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France Démarche Service Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de France Démarche Service, Cabinet de conseil, 17/19 Rue de torcy, Paris.

✨ Expert en démarches administratives en France
📂 Titre de séjour | Naturalisation | ANEF
🧩 Dossiers complexes ou refusés
🎯 Accompagnement sur mesure jusqu’à réussite
🔐 Service privé indépendant (non affilié à l’État)
📩 Contact rapide

14/10/2026

🇫🇷Naturalisation EN QUALITE DE FRERE OU SŒUR DE FRANÇAIS (article 21-13-2 du code civil)

👉Quel est l’objet de la démarche ?
Naturalisation par déclaration EN QUALITE DE FRERE OU SŒUR DE FRANÇAIS (article 21-13-2 du code civil)

👉À qui s’adresse la démarche ?
Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.

🇪🇺Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Vérification de la domiciliation sur la Seine-Saint-Denis (TS et justificatif de domicile)
👉Formulaire CERFA N°15562*03 rempli, daté et signé
👉Photographie d’identité collée sur chaque formulaire
👉Timbre fiscal de 255 €
👉Titre de séjour en cours de validité
👉Attestation de prolongation d’instruction, le cas échéant
👉Passeport en cours de validité
👉Original de la Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant
👉Tout document d’état civil des parents mentionnant les prénom, nom, date et le lieu de naissance
👉Justificatif de domicile (attestation d'hébergement, justificatif de domicile et identité de l'hébergeur ou Contrat de bail et dernière facture ou quittance de loyer de moins de 3 mois ou Acte de propriété, taxe foncière et une facture de mois de 3 mois)
👉Acte de mariage de moins de 3 mois si mariage célébré en France
👉Acte de mariage de moins de 5 ans si mariage célébré à l’étranger
👉Acte de naissance du conjoint(e)
👉Pièce d’identité du conjoint(e) en cours de validité
👉Original de la Copie intégrale de l’acte de naissance du frère ou de la sœur, de moins de 3 mois
👉Certificat ou déclaration de nationalité française (CNF) du frère ou de la sœur
👉Pièce d’identité française du frère ou de la sœur
👉Certificats de scolarité de la période couvrant de scolarité obligatoire (6 à 16 ans)
👉Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans à aujourd’hui (CAF, relevé de carrière, attestation de stage, certificat de travail…)
👉Original de la Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ensemble des enfants, datant de moins de 3 mois
👉Original de la Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants mineurs étrangers, le cas échéant
👉Certificat(s) de scolarité des enfants mineurs étrangers, le cas échéant

🇪🇺Pour rappel : Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

🏛️🇫🇷ASSEMBLÉE NATIONALE :UN VOTE QUI FAIT DÉBAT SUR LES OQTF ET LES VICTIMES DE VIOLENCES.🏛️Le Rassemblement national a ...
10/10/2026

🏛️🇫🇷ASSEMBLÉE NATIONALE :UN VOTE QUI FAIT DÉBAT SUR LES OQTF ET LES VICTIMES DE VIOLENCES.

🏛️Le Rassemblement national a obtenu le rejet de plusieurs mesures portées par les associations féministes, au dernier jour de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi "intégrale" contre les violences sexistes et se*****es, vendredi 9 octobre. Un vote solennel est prévu mardi sur l'ensemble du texte.
Les députés ont notamment rejeté l'interdiction, prévue dans le texte initiale, de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'une personne victime de violences se*****es ayant déposé plainte. Le RN s'est élevé contre une mesure qui créera, selon lui, une "filière d'immigration".

👉Comme le parti d'extrême droite, plusieurs élus du bloc central ont présenté des amendements pour supprimer la mesure, soutenus par la ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, qui dit craindre que "cette voie puisse être détournée par ceux qui doivent pouvoir être renvoyés chez eux".
Rejet d'un congé pour les salariés victimes de violences se*****es

🏛️Près de 70% des femmes étrangères accueillies dans les permanences spécialisées de la Cimade perdent leur titre de séjour lorsqu'elles quittent un conjoint violent, leur droit au séjour dépendant en effet de la communauté de vie du couple, avait alerté cette association au début de l'examen, appelant au vote de cet article.

⬇️Plus tôt dans la journée, le RN a engrangé une autre victoire : l'Assemblée a rejeté la création d'un congé spécifique pour les salariés victimes de violences se*****es, pour leur permettre d'effectuer les démarches médicales et judicaires. Les voix RN, qui dit vouloir renvoyer la question aux accords d'entreprise, et de son allié l'UDR l'ont emporté sur le reste de l'hémicycle, mais une nouvelle délibération a été demandée sur cet article. Elle aura lieu mardi, avant le vote solennel sur la proposition de loi. Ces votes ont suscité les critiques de la coalition féministe et enfantiste à l'origine du texte, celle-ci dénonçant un "recul" sur "les droits au travail et la protection des femmes étrangères".

👉 France Démarche Service: vous informe sur vos droits et vous accompagne dans vos démarches administratives relatives au séjour en France.

