Y&C Conseil

09/06/2026

📜 Planifier sa succession en toute sérénité 🕰️
La donation-partage est un outil précieux pour anticiper la transmission de ses biens et prévenir les conflits familiaux. Découvrez comment cette méthode permet de figer la valeur de vos actifs au jour de leur distribution. Attention toutefois à respecter une règle cruciale : chaque héritier doit recevoir un lot distinct, au risque de voir la donation requalifiée en simple donation.

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut...

02/06/2026

❄️ Installer une climatisation ne s’improvise pas, surtout en copropriété.

L’installation d’une unité extérieure en façade constitue une modification de l’aspect de l’immeuble. À ce titre, elle nécessite généralement une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi qu’une déclaration de travaux.

⚖️ En l’absence d’autorisation, les risques sont concrets : remise en état, contentieux, voire condamnation.

💡 Au-delà du cadre juridique, l’installation ne doit pas générer de troubles anormaux de voisinage (bruit, écoulements…).

Un projet technique… qui doit être anticipé juridiquement.

26/05/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...

19/05/2026

Encore méconnu, le PER obligatoire est un outil performant pour préparer sa retraite. Mis en place par l’employeur pour certaines catégories de salariés, il repose sur des cotisations obligatoires souvent co-financées par l’entreprise.

🚀 Les avantages clés
- Levier fiscal : Les versements volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable (dans la limite des plafonds), optimisant l'effort d'épargne.
- Performance : Accès à une gestion financière diversifiée (fonds en euros et unités de compte).
- Protection : Le cadre assurantiel sécurise la transmission en cas de décès grâce à la clause bénéficiaire.

⚖️ Les spécificités à anticiper
- Sortie en rente : À l'inverse du PER individuel, la sortie s’effectue ici principalement sous forme de rente viagère. Le capital est donc peu disponible au dénouement, sauf cas exceptionnels.
- Mobilité : En cas de changement d’entreprise, vous pouvez conserver le plan, l’alimenter volontairement ou le transférer vers un autre PER pour centraliser vos avoirs.

👉 Le PER obligatoire s'intègre parfaitement dans une stratégie globale mêlant retraite, fiscalité et transmission.

12/05/2026

🔄 La rénovation énergétique en France entre dans une nouvelle ère depuis le 23 février 2026, avec la réouverture tant attendue du guichet MaPrimeRénov’ et son enveloppe de 3,6 milliards d’euros.

💡 Mais cette stabilité budgétaire cache une transformation profonde : l’État mise désormais massivement sur l’électrification des logements, en privilégiant les pompes à chaleur au détriment des autres solutions comme l’isolation des murs ou les chaudières biomasse.

Une réforme qui ne se contente pas d’ajuster les aides, mais qui pourrait bien rebattre les cartes d’un secteur entier. Quels enjeux pour les ménages, les professionnels et la transition écologique ?

Après deux mois de suspension, le guichet MaPrimeRénov' a réouvert le 23 février 2026 avec 3,6 milliards d'euros. Derrière ce budget stable, un virage radical : la France fait le pari de l'électrification du chauffage via les pompes à chaleur, au détriment de l'isolation des murs et des chau...

05/05/2026

🏡 Lors d’un achat, on anticipe naturellement le prix de vente et les frais d’acquisition.
Pourtant, au moment de la signature, plusieurs sommes complémentaires s’ajoutent pour ajuster les comptes entre vendeur et acquéreur.

1. Le prorata de taxe foncière
La taxe foncière est due par celui qui possède le bien au 1er janvier. En pratique, on prévoit presque toujours un remboursement prorata temporis : l’acquéreur rembourse au vendeur la part correspondant à la période durant laquelle il sera propriétaire.

2. Le prorata de charges de copropriété
Le vendeur règle généralement des provisions par trimestre pour les dépenses courantes. Il est donc logique que l’acquéreur lui rembourse la part correspondant à la période postérieure à la vente.

1. Les avances ou fonds de roulement
Il s’agit d’une réserve de trésorerie détenue par le syndic pour faire face à des dépenses urgentes. Cette somme est remboursée par l’acquéreur le jour de la signature car c’est lui qui en profitera par la suite.

