13/04/2026
PER et décès : que devient votre épargne retraite et comment protéger vos proches ?
Le Plan d'Épargne Retraite est conçu pour préparer la retraite. Mais que se passe-t-il lorsque le titulaire décède avant d'avoir liquidé son plan ? Cette question, rarement anticipée, conditionne pourtant la protection financière de vos proches.
La fiscalité applicable dépend toutefois de plusieurs facteurs : le type de PER souscrit (assurantiel ou bancaire), l’âge du titulaire au moment du décès (avant ou après 70 ans), ainsi que la qualité du bénéficiaire (conjoint, enfants ou tiers).
🔹 PER assuranciel : un cadre fiscal privilégié pour la transmission
Le PER assuranciel bénéficie du régime fiscal de l'assurance vie. Concrètement :
– Si le décès survient avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus (article 990 I du CGI). Au-delà de cet abattement, un prélèvement de 20 % s'applique sur la fraction taxable inférieure à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà . Le conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonéré.
– Si le décès survient après 70 ans, les sommes versées sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, partagé entre l'ensemble des bénéficiaires et contrats (article 757 B du CGI). Là encore, le conjoint survivant reste exonéré.
À noter : la loi de finances pour 2026 supprime la déductibilité fiscale des versements effectués sur un PER à compter du 70e anniversaire du titulaire, pour les versements réalisés à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure renforce l'intérêt d'anticiper ses versements avant cet âge.
🔹 PER bancaire : un cadre successoral de droit commun
Le PER bancaire (sous forme de compte-titres) ne bénéficie pas du régime spécifique de l’assurance vie en matière de transmission. Les capitaux sont intégrés à l’actif successoral et soumis aux droits de succession de droit commun, selon le lien de parenté avec les héritiers.
Cela implique notamment :
- L’application des abattements successoraux classiques (100 000 € par enfant, tous actifs confondus)
- Une taxation progressive pouvant atteindre 45 % en ligne directe
- L’exonération du conjoint ou partenaire de PACS
Contrairement au PER assurantiel, aucun abattement spécifique ni mécanisme de transmission hors succession via une clause bénéficiaire ne s’applique.
🔹 La clause bénéficiaire : un levier stratégique sous-exploité
La désignation des bénéficiaires permet d’organiser la transmission du capital et de l’adapter à sa situation familiale, dans le cadre du PER assurantiel.
Elle offre notamment la possibilité de :
- Répartir librement le capital entre les bénéficiaires
- Prévoir un démembrement (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) afin de protéger le conjoint tout en préparant la transmission (avec, en pratique, des mécanismes spécifiques comme le quasi-usufruit)
- DĂ©signer un tiers hors cadre successoral
- Conditionner la transmission à certains événements par le biais de la rédaction d’une clause à conditions suspensives (études, âge, mariage etc).
Avec la réforme 2026 annoncée (suppression déduction après 70 ans, taxation IR au décès), il devient crucial de :
- Maximiser les versements avant 70 ans
- Rédiger une clause optimisée dès maintenant
- Anticiper la transmission (démembrement, répartition stratégique)
Le PER reste un outil de transmission exceptionnel, à condition de maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire.
Anticiper la transmission de son PER, c'est transformer un outil d'épargne retraite en véritable levier de protection patrimoniale pour ses proches.
Le Cabinet Finance Assurance vous accompagne dans l'optimisation de votre stratégie retraite et successorale, avec une approche personnalisée fondée sur l'analyse de votre situation patrimoniale et familiale. Construisons ensemble l'avenir de votre patrimoine.
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