26/12/2023
🚨 𝐓𝐚𝐱𝐞 𝐝'𝐚𝐩𝐩𝐫𝐞𝐧𝐭𝐢𝐬𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐞́𝐬 ?! 🚨
C'est un sujet passé un peu inaperçu en cette fin d'année 2023, mais la doctrine concernant l'inclusion dans l'assiette de cotisations de la taxe d'apprentissage et la contribution formation professionnelle continue des rémunérations liées à l'exécution d'un mandat social semble changer en 2023.
En effet, dans sa foire au question, l'Urssaf confirme cette tendance :
"𝑁𝑜𝑛, 𝑙𝑒𝑠 𝑟𝑒́𝑚𝑢𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑣𝑒𝑟𝑠𝑒́𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑡𝑖𝑡𝑢𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑’𝑢𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 (𝑚𝑎𝑛𝑑𝑎𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙, 𝑠𝑡𝑎𝑔𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑜𝑛𝑠 𝑑’𝐸𝑚𝑚𝑎𝑢̈𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑒𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒) 𝑛𝑒 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑠𝑜𝑢𝑚𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒 (𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑢𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒𝑡 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑙𝑡𝑒𝑟𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑟𝑒𝑛𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒𝑡 𝑙𝑎 𝑡𝑎𝑥𝑒 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑟𝑒𝑛𝑡𝑖𝑠𝑠𝑎𝑔𝑒 ; 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠𝑢𝑝𝑝𝑙𝑒́𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑝𝑝𝑟𝑒𝑛𝑡𝑖𝑠𝑠𝑎𝑔𝑒 ; 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒́𝑑𝑖𝑒́𝑒 𝑎𝑢 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑖𝑡𝑢𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑'𝑢𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑎̀ 𝑑𝑢𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒́𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑒́𝑒)."
🔎 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭𝐬 ?
La rémunération liée à l'exécution d'un mandat social devient donc exonérée :
➡ De la taxe d'apprentissage
➡ Du solde de la taxe d'apprentissage
➡ De la contribution formation professionnelle continue
Reste à savoir si les OPCO ajusteront leurs positions concernant les contributions de formation professionnelle conventionnelle.
Plus d'infos ici :
Mandataire social et assiette de cotisations à l'apprentissage et la formation professionnelle (CUFPA) : Nouveauté 2023 !
