02/12/2024
☑️ Cameroun 🇨🇲
PROJET DE LOI N° 2074 /PJL/AN PORTANT LOI DE FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2025
Ce texte qui est soumis à l'examen des députés, renforce les obligations et la responsabilité des commissaires aux comptes, vulgarise la facturation électronique et accroi la nécessité d'un civisme fiscal plus accru afin notamment afin de disposer en permanence d'une attestation de conformité fiscale.
Quelques mesures ci-dessous qui figurent dans le projet de loi de finances pour l'exercice 2025 :
✅ CHARGES DORÉNAVANT NON DEDUCTIBLES :
- Les rémunérations versées hors de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) au titre des services comptables et fiscaux
- les provisions pour créances et engagements douteux des établissements de crédits et de microfinance, lorsque lesdites provisions portent sur des crédits annuels cumulés au moins égal ou supérieur à FCFA 50 millions, accordés à une même entreprise, sur la base d’états financiers non certifiés par un commissaire aux comptes.
- les charges justifiées par des factures ne comprenant pas les mentions obligatoires prévues à l’article 150 (3) du Code, à l’exception des factures des fournisseurs étrangers ;
- les charges justifiées par des factures délivrées en marge du système de suivi de facturation électronique de l’administration fiscale.
✅ CHARGES SUPÉRIEURES A FCFA 100 000 PAYÉES EN ESPÈCE : Sont considérés comme revenus distribués, les charges dont le montant est égal ou supérieur à cent mille (100 000) francs CFA, lorsqu'elles sont réglées en espèces, indépendamment de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
✅ ATTESTATION DE CERTIFICATION DU CAC A JOINDRE A LA DSF : Toute entreprise astreinte à l’obligation de certification de ses états financiers, en application des dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, est tenue d’annexer à sa déclaration statistique et fiscale une attestation de certification dûment délivrée par le commissaire aux comptes habilité.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 50 millions de FCFA, insusceptible de remise, sans préjudice de la responsabilité encourue par le commissaire aux comptes.
✅ MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE : La non-présentation d'une carte grise en cours de validité, de l’attestation de conformité fiscale et de l’attestation de paiement du droit de timbre automobile, à l'autorité chargée du contrôle, notamment les agents de la Direction Générale des Impôts spécialement habilités pour constater cette infraction, entraîne la mise en fourrière du véhicule, dans le respect des règles de procédure propres en la matière.
Faites vous accompagner par un afin de vous assurer de respecter vos obligations fiscales.
![[ France 🇨🇵 ]📢 Grande nouvelle pour la comptabilité française : une réforme majeure arrive en 2025 !Le Plan Comptable Gé...](https://img4.businesses10.com/221/535/634770022215354.jpg)
![[Cameroun 🇨🇲 / Afrique ][ France 🇨🇵 ]🎄 Joyeux Noël à tous ! 🎄En cette période festive, nous tenons à exprimer notre prof...](https://img5.businesses10.com/620/762/628180626207627.jpg)
