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21/09/2022

WARNING : information des bénéficiaires sur le à titre exceptionnel de la et de l' ́ressement

Cadre légal : la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit la possibilité de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10.000 € de participation et d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale, sous réserve de respecter certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2022.

Foire aux questions (FAQ) du Ministère du Travail du 13 septembre 2022 (pour en savoir plus : https://lnkd.in/dEgPbBtd) :

- Utilisation des sommes débloquées : financement de l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ;
- Toutes les sommes ne sont pas concernées ;
- Information obligatoire des bénéficiaires (salariés, anciens salariés, etc.) : l’employeur doit informer les bénéficiaires avant le 16 octobre 2022, par tout moyen.

Toute l’équipe de Bluevox Lawyers reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

02/08/2022

Mise à jour au 1er août 2022 du des mesures de prévention des risques de contamination au : le port du masque est recommandé dans les lieux de promiscuité, les espaces clos, les lieux d'affluence, en particulier dans les transports en commun et en présence de personnes fragiles.

Consultation du Guide Repère :

La   de juillet 2022 est en ligne avec, notamment, un zoom sur l'  en cas de dénonciation de faits de   !
06/07/2022

La de juillet 2022 est en ligne avec, notamment, un zoom sur l' en cas de dénonciation de faits de !



BLUEVOX LAWYERS ; SMIC européen ; BOSS ; harcèlement ; enquête interne ; licenciement ; reclassement ; transfert des contrats

La Cour de cassation a rendu sa décision et valide le barème dit "Macron".En effet, pour la Cour de cassation :- le barè...
11/05/2022

La Cour de cassation a rendu sa décision et valide le barème dit "Macron".

En effet, pour la Cour de cassation :
- le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail ;
- le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application du barème au regard de cette convention internationale ;
- la loi française ne peut faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct.

Mercredi 11 mai 2022 - chambre sociale statuant en formation plénière - pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247

  : publication du   du Ministère du travail remplaçant le protocole sanitaire en entrepriseSi le port du masque n’appar...
17/03/2022

: publication du du Ministère du travail remplaçant le protocole sanitaire en entreprise

Si le port du masque n’apparaît plus obligatoire en entreprise, il convient de continuer à appliquer les gestes barrières : lavage des mains régulier, aération des locaux, nettoyage des surfaces, port du masque pour les personnes symptomatiques.

Le Guide ne précise pas si l’employeur peut continuer à imposer le port du masque, étant seulement précisé que les salariés qui le souhaitent peuvent continuer à le porter. A notre sens, il est possible de recommander le port du masque, sans toutefois l’imposer, notamment dans les open-space, lors des réunions ou encore lorsque les salariés circulent au sein des locaux, d’autant plus si les règles relatives à l’aération des locaux ne peuvent pas être mises en œuvre.

: publication du du Ministère du travail remplaçant le protocole sanitaire en entreprise Si le port du masque n’apparaît plus obligatoire...

Adresse

24 Rue De Penthièvre
Paris
75008

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