Création et développement de sociétés en France

29/07/2022

https://www.algeriepatriotique.com/2018/07/10/algeriens-peuvent-obtenir-titre-de-sejour-commercant-france/

Le monde vue d'Algérie

29/07/2022

https://maghrebemergent.net/contribution-conseils-pour-obtenir-un-titre-de-sejour-commercant-en-france/

Maghreb Emergent - Contribution: Conseils pour obtenir un titre de séjour commerçant en France %

20/05/2022

Le Président d'une SASU peut-il cumuler la fonction de président et un contrat de travail ?

Le cumul de la fonction de président et d'un contrat de travail est possible, sous réserve du respect de certaines conditions cumulatives :

- les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail et du mandat doivent être différentes. Il en va de même pour la rémunération au titre du mandat social, et celle versée en vertu du contrat de travail. Cela implique des fiches de paie différentes.

- l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société,caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.



L'exigence d'un lien de subordination est difficile à remplir lorsque le président de la SASU est l'associé unique, puisque tout repose alors sur la même personne. En outre,"l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" (Cass.soc.3 juin 2009 arrêt n°1159). Ainsi, en cas de fraude, l'administration fiscale peut enclencher des poursuites.

Du reste, si le président cumul la qualité d'actionnaire unique avec un contrat de travail non conclu avec la SASU, il convient de vérifier si son contrat de travail ne comporte pas une clause de non-concurrence (après la rupture du contrat de travail le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer certaines fonctions pour un concurrent ou lui-même, sous réserve du respect de critères appréciés par le juge) ou d'exclusivité (interdit le cumul du contrat de travail avec un tout autre activité faisant concurrence à l'employeur).

02/05/2022

✅Création de société en 48h en France ✅

11/04/2022

08/10/2021

https://www.dzairdaily.com/france-comment-avoir-titre-sejour-entrepreneur-algeriens/

La France a annoncé une nouvelle procédure relative à la demande d'un titre de séjour entrepreneur pour les ressortissants non européens.

02/10/2021

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Loyer : 2000 Euros HT par mois

Surface : 169m2

Prix : 20 000 Euros