03/07/2026
APL : ce qui change pour les étudiants étrangers à compter du 1er juillet 2026
Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2026 modifie les conditions d'attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour certains étudiants étrangers.
Une restriction pour les étudiants extra-européens
Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants d'un État hors Union européenne (UE), hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse ne peuvent plus bénéficier des APL lorsqu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux.
Cette réforme a pour effet d'exclure de nombreux étudiants internationaux qui, jusqu'à présent, pouvaient prétendre à cette aide au logement.
Les exceptions prévues par le texte
Certaines catégories d'étudiants demeurent toutefois éligibles aux APL.
Il s'agit notamment :
des étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux ;
des étudiants exerçant une activité professionnelle ;
des étudiants titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.
Par ailleurs, cette réforme ne remet pas en cause les droits :
des réfugiés ;
des apatrides ;
des conjoints d'étudiants étrangers bénéficiant des conditions prévues par les textes.
Une réforme aux conséquences importantes
Cette évolution est susceptible d'avoir un impact significatif sur le budget des étudiants internationaux poursuivant leurs études en France.
Les étudiants concernés ont tout intérêt à vérifier leur situation auprès de la CAF ou à solliciter un conseil juridique afin d'identifier les dispositifs auxquels ils peuvent encore prétendre.
Marie BRIDJI
Avocat à la cour
