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Nouvel exemple de saisine des tribunaux par le Comité de Général Electric dans le cadre d'une optimisation fiscale impac...
19/01/2022

Nouvel exemple de saisine des tribunaux par le Comité de Général Electric dans le cadre d'une optimisation fiscale impactant la participation des salariés.

Optimisation fiscale: les salariés de GE portent plainte contre leur employeur

EXCLUSIF. Le conglomérat américain a été assigné en justice par les salariés de l'entité turbines à gaz de Belfort. Ils réclament un rattrapage de participation, au motif que le groupe a minoré le résultat fiscal de cette entité au profit de filiales en Suisse et au Delaware.

Les salariés de General Electric à Belfort accusent le groupe de ne pas avoir tenu ses promesses concernant l'emploi. (Sébastien Bozon/AFP) Par Isabelle Couet

L'optimisation fiscale nuit aussi aux salariés. C'est ce que veulent démontrer les représentants du personnel de l'entité belfortaine de turbines à gaz de General Electric (General Electric Energy Products France ou GE EPF). Selon nos informations, le comité social et économique et le syndicat SUD - en accord avec la CFE-CGC, qui représente les cadres - ont assigné le conglomérat américain devant le tribunal judiciaire de Belfort le 30 décembre, pour réclamer un rattrapage de la participation sur cinq années.
Les salariés estiment avoir été lésés en raison de transferts de richesse effectués par le groupe vers des filiales où la fiscalité est plus faible qu'en France. Ils demandent « que la base de calcul de la participation soit recalculée du fait des transactions anormales qui ont été conclues entre GE EPF et les autres sociétés du groupe », peut-on lire dans le document consulté par « Les Echos ».

Calcul de la participation
Leur action s'appuie sur le rapport d'expertise du cabinet Sacef, mandaté par le comité social et économique dans le cadre d'une procédure d'alerte lancée début 2021. Selon celui-ci, « 64 % du chiffre d'affaires de GE EPF a été effectué avec des filiales appartenant au groupe GE, ce qui remet en cause la réalité de son bénéfice et de ce fait, un des éléments majeurs concernant le calcul de la participation ».
Obligatoire pour les groupes de plus de 50 employés, la participation permet au personnel de se voir attribuer une partie du bénéfice fiscal net dégagé par l'entreprise. « Jusqu'en 2015, quand GE a racheté Alstom, celle-ci représentait environ deux mois de salaires. Mais depuis 2016, on ne touche plus rien », dénonce Philippe Petitcolin, secrétaire du comité social et économique. « Le secteur Turbines à gaz est le plus rentable du groupe et n'a quasiment jamais été déficitaire ; pourtant entre 2016 et 2020, 719 millions d'euros de pertes cumulées ont été imputées à GE EPF ».
General Electric et la France, un siècle de relations très particulières
« Le rapport d'expert estime à environ 1 milliard d'euros les profits indûment transférés vers l'étranger », indique Alexis Sesmat, du syndicat SUD. Après sept mois d'analyse des fameux « prix de transfert » , autrement dit les flux financiers intragroupes, le cabinet Sacef a pointé du doigt plusieurs montages qui contreviennent aux règles de l'OCDE - selon lesquelles « les bénéfices doivent être imposés là où s'exercent réellement les activités économiques ».
Intermédiaire avec les clients
Le premier concerne la filiale GE Energy Switzerland, censée mener « une activité de recherche et développement, fabrication et commerce », lit-on dans l'assignation. « Les analyses […] indiquent qu'elle n'est nullement dotée des actifs et des ressources humaines pour accomplir ce qui est prétendu », mais qu'elle réalise des volumes de transaction supérieurs à 1 milliard d'euros. Cette entité, qui sert d'intermédiaire avec des clients finaux, enregistrerait en fait l'essentiel du produit de la vente des turbines fabriquées en France.
Une autre unité helvétique est visée : General Electric Technology, qui gère les brevets, marques et droits d'auteur, « touche des redevances de GE EPF au titre de dépenses de R & D qu'elle n'a pas engagées elle-même ». Le montage est avantageux : les revenus étrangers issus de brevets sont peu taxés en Suisse.
Enfin, Monogram Licensing International, localisé au Delaware aux Etats-Unis, « perçoit pour le monde entier les droits sur la marque ». Mais selon le document, cette société n'a « aucun rôle puisqu'elle n'a aucun salarié, ni aucun actif clairement identifié et est gérée par une société extérieure ».
Impôt mondial : avis de tempête sur les paradis fiscaux
« Transactions conformes »
Contacté par « Les Echos », le groupe répond que « les transactions inter-sociétés de GE sont conformes à toutes les règles et réglementations internationales et nationales en vigueur. Elles sont bien documentées et régulièrement auditées par divers organismes, y compris les commissaires aux comptes et les autorités fiscales, en France et dans le monde entier. »
Les salariés peuvent-ils gagner devant les tribunaux ? Jusqu'ici, les quelques affaires de ce type ont buté sur une jurisprudence voulant que soit au préalable démontrée l'insincérité de l'attestation des comptes. « Dans le dossier GE, l'absence de sincérité découle du fait que les chiffres visés dans l'attestation n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de la part du commissaire aux comptes », estime Roland Zerah, l'avocat des salariés. Etant donné la complexité du dossier, la procédure s'annonce longue. Pour preuve, la bataille des salariés de Xerox dure depuis plus de dix ans.

