24/04/2026
« La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s’engager en cette qualité ».
📌 Dans une SARL en formation, l’agrément d’un tiers peut donc être donné avant l’immatriculation : la vie sociale commence dès la signature des statuts. Cela peut aussi concerner un prêt remboursable en parts sociales.
🧾 Autre point clé : une fois l’agrément promis, il devient difficile de s’en dégager en invoquant ensuite le non-respect de la procédure légale d’agrément, au nom de la force obligatoire des conventions.
🔎 Pour sécuriser une entrée future au capital, il faut cadrer le calendrier (signature, immatriculation, cession) et tracer les engagements écrits entre fondateurs.
Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée