25/05/2016
Une affaire portée par Galien Affaires (Me David Simhon) audiencée ce vendredi en Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. La plus haute et la plus prestigieuse des formations de jugement du Conseil d'Etat.
N° 396848
Rapporteur : M. Villette Rapporteur public : Mme Bretonneau
Litige :
Mme G… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l’Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l’exportation des gamètes de son mari, décédé, vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées.
Par une ordonnance n° 1601133/9 du 25 janvier 2016, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, Mme G… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :
1°) La méconnaissance par la loi d'un engagement international, hors droit de l'Union européenne et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, est-elle susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l'intervention du juge du référé liberté ?
2°) L'interdiction, posée par la loi française, faite aux centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) d'exporter des gamètes en vue d'un usage contraire aux principes mentionnés par le code de la santé publique français peut-elle, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faire obstacle à la réalisation, par une ressortissante espagnole résidant en Espagne, de la faculté qui lui est ouverte par la loi espagnole de bénéficier d'une insémination après le décès de son époux ?
