LMBH & Associés

16/01/2026

La Direction des grandes entreprises (DGE) élargit son champ d'action en 2026. Voici ce que cela signifie 👇

1. Extension des compétences : La DGE inclura les sociétés mères ultimes sous imposition minimale mondiale, ainsi que les groupes de consolidation de TVA.

2. Nouvelles obligations déclaratives : Les entreprises concernées devront déposer leurs déclarations fiscales auprès de la DGE à partir du 1er février de chaque année.

3. Implications pour les groupes multinationaux : Les entreprises devront s'adapter aux nouvelles règles pour garantir leur conformité fiscale.

Cette réforme marque un tournant dans la gestion fiscale des grandes entreprises. 📊

15/01/2026

On vous dit souvent: “une seule proposition de reclassement suffit”.
C'est vrai… jusqu’au jour où le salarié répond: “pas compatible avec l’avis”.
À ce moment-là, votre procédure change de nature: ce n’est plus un refus, c’est une contestation qui impose une étape en plus.

Déroulons le process qui vous évite de transformer un licenciement en contentieux long et coûteux.

13/01/2026

Les réformes sociales de 2026 ne laissent plus de place à l’improvisation. 👇

Entre le nouveau congé de naissance, la transparence des rémunérations et les ajustements de cotisations patronales, les directions RH doivent composer avec des contraintes multiples et simultanées.

Une absence d’anticipation expose les entreprises à des risques juridiques, sociaux et financiers. À l’inverse, une préparation structurée permet de transformer ces obligations en leviers de pilotage et de crédibilité sociale.

La clé réside dans la planification : diagnostic RH, mise à jour des accords, et alignement des pratiques terrain.

09/01/2026

Qu'est-ce que la mise à pied disciplinaire ? 👇

1. Définition : La mise à pied disciplinaire est une sanction prise par un employeur lorsqu'un salarié commet une faute. Elle entraîne l'éloignement temporaire du salarié de l'entreprise.

2. Différence avec la mise à pied conservatoire : Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction. Elle est utilisée pour éloigner provisoirement un salarié en attendant une décision finale.

3. Cas pratique : Dans une affaire récente, un salarié contestait son licenciement, arguant que sa mise à pied conservatoire était une sanction. Le juge a confirmé qu'elle était bien conservatoire, validant ainsi le licenciement.

Comprendre ces distinctions est essentiel pour gérer les relations employeur-employé de manière équitable. 💻

06/01/2026

📊 Saviez-vous que l'enregistrement clandestin d'un employeur peut être rejeté comme preuve en justice s'il n'est pas indispensable ?

Dans le domaine du droit social, les preuves obtenues de manière déloyale, comme un enregistrement audio réalisé à l'insu d'une personne, sont sujettes à des règles strictes. Elles ne sont recevables que si elles sont absolument nécessaires pour établir les faits invoqués.

Dans une affaire récente, un salarié a tenté d'utiliser un enregistrement clandestin pour prouver une discrimination liée à son statut de travailleur handicapé. Cependant, le juge a tranché que cet enregistrement n'était pas indispensable, car d'autres éléments de preuve étaient disponibles.

Cette décision souligne l'importance de l'indispensabilité des preuves déloyales en justice. Assurez-vous que chaque élément de preuve est crucial pour votre dossier avant de le présenter.

En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits invoqués et que l’atteinte (le plus souvent à la vie privée) est proportionnée à ce but... Mais qu’en est-il lorsque l’enregistrement clandest...

01/01/2026

⚖️ Congés de fractionnement : quelles différences entre public et privé ?

Le congé de fractionnement permet à un salarié d’obtenir des jours supplémentaires lorsqu’il ne prend pas tous ses congés durant la période légale.

Dans le secteur privé, ces règles sont encadrées par le Code du travail, mais peuvent être adaptées par des accords d’entreprise ou des conventions collectives. Cette flexibilité offre aux employeurs la possibilité d’ajuster les conditions selon leurs besoins internes.

Dans le secteur public, le principe reste le même, mais les modalités diffèrent : des décrets spécifiques précisent les conditions d’attribution, avec parfois un jour supplémentaire accordé selon le nombre de jours pris hors période principale.

