La boutique de l'entrepreneur

12/05/2023

⚠BREAKING NEWS - Guichet Unique

Voici quelques informations concernant le guichet unique au 12 mai 2023 :

✅Infogreffe reste accessible pour les formalités de mise en sommeil, dissolutions et radiations en concomitance avec le guichet unique ; une incitation à utiliser le guichet unique sera faite afin que les utilisateurs appréhendent l'outil et que les bugs ou améliorations soient remontés et traités par les utilisateurs et les différents acteurs
✅Les modifications liées aux personnes physiques dès lors qu'elles ne déclenchent pas de paiement seront disponibles dans le courant de la semaine prochaine
❌Les modifications liées aux personnes physiques dès lors qu'elles déclenchent un paiement sont reportées sans délai annoncé

❌Aucun délai de mise en production n'est annoncé à ce jour pour la mise en ligne des modifications relatives aux personnes morales ; les procédures de secours actuellement en vigueur restent donc à utiliser

✅Pour le dépôt des comptes, le système s'est amélioré et le mode "expert" pour les professionnels aguerris est à privilégier
Toutefois, un pouvoir est désormais obligatoire pour déposer les comptes (attention le champ n'est pas obligatoire sur le guichet unique car un mandataire ou un expert-comptable peut déposer les comptes de sa propre entreprise....)
Pour les dépôts avec confidentialité, il faut découper la liasse en trois parties et faire certifier conforme les 3 documents par le représentant légal (bilan actif-passif, compte de résultat et annexes le cas échéant) notamment si la confidentialité est demandée sur l'un des documents seulement et non sur la totalité des comptes annuels afin d'éviter des rejets par les greffes. La synthèse générée doit être signée par un certificat électronique qualifié ou via France Connect +

10/02/2023

🚒Guichet unique - Infos pratiques au 10 février 🚒

En application du dernier alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2022, certaines formalités qu'il est impossible de réaliser sur le guichet entreprises peuvent être réalisées comme suit.

✅Les demandes de report de radiation d'office seules ou concomitantes à un transfert de siège social dans le ressort ou hors ressort peuvent désormais être déposées directement auprès des greffes en version papier (formulaire M2)

✅Les formalités de radiation peuvent être réalisées par la voie papier via un dépôt CCI ou CMA selon l'activité à destination des greffes des tribunaux de commerce pour ce qui concerne les entreprises commerciales ou artisanales ; pour les sociétés civiles ou SEL, le dépôt se fait auprès du greffe et peut être réalisé sur Infogreffe.

✅Les formalités suivantes peuvent être déposée,s s'agissant des sociétés ayant une activité commerciale ou artisanal, auprès de la CCI ou CMA compétente :

- Déclaration de modification d'une succursale

- Déclaration de transfert de siège social ou déclaration relative à l'ouverture ou à la fermeture d'un établissement

- Déclaration de modification de forme juridique ou de statut légal particulier

- Déclaration relative aux dirigeants, associés et aux organes de contrôle

- Déclaration de dissolution avec ou sans poursuite d'activité

- Déclaration de cessation d'activité

✅Pour les personnes physiques, les formalités concernées ont été visées dans un post précédent.

✅Toutes les formalités concernant des entreprises agricoles ne peuvent être réalisées sur le guichet entreprises et sont à déposer auprès de la chambre d'agriculture compétente.

✅Les formalités relatives aux LMNP sont à déposer auprès desquels les formalités sont à déposer en version papier.

Vous pouvez renseigner le questionnaire mis en ligne dans un post précédent pour toute difficulté afin que je puisse soit vous aiguiller soit remonter la difficulté (difficulté rencontrée auprès d'un valideur, sur une formalité bloquante et/ou bloquée ou auprès d'une CCI / CMA / chambre d'agriculture)

⚠️Les formalités de radiation devraient être déployées sur le guichet unique dans le courant de la semaine prochaine.

13/01/2023

🚒🚒URGENT🚒🚒 ------ réouverture partielle d'Infogreffe ----- Infogreffe est remis en service partiellement pour les formalités suivantes (youpi) :

✅Les dépôts d'actes isolés (réduction de capital, projet de fusion, rapport du commissaire à la transformation, cession de parts....)