Le conglomérat américain a été assigné en justice par les salariés de l'entité turbines à gaz de Belfort. Ils réclament un rattrapage de participation, au motif que le groupe a minoré le résultat fiscal de cette entité au profit de filiales en Suisse et au Delaware.

Absence de motif économique sur la fermeture du site Whirlpool à Amiens
18/03/2021

Absence de motif économique sur la fermeture du site Whirlpool à Amiens

Le tribunal administratif d’Amiens a jugé que la fermeture de l’emblématique usine, en 2018, n’était pas justifiée par un motif économique, contrairement à ce qu’affirmait l’entreprise. Et le gouvernement. Le licenciement des salariés protégés est annulé.

07/01/2021

Toute l’équipe du Cabinet AKP CONSEILS vous souhaite une bonne année 2021 !

29/05/2020

Spécialisée dans la fabrication de pneus agricoles, l’usine avait fermé en janvier 2014, après un bras de fer de plus de six ans entre le personnel et la direction, entraînant la suppression de 1 143 emplois.

Le déconfinement sera un vrai test pour le dialogue social dans la nouvelle version qu'est le CSE.Il risque toutefois d'...
19/05/2020

Le déconfinement sera un vrai test pour le dialogue social dans la nouvelle version qu'est le CSE.

Il risque toutefois d'être particulièrement difficile au regard de la crise économique actuelle.

Comme pour l'obtention du CICE, la mise en place de l'activité partielle n'a pas été conditionnée à une garanti d'emploi à la reprise de l'activité...

La reprise d'activité, généralisée depuis lundi, sera un révélateur de la fluidité ou non du dialogue social dans les entreprises. Pendant cette crise du Covid-19, le comité social et économique, que les entreprises de plus de 11 salariés devaient avoir mis en place au 1 er janvier 2020, a...

Excellent article sur le "tsunami social" qui arrive...Ci-dessous :"ll y a un étrange climat de bulle, avec une forte ré...
15/05/2020

Excellent article sur le "tsunami social" qui arrive...

Ci-dessous :

"ll y a un étrange climat de bulle, avec une forte résilience des Français, mais qui ne durera pas. Les millions de salariés qui sont actuellement dans le dispositif de l’activité partielle, aidés massivement par l’État, se vivent comme toujours appartenant à leur entreprise. Ils sont protégés psychologiquement. Le vrai rendez-vous va avoir lieu dans quelques mois. »

Le monde du travail le sait depuis toujours : il faut toujours écouter le camp d’en face, car il arrive que certains de ses porte-voix parlent sans détour. C’est très précisément le mérite de Raymond Soubie, ancien conseiller social de Nicolas Sarkozy et président du groupe en stratégie sociale Alixio.

Si ses sorties peuvent agacer, tant elles apparaissent réactionnaires, elles n’en revêtent pas moins un grand intérêt, car l’éminence grise du monde des affaires dit tout haut ce que le patronat dit de manière emberlificotée. Le constat qu’il dresse dans Les Échos est de cet acabit : le conseiller résume, sans langue de bois, l’état d’esprit de nombreux grands patrons, mais qui est aussi visiblement celui du gouvernement.