📌 À retenir :

📅 Jours supplémentaires si les congés sont pris hors période légale.
🏢 Flexibilité dans le privé via les accords internes.
🏛️ Application variable dans le public selon les décrets.

30/12/2025

Perdre jusqu'à 50 % de la valeur de votre entreprise ? C'est le risque que vous courez sans une préparation adéquate à la vente. 📉

Les chiffres sont clairs : anticiper la transmission est impératif pour maximiser la valeur de votre entreprise. En planifiant 18 à 24 mois à l'avance, vous pourrez améliorer vos indicateurs financiers, renforcer votre position sur le marché et optimiser votre fiscalité.

Ne laissez pas une mauvaise préparation vous coûter cher. Commencez dès maintenant à planifier la transmission de votre entreprise pour en tirer le meilleur prix. 🏆

26/12/2025

80 % des formations dispensées à distance subissent une minoration de leur financement par les OPCO.

Depuis le 1er juillet 2025, les formations réalisées majoritairement en distanciel voient leur prise en charge réduite de 20 %. Cependant, certaines certifications échappent à cette règle grâce à une nouvelle liste publiée récemment.

Parmi les 33 certifications exemptées, on retrouve des métiers tels que collaborateur de paie, assistant comptable, et expert en développement logiciel. La majorité de ces certifications se concentrent sur l'informatique, le digital et la comptabilité.

Pour ces formations spécifiques, conclues à partir du 30 novembre 2025, l'exemption de minoration s'applique, garantissant un financement optimal même à distance.

Bonne nouvelle pour les centres de formations d’apprentis : la liste des formations principalement suivies à distance qui échappent à la minoration du financement par les OPCO vient d’être publiée. Quelles sont-elles ?

24/12/2025

🚀 Une promotion interne, c’est une belle reconnaissance… mais aussi un défi à relever !

Découvrez comment transformer cette étape clé en levier de cohésion et de performance. 🤝

16/12/2025

🔢 En 2025, le plafond d'exonération pour les cadeaux aux salariés est fixé à 196 € par an !

Pour garantir cette exonération, le cadeau doit être offert lors d'un événement spécifique comme Noël ou un mariage, et ne doit pas être lié à la performance ou l'ancienneté du salarié. Cela permet d'éviter que ces cadeaux ne soient requalifiés en rémunération supplémentaire.

En ce qui concerne les cadeaux destinés aux clients et fournisseurs, leur valeur doit rester raisonnable et être justifiée par l'intérêt commercial de l'entreprise. De plus, pour récupérer la TVA, le montant ne doit pas dépasser 73 € TTC par bénéficiaire et par an.

Respecter ces règles permet de maintenir une gestion saine et conforme tout en renforçant la confiance avec vos partenaires et collaborateurs.

cadeaux aux salariés, clients, fournisseurs : découvrez les obligations légales, les plafonds de déduction et les règles fiscales pour les fêtes de fin d'année.

15/12/2025

La limitation à trois mandats successifs pour les membres du Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés a été supprimée. Cette modification est issue de la loi 2025-989, promulguée pour favoriser l'emploi des salariés expérimentés et améliorer le dialogue social. 🤝

Désormais, les syndicats disposent d'une plus grande flexibilité pour désigner leurs délégués syndicaux. En l'absence de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ou si tous les élus renoncent, le syndicat peut choisir parmi ses adhérents ou anciens élus, sans être limité par la règle des trois mandats.

Cette évolution législative offre de nouvelles opportunités pour le renouvellement et l'engagement syndical au sein des entreprises. Elle marque une étape importante dans l'adaptation des structures de représentation du personnel aux besoins actuels. ✅

CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs

12/12/2025

Dans l’entrepreneuriat, le choix d’un associé est une décision stratégique. Un duo complémentaire permet de consolider les fondations de l’entreprise et d’accroître ses chances de réussite. 📈

Premièrement, la combinaison de compétences — par exemple un expert métier associé à un profil orienté business — crée une synergie précieuse pour piloter le développement.

Deuxièmement, cette complémentarité renforce la crédibilité du projet auprès des investisseurs, qui privilégient les équipes équilibrées. Enfin, partager une vision commune, tant sur les ambitions professionnelles que personnelles, constitue un atout majeur pour une collaboration durable.

Choisir le bon partenaire, c’est donc poser la première pierre d’un projet solide et pérenne. ✅