✅Les formalités relatives aux déclarations concernant les bénéficiaires effectifs isolés c'est à dire non lié à une formalité

✅Formalités de modifications et de radiations relevant du périmètre CFE original des greffes : Sociétés civiles, sociétés libérales, EPIC, groupements, agents commerciaux

Welcome Infogreffe

❌ Toutes les autres formalités à savoir : immatriculations, formalités modificatives et de radiations relèvent de la procédure actuelle (guichet unique et guichet des entreprises)



Conseil national de l'ordre des experts-comptables Ordre des experts comptables région Paris Ile de France Infogreffe MonJuridique.infogreffe

13/01/2023

Cher réseau, suite à plusieurs échanges avec les services de Bercy et plusieurs réunions avec certains d'entre vous et certains organismes, voici quelques informations concernant le guichet unique ! Les remontées de dysfonctionnements qui ont été effectuées notamment grâce au formulaire que j'ai mis en ligne la semaine dernière sont prises en compte et appréciées et sont transmises à la mission interministérielle et aux équipes de développement de l'INPI. ! Je ne peux que vous encourager à remonter par ce formulaire TOUT PROBLEME PRECIS constaté soit sur le guichet unique, soit une impossibilité concrète d'effectuer une formalité, soit par un rejet effectué par un greffe ou une CMA non justifié suite à une problème relevant du guichet unique ou du guichet des entreprises. Il y a certains cas qui remontent qui peuvent résoudre plusieurs problèmes d'où la nécessité d'être précis avec des numéros SIREN (si modif ou rad), dates des formalités, type de formalité, blocage ou anomalie constatée....

✅Les greffes doivent accepter :

- les dépôts d'actes isolés en version papier

- les déclarations de bénéficiaires effectifs isolés en version papier

- les dossiers de modification et de radiation qui ne peuvent pas être effectués sur le guichet des entreprises

✅Certains greffes font remonter les extraits KBIS d'immatriculation via le guichet unique d'autres non ; pour ceux qui ne le font pas, ils sont dans leur droit, rien ne leur impose de le faire.

✅Les CCI n'ont pas le droit de demander des frais d'assistance si les dossiers sont complets et transmis dans le cadre de la procédure de secours et dès lors qu'il n'y a pas d'assistance ou de conseils ; il faut refuser de payer et faire remonter le cas de la CCI qui réclament ces frais

✅Pour les dossiers relevant des chambre de métiers, ils ont une difficulté de mise en relation du paiement reçu avec les dossiers reçus...

✅Un bug important concernant les codes communes et l'impossibilité de saisir les cedex sur le guichet unique est en cours de traitement par l'INPI.

✅La catégorisation "activité" n'est pas l'élément officiel qui permet de déterminer le code APE ; cette catégorisation permet d'orienter le dossier vers l'organisme valideur.

✅Le guichet entreprises n'est que transitoire dans l'attente du déploiement du guichet unique, aucune modification structurelle ne sera donc effectuée sur le guichet entreprises ; ce qui ne peut être réalisé aujourd'hui sur le guichet entreprises, ne le sera donc jamais.

Bonjour, je vous propose de renseigner ici les dysfonctionnements constatés, formalités qu'il est impossible de réaliser sur le guichet unique ou le guichet entreprises, anomalies et incohérences constatées lors de la saisie et informations fausses en consultants les extraits d'immatriculation ...

06/01/2023

👨‍🚒Guichet unique - Remontée d'incidents 👨‍🚒

Avocats, experts-comptables, notaires, professionnels des formalités légales, chefs d'entreprises ....afin que les très nombreux dysfonctionnements relevés depuis le lancement du guichet unique des entreprises au 1er Janvier 2022 et afin et que les incidents soient traités "rapidement" par les équipes de développement de l'INPI, voici un formulaire que j'ai préparé et que je vous propose d'alimenter le plus rapidement possible avec les incidents que vous rencontrez sur le guichet unique, le guichet des entreprises, le RNE, les valideurs afin que les services de Bruno Le Maire et Olivia Gregoire soient informés très rapidement de ces incidents pour les faire corriger très rapidement par les services de INPI France afin que nous puissions travailler et effectuer les formalités de nos clients pour la bonne marche des entreprises et de l'économie. Ces incidents seront transmis très régulièrement et je vous ferai un retour sur les informations de résolutions obtenues.

