OGEC Expertise

04/09/2026

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Le démarchage téléphonique des particuliers n'est désormais possible qu'avec le consentement préalable de l'intéressé.

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Le démarchage téléphonique des particuliers n'est désormais possible qu'avec le consentement préalable de l'intéressé.

04/09/2026

🎧 Podcast – Le résumé de votre actualité à écouter (quelques minutes pas plus 😉)

Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes

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03/09/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

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Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

02/09/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

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Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

01/09/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.

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Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de c...

01/09/2026

📅 Dirigeants, Chefs d’entreprise, retrouvez ici toutes les dates importantes du mois.
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31/08/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

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Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

28/08/2026

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

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Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

27/08/2026

💡 A la Une aujourd’hui :

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salariés bénéficient du versement d'une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d'assurance chômage.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.ogec.net/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=702360&utm_type=6


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Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salari...

27/08/2026

😀 Le dessin de la semaine :

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

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