En clair, du fait de la procédure sur le chômage partiel, au terme de laquelle l’État prend provisoirement à sa charge une bonne partie des salaires du privé, des millions de salariés « se vivent toujours » – une formule chargée de mépris à l’égard d’un monde salarial incapable de comprendre la réalité de la situation ! – comme « appartenant à leur entreprise ».

Sous-entendu : ils vont bientôt découvrir, en réalité, qu’ils ne sont plus salariés de leur entreprise, qu’ils en ont même été… licenciés ! Raymonde Soubie met d’ailleurs vite les points sur les « i » : « Les entreprises vont devoir prendre des décisions pour assurer leur survie à court et moyen terme. Il est clair qu’un nombre élevé d’entre elles ne pourra pas conserver tous les chômeurs partiels. La crise de l’emploi va être très forte et le climat social va être très dégradé. »

Il faut prendre l’alerte au sérieux, car ce sont effectivement des milliers, et même plutôt des centaines et centaines de milliers de salariés qui vont perdre leur emploi, tandis que d’autres vont plonger dans une précarité accrue. Ce n’est certes pas une fatalité, car à la sortie d’une crise, la politique économique et sociale peut avoir pour effet d’en répartir le choc, de sorte que chacun – État, entreprises et ménages, avec au sein des ménages un poids qui peut varier selon les niveaux de revenus – prenne sa part.

Mais, visiblement, tout laisse à penser dans l’immédiat que le gouvernement entend faire peser le poids de la crise d’abord sur les salariés, et notamment sur les salariés les plus modestes. C’est très précisément ce que suggère Raymond Soubie qui, en empathie avec le gouvernement, défend l’idée de protéger les entreprises, et de faire du social la variable d’ajustement.

Selon une idée chère à mon confrère Romaric Godin, c’est donc une nouvelle guerre sociale qui se prépare. Et le gouvernement, tout comme le patronat, se met en ordre de marche pour la gagner, même s’il a de bonnes raisons de craindre que plus la crise sanitaire s’éloignera, plus la conjoncture sociale risque de devenir explosive.

De ce tsunami social qui est en train d’enfler, il existe de nombreux signaux avant-coureurs. Il y a d’abord les intentions du gouvernement en matière de chômage partiel. Dans l’immédiat, les salariés du privé qui sont mis par leur entreprise en chômage partiel perçoivent au minimum 84 % de leur salaire net, et l’État rembourse aux entreprises les sommes versées dans la limite de 4,5 fois le Smic.

Or la paralysie d’une bonne partie de l’activité économique, du fait de la crise sanitaire, a eu pour effet que plus de la moitié des salariés du privé ont basculé dans le chômage partiel. En fin d’année, l’Insee estimait ainsi que l’emploi salarié privé englobait plus de 19,6 millions de personnes. C’est donc une bonne partie de ces salariés du privé dont l’État paie désormais les salaires.

Selon les dernières statistiques disponibles, publiées le 12 mai par le service des études du ministère du travail, 12,4 millions de salariés étaient concernés par le chômage partiel (soit 300 000 en plus au cours de la dernière semaine), comme l’établit l’infographie ci-dessous.

Autrement dit, l’État a provisoirement accepté de payer de sa poche une somme considérable, proche de 26 milliards d’euros pour les deux premiers mois du chômage partiel, de sorte que près de six salariés sur dix reçoivent une rémunération financée sur fonds publics, près de 47 % des salariés concernés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés.
Mais, précisément, le gouvernement n’entend plus financer de la sorte le dispositif. C’est ce que Muriel Pénicaud a annoncé sur LCI le jour du déconfinement : « Aujourd’hui, il y a 12,2 millions de salariés qui sont couverts par le chômage partiel » [depuis l’évaluation a donc été légèrement relevée – ndlr], soit « six emplois sur dix du secteur privé », a déclaré la ministre du travail.

Mais « aujourd’hui, les conditions de la reprise sont là. Donc il n’y a pas tellement de raison que ce soit l’État qui continue à payer l’intégralité des salaires de 12 millions de salariés en France », a-t-elle poursuivi. « C’est pour cela qu’on va définir, je pense dans la semaine, quelle est la part de salaire que paiera l’entreprise », a-t-elle précisé, en indiquant que ce montant n’était « pas encore décidé ». « Ce sera modeste dans un premier temps mais progressif », a-t-elle néanmoins promis.