Bonjour, je vous propose de renseigner ici les dysfonctionnements constatés, formalités qu'il est impossible de réaliser sur le guichet unique ou le guichet entreprises, anomalies et incohérences constatées lors de la saisie et informations fausses en consultants les extraits d'immatriculation ...

26/12/2022

https://www.boutique-formalites.fr/post/guichet-unique-signature-%C3%A9lectronique-des-formalit%C3%A9s-l%C3%A9gales

Le décret numéro 2022-1620 du 23 décembre 2022 publié au JO du 24//12/2022 a modifié l'article R123-5 du Commerce de Commerce concernant l'exigence d'un certificat qualifié de signature électronique notamment pour les formalités de modification et de radiation au registre du commerce et des ...

17/12/2022

Le guichet unique des entreprises au 1er janvier 2023

Mise en place du guichet unique des entreprises - Point de situation au 17/12/2022

Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, le CNB Conseil national des barreaux - les avocats, plusieurs cabinets de spécialistes en formalités légales et des journaux d'annonces légales se sont réunis en table ronde au Sénat le 15/12 autour du chef de projet "guichet unique" à l'INPI, du chef de la mission interministérielle et du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Malgré les dysfonctionnements constatés par les utilisateurs et notamment les professionnels des formalités légales dont notre entreprise fait partie et face à l'impossibilité de réaliser les formalités de modifications et de radiations des entreprises sur le portail du guichet unique, la mise en place, sans report, a été confirmée au 1er janvier 2023 de manière obligatoire, pour tous et pour toutes les formalités légales.

Il est donc fortement recommandé de déposer ses formalités en ligne dès à présent et au plus t**d le 28/12/2022 sur le portail actuellement disponible sur Infogreffe ou d'utiliser les process actuellement disponible ; les dossiers transmis aux greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers, chambres d'agricultures, Urssaf Ile-de-France...seront traités selon les modalités actuelles.

Notre entreprise spécialisée dans l'accomplissement des formalités légales depuis plus de 20 ans est à votre disposition pour toute formalité à effectuer en urgence avant la fin de l'année ou à compter du 1er janvier 2023 ; n'hésitez pas à nous contacter au 01 78 09 02 30 ou par mail [email protected]

Pour les formalités à déposer à compter du 1er janvier 2023, le guichet unique devra être utilisé pour toutes les immatriculations des entreprises (toutes formes juridiques confondues) ; les plateformes CFE, autoentrepreneurs et infogreffe ne seront plus accessibles au 1er janvier 2023 à 00h00.

Le guichet unique n'étant pas prêt au 1er janvier 2023, c'est le guichet des entreprises mis en place par l'INPI il y a plusieurs années (et qui n'a pas évolué) qui devra être utilisé pour préparer les formalités de modifications ; la liste des formalités de modifications/radiations disponibles devrait être mis en ligne par l'INPI sur le guichet des entreprises.

Un arrêté à venir est en cours de signature auprès des services de Bruno Le Maire et de Olivia Gregoire pour prévoir un plan de secours pour les formalités qui ne pourront pas être préparées sur le guichet des entreprises ; le dépôt d'un dossier "papier" pourrait être déposé auprès des organismes destinataires directement "Greffes, CMA..."

La mise en place du guichet unique est issu de la loi Pacte votée en 2019 et visant à permettre à tout entrepreneur de déposer en un seul lieu disponible son dossier de création d'entreprise ; aujourd'hui, 65 % des dossiers de création d'entreprise concernent des micro-entrepreneurs ; bon nombre d'entre eux connaissent le portail qui leur dédié et qui est ouvert par les services de l'URSSAF ; de plus, Urssaf Ile-de-France réalise très régulièrement des webinar en ligne pour donner rappeler les obligations des micro-entrepreneurs ! La difficulté ne porte pas sur les modalités de créer son entreprise pour la majorité mais sur le choix du statut et du régime fiscal à adopter tellement les choix sont possibles !