1. Le fonds de travaux
Destiné à financer de futurs travaux dans la copropriété, ce fonds est obligatoire. Si la loi ne prévoit pas son remboursement, il est fréquent de prévoir que l’acquéreur rembourse le vendeur, étant donné que ce fonds servira aux travaux futurs de l'immeuble.

Anticiper ces "petites sommes" permet d'aborder votre signature avec sérénité.

28/04/2026

📈 La finance de détail n’a plus rien d’un phénomène marginal.

En l’espace d’une année seulement, près d’un Français sur quatre a franchi le pas de l’investissement en Bourse, selon les dernières données de l’AMF. Une progression fulgurante, portée par deux moteurs : l’adoption massive des ETF, devenus la porte d’entrée privilégiée des nouveaux investisseurs, et la montée en puissance des néocourtiers européens, qui redessinent les habitudes d’épargne.

Derrière ces chiffres se cache une transformation bien plus large : celle d’une génération qui, face à l’érosion des rendements traditionnels et à l’inflation persistante, repense radicalement son rapport à l’argent. Mais cette démocratisation rapide soulève aussi des questions cruciales sur les risques méconnus, la qualité de l’information accessible et la résilience de ces nouveaux comportements. Une mutation dont les conséquences, économiques comme sociétales, ne font que commencer.

Le dernier tableau de bord de l'AMF, publié en mars 2026, révèle une accélération spectaculaire de la participation des particuliers aux marchés financiers. Le nombre d'investisseurs actifs a bondi de 26 % en un an, tiré par l'explosion des ETF et l'essor des courtiers européens. Décryptage...

21/04/2026

Faire un don à une association reste un levier intéressant… y compris sur le plan fiscal.

Mais en 2026, les règles évoluent.

La principale nouveauté concerne le dispositif dit « Coluche » : le plafond permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % passe de 1 000 € à 2 000 € de dons pour les organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences.
Au-delà de ce plafond, la réduction reste applicable, mais à hauteur de 66 %.

D’autres ajustements sont à noter :
▪ la fin du taux majoré à 75 % pour les dons en faveur du patrimoine religieux à compter de 2026 (retour à 66 %)
▪ la mise en place de dispositifs ciblés, notamment pour certains projets spécifiques comme la restauration du château de Chambord
▪ le maintien du plafond global de 20 % du revenu imposable pour bénéficier des réductions

👉 Ces évolutions traduisent une volonté d’orienter davantage les avantages fiscaux vers certaines causes prioritaires.
Mais elles impliquent aussi une vigilance accrue : date du don, nature de l’organisme bénéficiaire, plafonds applicables… autant de paramètres qui peuvent modifier significativement l’avantage fiscal attendu.

14/04/2026

🏠🇪🇺 Découvrez comment la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect des droits des propriétaires en matière d'assurance, conformément à une directive européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Une lecture essentielle pour tout propriétaire soucieux de ses droits !

Priver un propriétaire de ses droits d’assurés enfreint une directive européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a rappelé la Cour de cassation dans une décision.

07/04/2026

Refus du concours de la force publique : le décret qui change tout

Lorsqu’un propriétaire obtient une décision d’expulsion… mais que l’État refuse d’accorder la force publique pour la faire exécuter, il se retrouve souvent dans une impasse : loyers perdus, frais, impossibilité de vendre…

➡️ Le décret du 3 novembre 2025 vient profondément simplifier et encadrer cette situation.

Il fixe désormais la procédure et les règles d’indemnisation dues au propriétaire, lorsque l’expulsion est impossible faute d’intervention de l’État.

Ce qui change 🔎

- Une décision judiciaire d’expulsion + une demande de force publique au préfet sont nécessaires.
- Le silence du préfet pendant 2 mois vaut refus.
- À partir de ce refus (ou de ce délai passé), l’État peut devenir responsable financièrement.
- L’indemnisation peut couvrir : loyers non perçus, charges, remise en état, frais du commissaire de justice, impossibilité de vendre, perte de valeur du bien ou même trouble de jouissance.

🧾 La procédure

Le propriétaire saisit le préfet et fournit toutes les pièces justificatives.

- Si le préfet reconnaît la responsabilité de l’État : une proposition d’indemnisation est formulée.
- Si elle est jugée insuffisante (ou en cas de rejet) : recours possible devant le tribunal administratif.

Une avancée importante, qui nécessite rigueur : justificatifs précis, dates à suivre, demandes bien formalisées…