À compter du 1er juin, les entreprises vont donc devoir progressivement payer à nouveau les salaires de leurs salariés ; et l’État, lui, va tout aussi progressivement diminuer sa quote-part, le chômage partiel restant pris en charge à taux plein pour quelques secteurs limités, comme l’hôtellerie ou la restauration, qui ne sont pas autorisés à reprendre leur activité.

Pour l’heure, les arbitrages définitifs n’ont pas encore été rendus par Matignon, mais il semble que le taux de prise en charge des salaires privés par l’État sera ramené de 100 % à 90 % à cette échéance. Il semble également que Bercy pousse beaucoup pour que le plafond des rémunérations couvertes soit ramené de 4,5 fois le Smic à 3,5 fois, mais le premier ministre n’aurait pas pour l’instant retenu cette piste.

La date du 1er juin apparaît donc comme une date charnière. Car l’État a, lui, décidé d’arrêter de payer. Mais qui dit que les entreprises vont prendre le relais ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité que la ministre du travail justifie le choix fait par le gouvernement en usant d’un argument qui est bien loin d’être assuré, à savoir qu’« aujourd’hui, les conditions de la reprise sont là ».

Beaucoup d’entreprises risquent, au contraire, de considérer que les conditions de la reprise ne sont pas du tout réunies et pourraient préférer licencier en masse, plutôt que de préserver l’emploi, et de payer les salaires afférents.

Il y a d’ailleurs un signe qui ne trompe pas. Avant même que le gouvernement n’annonce son intention de réduire le dispositif du chômage partiel, et alors qu’il avait toujours le chéquier largement ouvert pour payer tous les salaires du privé, les entreprises ont déjà massivement réduit l’emploi. Brutalement dit, les entreprises ont déjà commencé à licencier à tout-va ! Avec, en bout de course, le résultat social dramatique que l’on sait : le chômage a connu une envolée historique en mars 2020.

Selon les statistiques publiques, « en mars 2020, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A [ici la définition des catégories] en France (hors Mayotte) enregistre sa plus forte hausse depuis le début de la série en 1996 (+ 246 100, soit + 7,1 %), pour s’établir à 3 732 500 ». Quant à l’effectif des catégories B et C (qui englobent les demandeurs d’emploi en activité réduite, c’est-à-dire qui ont travaillé au cours du mois), il est en baisse de 68 600 (soit − 3,1 %).

Précision du service de la recherche du ministère du travail et de Pôle emploi : « Il s’agit de la hausse mensuelle la plus forte jamais enregistrée depuis début 1996, la seconde plus forte hausse remontant à avril 2009 (+ 86 300). Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A, B, C retrouve en mars 2020 son niveau de juillet 2019 », comme l’établit le graphique ci-dessous.

En clair, le nombre des demandeurs d’emploi se rapproche de nouveau de la barre terrible des 6 millions de personnes.

Dans une étude récente sur « Le recours au chômage partiel dans la crise », l’Observatoire des conjonctures économiques (OFCE) souligne également la gravité du choc social qui est en cours.

Il estime en effet que « les destructions d’emplois […] pourraient approcher 460 000 au premier mois du confinement ». Et il rappelle « pour mémoire » qu’au « plus fort de la crise financière, 430 000 emplois avaient été détruits du troisième trimestre 2008 au deuxième trimestre 2009 inclus, pour une baisse du PIB de 3,1 % entre le deuxième trimestre 2008 et le deuxième trimestre 2009 ».

Dit autrement, le choc social en un seul petit mois au début de la crise sanitaire a déjà été beaucoup plus violent que celui subi au cours des six mois les plus graves d’une crise financière sans précédent depuis celle de 1929.

Si le chômage a déjà grimpé de manière historique dès le mois de mars, alors que l’économie avait été placée sous respiration artificielle par l’État, qu’adviendra-t-il à partir du 1er juin, quand Bercy commencera à débrancher les tuyaux ? La réponse coule de source : ce sont bel et bien des centaines de milliers d’emplois, sinon même des millions qui pourraient être menacés. Et dans tous les cas de figure, c’est un tsunami social qui se prépare.