Voici ce qui va changer pour les entrepreneurs et les professionnels des formalités au 1er janvier 2023 :

- Plus de KBIS dématérialisé suite à l'accomplissement des formalités (uniquement des extraits RCS envoyés par courrier)

- Des délais d'immatriculation rallongés de un jour à 3 jours (le GU transmettra le dossier au greffe lorsqu'il aura été siréné par l'INSEE)

- Une insécurité juridique car des entreprises avec SIREN risquent d'être présents dans la base INSEE alors que le dossier aura été refusé par le greffe ou un autre valideur

- Des pièces réclamées par le guichet unique qui ne sont pas prévues par les textes, ce qui entrainera des réclamations et des délais rallongés

- Le dépôt des actes isolés ne semble pas être accepté par les greffes ni par le guichet unique (interprétation différente de l'article R123-177 du code de commerce entre les greffes et le guichet unique)

- Les textes prévoient aujourd'hui la production d'extraits KBIS pour la réalisation de certaines procédures alors que d'autres prévoient la production de certificats d'immatriculation au registre des entreprises, qui n'est pas en ligne à ce jour)

- Obligation de saisir manuellement toutes les données sur le guichet entreprises pour les modifications et radiations car les données data des bases de données d'informations légales ne remontent pas dans le guichet entreprises

- Les greffes ne seront plus autorisés à donner des informations d'assistance et de conseils pour la réalisation des formalités ; ils ne seront autorisés qu'à répondre à des questions posées lors d'une demande de renseignements ou pièces complémentaires ou en cas de refus

- Seules les chambres de commerces et les chambre de métiers pourront facturer des missions d'assistance ; pour les chambre de métiers, qui est également un organisme valideur, les fonctions d'assistance et de validation seront séparées

- Les greffes des tribunaux de commerce ne pourront plus accepter les dépôts de comptes dématérialisés qui ne seront pas déposés sur le guichet unique ; ils pourront seulement accepter les dépôts de compte en version "papier"

Ce qui ne change pas ....

- Les requêtes au juge commis à la surveillance du RCS en cas de contestation d'un refus seront à adresser comme aujourd'hui directement aux greffes

- Le registre des privilèges et des nantissements reste de la compétence exclusive des greffes , le guichet unique n'est pas concerné

- Infogreffe sera toujours ouvert pour la commande des actes, des extraits KBIS, des comptes annuels, des états de privilèges....

Comment va fonctionner le guichet unique des entreprises au 1er Janvier 2023...ou dans les mois à venir lorsqu'il sera pleinement opérationnel ?

✅ Etape 1 : Créer son compte sur le portail du guichet unique ; les mandataires en formalités légales pourront créer un compte "mandataire" sur le portail ; c'est le portail qui reversera les débours aux greffes des tribunaux de commerce et aux chambres de métiers

✅ Etape 2 : Les formulaires COSA disparaissent ; saisie des données de l'entreprise avec remontée d'une fiche synthèse à l'issue de la saisie

✅ Etape 3 : Téléchargement des actes et pièces réclamées par le portail pour transmission aux valideurs

✅ Etape 4 : Transmission du dossier à l'INSEE qui attribue un numéro SIREN/SIRET à l'entreprise sous un délai qui peut aller jusqu'à 48 heures selon les cas pour les dossiers nécessitant un SIREN pour les immatriculations et un SIRET pour les nouveaux établissements. Cette étape est problématique si l'INSEE n'annule pas immédiatement les SIREN attribués si les greffes n'ont pas validé les dossiers d'immatriculation pour non conformité à la législation en vigueur

✅ Etape 5 : Transmission du dossier au greffe et à la chambre de métiers, si l'activité est artisanale, territorialement compétente

✅ Etape 6 : Contrôle de fond juridique par les valideurs

✅ Etape 7 : Validation ou réclamation de pièces manquantes ; les greffes et CMA pourront répondre uniquement sur les motifs de rejets. Les pièces complémentaires ou rectifiées devront être redéposées sur le guichet unique et non transmises aux valideurs directement

✅ Etape 8 : En cas de contestation devant le juge, celui-ci sera saisi selon les procédures actuelles sans passer par le guichet unique

✅ Etape 9 : Mise à jour du tableau de bord sur le portail du guichet unique pour visualiser l'état d'avancement du dossier dans les différents organismes

20/03/2022

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13/03/2022

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