09/10/2026

Naturalisation par déclaration CONJOINT(E) DE NATIONALITE FRANÇAISE (article 21-2 du Civile)

🏛️Quel est l’objet de la démarche ?
Au TITRE DU MARIAGE AVEC UN(E) CONJOINT(E) DE NATIONALITE FRANÇAISE (article 21-2 du code civil)

🏛️À qui s’adresse la démarche ?
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française. Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

🏛️Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Vérification de la domiciliation sur la Seine-Saint-Denis (TS et justificatif de domicile)
👉Formulaire CERFA N°15562*03 rempli, daté et signé
👉Photographie d’identité collée sur chaque formulaire
👉Photographie d’identité récente du conjoint(e)
👉Timbre fiscal de 255 €
👉Titre de séjour en cours de validité
👉Attestation de prolongation d’instruction
👉Passeport en cours de validité
👉Original de la Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant
👉Tout document d’état civil des parents mentionnant les prénom, nom, date et le lieu de naissance
👉Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois ou la transcription
👉Si mariage antérieur du déclarant : Acte(s) de mariage et jugement de divorce
👉Si mariage antérieur du conjoint : Acte(s) de mariage et jugement de divorce
👉Original de la Copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint(e), de moins de 3 mois
👉Déclaration de nationalité française du conjoint(e) si la mention n’apparait pas sur l’acte de naissance
👉Pièce d’identité française du conjoint(e) en cours de validité
👉Original de la Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés en France, de moins de 3 mois
👉Certificats de scolarité des enfants pour l’année en cours ou carnet de santé / attestation crèche
👉Original de la Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants mineurs étrangers
👉Certificat(s) de scolarité des enfants mineurs étrangers, le cas échéant
👉Pièce(s) d’identité des enfants mineurs étrangers, le cas échéant
👉Justificatif de communauté de vie sur les 4 dernières années (Avis d'imposition, CAF, Électricité/Eau/Gaz, Mutuelle, compte-joint) 3 documents différents.
👉Justificatif de domicile
👉Si propriétaire : Titre de propriété + taxe foncière sur les 4 dernières années Si locataire : Contrat de bail + quittance de loyer (une par année sur les 4 dernières années)
👉Diplôme français ou attestation justifiant du niveau B2 en français ou Certificat médical en cas de handicap
👉Casier judiciaire étranger de moins de 6 mois / document équivalent, si résidence en France depuis moins de 10 ans

‼️Pour rappel : Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

🏛️Quels sont les délais d’instruction pour cette démarche ?
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 3 heures.
Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 2 jours.
Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.

06/10/2026

🇫🇷 Admission exceptionnelle au séjour – Métier en tension

📂 Nouvelle demande déposée à la Préfecture du Raincy !
🏗️ Ouvrier non qualifié du second œuvre du bâtiment
📍 Île-de-France — métier inscrit sur la liste de l’arrêté du 21 mai 2025

✅ 3 ans de présence ininterrompue en France
✅ Au moins 12 mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois
✅ Exercer actuellement un métier en tension

📌 Article L.435-4 du CESEDA

Dossier préparé et déposé par France Démarche Service.

01/10/2026

Demande API ANEF.

01/10/2026

Faire la demande de nationalité française par déclaration enfant né en France de parents étranger.

28/09/2026

✅ Autorisation de travail obtenue en seulement 3 semaines ! 🇫🇷

Un nouveau dossier traité avec succès par France Démarche Service.

📄 Dossier préparé et suivi avec rigueur
⏱️ Autorisation obtenue en 3 semaines
🇫🇷 Une nouvelle étape franchie pour notre cliente

Chaque dossier est différent, mais un dossier bien préparé peut faire toute la différence.

📩 FranceDémarche Service — Plus qu’une démarche.

26/09/2026

🇫🇷 Étranger né en France : quels droits et quel titre de séjour ?

Être né en France ne signifie pas automatiquement être français. Selon la situation, des droits spécifiques peuvent exister.

📌 La situation de chaque personne doit être étudiée au cas par cas.

France Démarche Service — plus qu’une démarche.

🇪🇺🏛️Immigration : le préfet des Hauts-de-Seine vante son bilan répressif auprès des élus du 92 avec les mots de l’extrêm...
24/09/2026

🇪🇺🏛️Immigration : le préfet des Hauts-de-Seine vante son bilan répressif auprès des élus du 92 avec les mots de l’extrême droite.

👉Alexandre Brugère, le préfet des Hauts-de-Seine, vient de faire l’objet d’une lettre ouverte signée par des centaines d’élus de gauche du département et par une vingtaine d’associations, selon L’Humanité.
Les signataires accusent le préfet de bloquer son administration, rendant impossible le renouvellement des titres de séjour de nombreux étrangers en situation régulière dans le département. De quoi encourager une « fabrique à sans-papiers », puisque les administrés ne parviennent pas à voir leur situation régularisée, écrivent-ils.
Les signataires exigent la fin des « blocages » de la préfecture

👉Les élus et les associations pointent du doigt des procédés illégaux qui seraient mis en place par le préfet. Ceux-ci font notamment référence à des rendez-vous « impossibles », des délais anormaux et des dossiers laissés à l’abandon. « Vous prenez le risque de laisser à penser que les étrangers en situation régulière n’ont pas plus de droits que celles et ceux qui sont en situation irrégulière », s’indignent les signataires.

👉Conséquence directe de ces « blocages » : les contentieux ne cessent d’augmenter devant les tribunaux administratifs compétents. En effet, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris 2.054 décisions contre la préfecture des Hauts-de-Seine. Un chiffre qui correspond à l’impressionnante moyenne de 158 décisions par mois.

Adresse

17/19 Rue De Torcy
Paris
75018

Heures d'ouverture

Lundi 00:00 - 00:00
Mardi 00:00 - 00:00
Mercredi 00:00 - 00:00
Jeudi 00:00 - 00:00
Vendredi 09:00 - 18:00

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