Le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, en a alerté, lui-même, le gouvernement, à la faveur d’un entretien dans les colonnes du Monde : « Commencer à diminuer le niveau de prise en charge le 1er juin serait une erreur majeure parce que, dans une quinzaine de jours, les entreprises tourneront encore à un rythme faible. Il faut maintenir en l’état le dispositif de chômage partiel jusqu’à l’été. Puis, à la rentrée, imaginer des mécanismes pour servir de passerelle afin de garder les effectifs et les compétences. Car si on arrête le chômage partiel, le risque, c’est le chômage tout court. »

De la part du patron des patrons, il y a évidemment beaucoup d’hypocrisie à dire cela, car c’est une forme du chantage à l’adresse du gouvernement : « Payez ! Sinon, nous, nous licencierons ! » Mais Geoffroy Roux de Bézieux sait qu’il joue sur du velours, car le gouvernement est d’accord avec lui sur le fond, à savoir que les entreprises doivent sortir indemnes de cette crise et que la facture doit être supportée exclusivement par les salariés.

Le tsunami social fait, malheureusement, d’autant moins de doute que les annonces de plans sociaux commencent à se multiplier.

Menace d’un vaste plan social chez Derichebourg, sous-traitant d’Airbus ; accélération des licenciements chez General Electric à Belfort ; annonce d’une hémorragie sociale chez Air France-KLM : il ne se passe désormais plus un jour sans que la liste des coupes claires dans les effectifs des grandes entreprises ne s’allonge.

Mais en plus de ces annonces, dont on parle, il y a aussi toutes les réductions d’effectif qui passent inaperçues, car elles interviennent dans des entreprises moyennes ou petites. C’est dire si le pays doit se préparer à des jours difficiles sur le front du chômage.

Et si c’est le cas, c’est parce que le gouvernement s’apprête à faire de l’emploi la principale variable d’ajustement de la crise. La révision à la baisse du dispositif sur le chômage partiel en est l’un des indices. Mais le cas d’Air France-KLM est aussi très révélateur des intentions gouvernementales.

On sait en effet que le gouvernement a mis au point un plan de sauvetage de la compagnie aérienne pour le moins déséquilibré. Alors que pendant des années, l’État n’a cessé de faire comprendre à l’opinion qu’Air France-KLM n’était pas stratégique, et a donc procédé à une lente privatisation, ramenant progressivement sa part dans le capital à 14,3 %, il a soudainement changé de pied et a décidé de garantir un prêt historique de 7 milliards d’euros au profit d’une entreprise dont les avions sont cloués au sol.

Prélevée sur les fonds publics, c’est-à-dire dans la poche des contribuables, la somme est tellement colossale qu’on se prend naturellement à penser qu’à tout le moins l’État aurait pu demander des contreparties à Air France-KLM. Il aurait pu au moins poser comme condition que l’emploi soit préservé.

Eh bien non. Avec la bénédiction de l’État, qui est représenté massivement au conseil d’administration, un plan social est donc en préparation. D’après ce que l’on en sait, il ira bien au-delà des 1 500 suppressions de postes prévues en février dernier sur trois ans. C’est une véritable purge sociale qui se prépare.

En résumé, c’est un plan de sauvetage des actionnaires d’Air France-KLM que l’État a mis au point. Et pas un plan de sauvetage de l’entreprise et de ses salariés.

Mais élargissons le raisonnement. L’État, qui allait donc débourser la somme colossale de 26 milliards d’euros pour payer les salaires du privé pendant les deux mois de confinement, était en position de force pour demander des contreparties aux entreprises aidées avec de l’argent public. Et pour leur demander tout particulièrement qu’elles se gardent dans la foulée de procéder à des vagues de licenciements.

Or, on sait ce qu’il en est advenu : comme dans le cas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), où 43 milliards d’euros d’argent public ont été jetés par les fenêtres en pure perte, sous le quinquennat de François Hollande, sans effet sur l’emploi et l’investissement, mais avec des effets d’aubaine formidables pour les actionnaires, l’État a sorti encore une fois son chéquier mais n’a rien demandé aux entreprises.

On sait que c’est même plus grave que cela, puisque le ministère des finances n’a pas même demandé aux entreprises richissimes usant du chômage partiel de cesser de verser des dividendes à leurs actionnaires. Résultat, comme l’a établi une enquête de Mediapart, des groupes florissants comme Publicis, CapGemini, Michelin ou encore Bolloré ont fait payer les salaires de certaines de leurs activités par l’État, mais, dans le même temps, ils n’ont pas éprouvé le moindre scrupule à couvrir d’or leurs actionnaires.

