrai changement depuis avril 2026.

Jusqu’ici, l’inscription des étrangers à France Travail dépendait d’une liste fermée de titres de séjour.

Depuis le 26 avril 2026, la logique change 👇

✅ le critère devient plus simple : avoir un document de séjour en cours de validité qui autorise une activité salariée.

Mais attention ⚠️
❌ certains documents restent exclus
❌ le visa de long séjour ne suffit pas
❌ les titres liés au maintien d’une résidence habituelle hors de France non plus

EXILAE - Paris et son équipe fait le point.

https://exilae.fr/france-travail-etrangers-inscription-demandeur-emploi-2026/

Depuis le 26 avril 2026, les règles d’inscription des étrangers à France Travail reposent sur un critère plus simple : détenir un document de séjour autorisant une activité salariée, avec certaines exclusions.

28/05/2026

À écouter jusqu’au bout

28/05/2026

💼⚖️ Requalification d’un prestataire en contrat de travail : pourquoi l’employeur va devoir payer deux fois.

La Cour de cassation vient de lacher ce 6 mai 2026 une bombe en cas de requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail salarié.

📌 les honoraires facturés ne sont pas le salaire de référence

📌 les juges vont le reconstruire à partir d'un salaire salarié à partir du poste réellement exercé

📌 Et l’entreprise ne récupère pas l’écart entre les honoraires versés et ce salaire reconstitué

La requalification devient ainsi et aussi un vrai sujet de chiffrage et de risque financier.

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https://exilae.fr/requalification-prestataire-employeur-payer-deux-fois/

La Cour de cassation confirme qu’en cas de requalification d’un prestataire en salarié, l’employeur peut devoir payer des sommes salariales sans récupérer automatiquement les honoraires déjà versés.

27/05/2026

On fait attention et surtout on m’envoie un mail pas de rdv par Instagram !

27/05/2026

🎓⚖️ Apprentissage : un apprenti peut désormais partir immédiatement en cas de faute grave de l'employeur (et ce n'est pas une prise d'acte).

La Cour de cassation vient de rendre un avis interessant sur le sujet.

👉 en cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.

Sans :
❌ préavis
❌ médiateur
❌ attendre que la situation empire encore

Exemples déjà évoqués par les juges :
📌 non-respect du repos
📌 durée du travail excessive
📌 heures supplémentaires impayées
📌 absence d’équipements de sécurité
📌 potentiellement harcèlement moral

EXILAE - Paris fait le point, tant ce sujet est important.

EXILAE - Paris vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers, à Paris et à Nice.

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📞 01 84 74 87 20

La Cour de cassation admet en 2026 qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur.

20/05/2026

Mission 1 accomplie !

19/05/2026

Attention aux arnaques
Je ne contacte jamais par instagram!

19/05/2026

⚖️🚨 Étrangers, garde à vue et OQTF : la circulaire d’avril 2026 change la pratique et vient clarifier un point explosif en droit des étrangers.

👉 comment articuler procédure pénale et procédure d’éloignement?

📌 une retenue pour vérification du droit au séjour peut, dans certains cas, succéder à une garde à vue

📌 certaines pièces pénales peuvent être transmises à la préfecture

📌 une procédure judiciaire ne bloque pas automatiquement une mesure d’éloignement

Mais attention, tout n’est pas permis et le secret de l’enquête, les droits de la défense et les garanties du CESEDA restent au cœur du débat

EXILAE - Paris fait le point.

https://exilae.fr/circulaire-eloignement-etrangers-2026/

Garde à vue, retenue, transmission de pièces pénales, contrôle judiciaire et OQTF : ce que précise la circulaire du 15 avril 2026 sur l’éloignement des étrangers.

18/05/2026

💼🇪🇺 Carte bleue européenne : la France assouplit enfin certaines règles en 2026

Le décret du 24 avril 2026 apporte deux changements très concrets :

✅ les titulaires d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre peuvent venir travailler en France jusqu’à 90 jours sur 180 jours sans autorisation de travail

✅ l’accès au dispositif par l’expérience professionnelle progresse

Mais attention 👇

📌 la voie fondée sur 3 ans d’expérience pertinente sur 7 ans n’est pas encore totalement opérationnelle

📌 un arrêté ministériel doit encore préciser les professions concernées

En clair : tout est résumé ici par notre équipe.

https://exilae.fr/carte-bleue-europeenne-2026/

Le décret du 24 avril 2026 ajuste la carte bleue européenne en France : mobilité intra-UE facilitée, expérience professionnelle mieux reconnue et règles à connaître.

05/05/2026

🚨 Abandon de poste : attention aux raccourcis.

Un salarié absent n’est pas automatiquement démissionnaire.

La cour d’appel d’Amiens vient de rappeler que même si le salarié ne répond pas dans le délai de la mise en demeure, la présomption de démission peut être renversée s’il justifie ensuite d’un motif sérieux et reprend le travail.

📌 Arrêt maladie

📌 Absence involontaire

📌 Reprise du poste

📌 Employeur qui laisse le contrat continuer

➡️ La rupture peut devenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

➡️ Et pour les salariés étrangers, l’enjeu est encore plus fort : chômage, titre de séjour, renouvellement, stabilité administrative.

EXILAE - Paris fait le point avec son équipe

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https://exilae.fr/abandon-poste-presomption-demission-contestation/

Un salarié absent peut-il être présumé démissionnaire ? Procédure, délai de 15 jours, arrêt maladie, reprise du travail et recours prud’homal.

04/05/2026

🇫🇷 Nationalité française : une décision importante pour les familles établies à l’étranger.

La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle : la perte de nationalité française par “désuétude” ne peut pas être opposée automatiquement.

⚖️ Si le parent dont on tient la nationalité française a été reconnu français par une décision de justice avant la fin du délai de 50 ans, cela peut suffire à faire obstacle à la désuétude.

Concrètement ?

📌 Un jugement ancien dans la famille peut sauver un dossier de nationalité.

📌 Un refus de certificat de nationalité française ne veut pas dire que tout est perdu.

📌 Chaque acte d’état civil, chaque décision judiciaire, chaque document français compte.

En matière de nationalité, une seule pièce peut changer toute l’histoire d’une famille. EXILAE - Paris fait le point avec son équipe👇

https://exilae.fr/nationalite-francaise-desuetude-possession-etat/

La Cour de cassation précise quand la perte de nationalité française par désuétude peut être écartée. Explications et recours en cas de refus de CNF.