De toutes ces dérives l’État n’est donc pas la victime mais bien le complice : on peut logiquement en déduire que c’est un plan de sortie de crise sanitaire gravement déséquilibré que le gouvernement est en train de mettre au point.

Car dans la nouvelle guerre sociale qui se noue, il y a naturellement deux principaux protagonistes : d’un côté le capital, de l’autre le travail. Or, à l’évidence, le pouvoir fait tout pour choyer le premier et accabler le second.

De cela, il existe encore un autre indice : c’est le plan de développement du travail précaire mis au point par le gouvernement. Car, on connaît la tendance longue du marché du travail : depuis plus de trois décennies, l’emploi stable a reculé et l’emploi précaire a spectaculairement progressé. Statistique terrible : en 1980, 90 % des emplois créés l’étaient sous la forme du contrat à durée indéterminée.

Désormais, la statistique s’est quasiment inversée puisque 85 % des emplois créés le sont sous la forme d’emplois flexibles (CDD, intérim, travail à temps partiel, stages…). Ce qui a eu un double effet. D’abord, cela a fait exploser le nombre des travailleurs pauvres ; cela conduit ensuite à des ajustements brutaux de l’emploi dès qu’une crise se manifeste. En clair, les emplois précaires sont désormais les plus menacés en cas de crise.

Une politique sociale progressiste devrait donc s’attacher à protéger au premier chef les salariés les plus menacés, pour que le poids de la crise ne pèse pas d’abord sur eux. Or, le gouvernement a décidé de faire strictement l’inverse : faciliter encore davantage le recours au travail précaire. Dans le cadre du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 », le gouvernement a en effet introduit des dispositions très inquiétantes qui visent à ouvrir la possibilité aux entreprises de déroger aux règles actuelles qui encadrent le recours aux contrats à durée déterminée ou à l’intérim.

Depuis les ordonnances de 2017 sur le travail, ce sont les branches professionnelles qui sont habilitées à négocier la plupart des paramètres de ces contrats précaires, qu’il s’agisse de leur durée totale, du nombre de renouvellements possibles, du mode de calcul du délai de carence, et bien d’autres encore… Et la hiérarchie des normes sociales établie dans ce domaine est pour une fois très claire : l’accord de branche prime sur un accord d’entreprise, sauf si ce dernier est plus généreux.

Or, la disposition prévue par le gouvernement inverse cette hiérarchie des normes et permet à des accords d’entreprise de modifier radicalement la règle du jeu pour les CDD et l’intérim. C’est consigné noir sur blanc dans l’étude d’impact du projet de loi que l’on peut consulter ci-dessous :

À la page 40 de ce document, on peut ainsi lire ceci : « Une convention d’entreprise pourrait fixer une durée maximale de CDD ou de la mise à disposition et fixer un nombre de renouvellements de ces contrats à un niveau autre que celui prévu par accord de branche étendu ou, à défaut, par la loi. Il s’agirait de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité. Les contrats concernés devraient faire l’objet d’un avenant pour modifier les dates d’échéance. Cette possibilité ouverte de manière dérogatoire pour les contrats en cours devra en tout état de cause respecter le principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Et le document poursuit : « En parallèle des questions de durée et de renouvellement des contrats, les partenaires sociaux de l’entreprise pourraient adapter pour leur entreprise les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail par exemple en vue de faciliter de nouvelles embauches ou d’assurer la stabilité d’une relation de travail dans le temps afin de disposer d’une main-d’œuvre formée et répondant aux nécessités de la reprise d’activité de l’entreprise. Les règles pouvant être fixées par convention d’entreprise traiteraient du mode de calcul du délai de carence, ainsi que des cas dans lesquels le délai de carence ne s’appliquerait pas. Les règles ainsi fixées primeraient sur les stipulations conventionnelles ou, à défaut, sur les dispositions prévues par le code du travail. »

En clair, par des mesures dérogatoires à la loi, le recours aux formes de travail précaire va être vivement encouragé, alors qu’à l’inverse, il aurait dû être freiné.

Dans l’étude de l’OFCE que nous évoquions plus haut, on disposait d’ailleurs d’une première indication qui fait froid dans le dos. Évoquant les effets du chômage partiel au cours du premier mois, les experts de l’Observatoire faisaient ce constat : « Les destructions d’emplois se concentrent dès lors massivement sur les salariés les moins protégés : ceux en transition entre deux emplois et ceux en contrats de travail à durée très courte (CDD de moins d’un mois, missions d’intérim). D’après l’enquête de la Dares, 11 % des entreprises ont diminué leurs effectifs, le plus souvent par le non-renouvellement de CDD (48,5 % des entreprises ayant diminué leurs effectifs) et/ou l’annulation ou le report d’embauches prévues (51,3 % des entreprises ayant diminué leurs effectifs). »

C’est donc cette tendance qui risque de s’affirmer avec cette disposition qui flexibilise encore davantage le marché du travail. Le choc pour les salariés, et notamment les plus modestes, risque d’être d’autant plus fort qu’il n’y a pas que la variable de l’emploi qui joue contre eux. Il y a aussi la variable des salaires, car la procédure du chômage partiel a évidemment pour effet d’amputer lourdement le pouvoir d’achat des ménages concernés.

On peut donc retenir l’hypothèse – même si les statistiques ne sont disponibles qu’avec plus de deux ans de recul – que, en parallèle à une envolée spectaculaire du chômage, la France va aussi connaître une progression tout aussi terrible de la pauvreté.

Or, la dernière statistique disponible, révélée en octobre 2019, faisait déjà apparaître une forte progression de la pauvreté. Alors que le taux de pauvreté était relativement stable depuis plusieurs années, il a bondi à 14,7 % de la population en 2018.
Autrement dit, 9,3 millions de personnes vivaient en France avec moins de 1 065 euros mensuels, après impôts, soit moins que 60 % du niveau de vie médian.

Alors, avec les pertes de revenu liées au chômage partiel ou au chômage intégral, quel bond franchira la pauvreté en 2020 ? On devine malheureusement qu’il sera spectaculaire.

Tous les indices vont donc dans le même sens : le capital est bel et bien hyper avantagé, tandis que le travail est piétiné. Dans son entretien aux Échos, Raymond Soubie suggère même au gouvernement d’aller encore plus loin, par exemple en repensant « d’urgence les règles des plans sociaux ».

Mais l’homme est assez habile pour savoir que tout cela risque de créer un climat social dangereux. Aussi, lui qui a conseillé une présidence qui a dynamité la taxation du capital et transformé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en gruyère via le célèbre bouclier fiscal, admet qu’il faudrait sans doute faire des gestes en sens inverse dans ces deux domaines.

« Le pouvoir politique aura du mal à y échapper d’une manière ou d’une autre. Si des gens perdent leur emploi, si l’on demande des sacrifices à des salariés pour préserver le leur, il sera difficile de ne pas prendre des mesures de solidarité de ce type, quitte à revenir sur des réformes du début du quinquennat. » Sous-entendu, donc : il faut rétablir l’ISF !

Certes, à droite, ou dans les milieux d’affaires, on ne trouve personne pour applaudir Vincent Lindon qui proposait dans son appel lancé sur Mediapart d’instaurer « une contribution exceptionnelle, baptisée “Jean Valjean”, conçue comme une forme d’assistance à personnes en danger, financée par les patrimoines français de plus de 10 millions d’euros, sans acrobaties, à travers une taxe progressive de 1 % à 5 %, avec une franchise pour les premiers 10 millions d’euros », laquelle représenterait « 36 à 37 milliards d’euros », qui pourraient être « distribués aux quelque 21,4 millions de foyers trop pauvres pour être assujettis à l’impôt sur le revenu ». Mais dans ces milieux-là, beaucoup s’accordent à penser qu’un pas, fût-il symbolique, sera inévitable.

Emmanuel Macron n’a pourtant pas dit qu’il pourrait faire le moindre geste en ce sens. Et Raymond Soubie le sait bien. D’où son alerte : « Le climat social va être très dégradé. » Et peut-être même explosif.

Moindre prise en charge par l’État du chômage partiel à compter du 1er juin, projets de licenciements en cascade, recours facilité aux CDD et à l’intérim... laissent craindre un choc historique pour le monde du travail, et notamment les plus précaires.

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