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🔥 Incendies & intempéries : des aides d’urgence sont activées pour les entreprises touchéesLes récents incendies et épis...
30/07/2026

🔥 Incendies & intempéries : des aides d’urgence sont activées pour les entreprises touchées

Les récents incendies et épisodes d’intempéries ont conduit l’Urssaf et le CPSTI à mettre en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants, notamment en Languedoc Roussillon.

👉 Ce que vous pouvez demander :
-Report des cotisations sociales Urssaf pour les employeurs, sans pénalité ni majoration de re**rd.
-Report des échéances de cotisations pour les travailleurs indépendants, également sans frais ni pénalités.
-Aide financière d’urgence du CPSTI pouvant aller jusqu’à 2 000 € pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la Cipav.

📌 Comment faire la demande ?
Depuis votre espace Urssaf : Messagerie → Formalité déclarative → Déclarer une situation exceptionnelle, ou par téléphone au 3698.

⏱️ Pour l’aide CPSTI, le délai de mise en paiement est généralement d’environ 15 jours après réception du dossier.

Chez Brun Conseil, nous accompagnons nos clients dans :
✅ l’identification des dispositifs auxquels ils sont éligibles ;
✅ la constitution et l’envoi des demandes ;
✅ le suivi des reports et des aides obtenues.

Vous êtes concernés ? Contactez notre équipe rapidement afin de sécuriser vos démarches.

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Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?📌 Une actualité juridique à connaître pour tous les em...
24/07/2026

Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?

📌 Une actualité juridique à connaître pour tous les employeurs en matière de protection des données personnelles.

Le simple fait qu'un employeur ait enfreint le RGPD ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir un droit à indemnisation pour le salarié.

Pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice réel, qu'il soit moral ou matériel.

📌 Ce qu'il faut retenir pour votre entreprise :
✅ Une violation du RGPD dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux prud'homal n'entraîne pas automatiquement une condamnation à indemniser.
✅ Le salarié doit prouver un préjudice concret.
✅ Cela ne dispense toutefois pas l'employeur de rester rigoureux dans le traitement des données personnelles de ses collaborateurs : la conformité RGPD reste un enjeu de fond, indépendamment du risque indemnitaire.

Vous souhaitez faire le point sur vos obligations en matière de conformité ou sur vos pratiques RH ? L'équipe de Brun Conseil est à vos côtés pour vous accompagner.

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💡 Flat tax ou barème progressif : plus de souplesse à partir de 2026 !Bonne nouvelle pour les épargnants : la loi de fin...
16/07/2026

💡 Flat tax ou barème progressif : plus de souplesse à partir de 2026 !

Bonne nouvelle pour les épargnants : la loi de finances 2026 assouplit les règles d'imposition des revenus de placements financiers.

👉 Jusqu'à présent, si vous choisissiez le barème progressif plutôt que la flat tax (PFU), ce choix était définitif.

✅ Désormais, pour les revenus perçus à compter de 2026, il sera possible de revenir sur cette option si elle s'avère finalement moins avantageuse, en effectuant une réclamation auprès de l'administration fiscale (dans les délais prévus) ou dans le cadre d'un contrôle fiscal.

📌 Pour rappel, le barème progressif peut être intéressant si :
- vous êtes non imposable ou imposé dans la tranche à 11 % ;
- vous souhaitez bénéficier de l'abattement de 40 % sur les dividendes ;
- vous pouvez déduire une partie de la CSG ou certains frais et charges.

⚠️ Cette évolution concerne uniquement les revenus perçus à partir de 2026. Les options exercées pour les années antérieures restent, elles, irrévocables.

Vous vous demandez quel régime est le plus avantageux selon votre situation ?
Les équipes de Brun Conseil sont à votre disposition pour vous accompagner et optimiser votre fiscalité !

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📢 Entreprises : conservez désormais vos documents fiscaux pendant 10 ans !Une évolution importante est entrée en vigueur...
11/07/2026

📢 Entreprises : conservez désormais vos documents fiscaux pendant 10 ans !

Une évolution importante est entrée en vigueur dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La loi augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal.

👉 Jusqu'à présent, les entreprises devaient conserver leurs documents fiscaux pendant 6 ans. Désormais, ce délai passe à 10 ans afin de s'aligner sur le droit de reprise de l'administration fiscale.

📅 Cette nouvelle obligation s'appliquera aux documents dont le délai de conservation expire à compter du 1er janvier 2027.

Concrètement, cela signifie qu'il sera indispensable de conserver plus longtemps :
✔️ Les livres comptables
✔️ Les registres
✔️ Les factures
✔️ Les justificatifs fiscaux et comptables

💡 Anticiper cette évolution dès aujourd'hui permettra d'éviter toute difficulté lors d'un futur contrôle fiscal.

Chez Brun Conseil, nous accompagnons les dirigeants dans la gestion de leurs obligations comptables, fiscales et administratives afin de sécuriser leur activité au quotidien.

Vous avez des questions sur les documents à conserver ou sur vos obligations ? Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner.

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📢 Actualité sociale importante pour les employeurs !De nouvelles règles pour les visites de pré-reprise et de reprise ap...
22/06/2026

📢 Actualité sociale importante pour les employeurs !

De nouvelles règles pour les visites de pré-reprise et de reprise après un arrêt de travail sont entrées en vigueur.

Principales évolutions (décret du 12 juin 2026) :
✅ L’employeur est désormais informé par le SPST de l’organisation d’une visite de préreprise, même sans recommandation du médecin du travail (le salarié peut toutefois s’y opposer).
✅ La visite de reprise n’est plus obligatoire si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise, et que le médecin du travail a indiqué qu’aucun aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire.

📅 Ces mesures s’appliquent aux arrêts de travail délivrés à partir du 15 juin 2026.

Ces nouvelles modalités visent à simplifier les démarches tout en maintenant un accompagnement adapté des salariés en reprise d’activité.

💡 Chez Brun Conseil, nous accompagnons les entreprises dans la gestion RH et sociale. Besoin d’aide pour mettre à jour vos procédures, former vos managers ou anticiper les impacts sur votre organisation ? Contactez-nous !

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📢 Arrêts maladie : ce qui change à partir du 1er septembre 2026 !Une nouvelle réglementation vient encadrer la durée des...
18/06/2026

📢 Arrêts maladie : ce qui change à partir du 1er septembre 2026 !

Une nouvelle réglementation vient encadrer la durée des arrêts de travail prescrits dans le cadre de la maladie.

👉 À compter du 1er septembre 2026 :
✔️ Un arrêt maladie initial sera limité à 31 jours maximum.
✔️ Chaque prolongation sera limitée à 62 jours maximum.

Ces nouvelles dispositions visent à harmoniser les pratiques de prescription tout en maintenant la possibilité d'adapter la durée de l'arrêt à l'état de santé du salarié lorsque cela est médicalement justifié.

Les prolongations au-delà de ces plafonds resteront possibles sur décision du professionnel de santé concerné (médecin, médecin traitant, sage-femme ou chirurgien-dentiste).

👨‍💼 Employeurs, dirigeants et responsables RH : ces évolutions auront un impact sur le suivi administratif des absences et la gestion des ressources humaines au sein de votre entreprise.

L'équipe BRUN CONSEIL reste à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension des évolutions réglementaires et leurs conséquences pour votre activité.

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📢 Vente de fonds de commerce : la procédure évolue dès 2026La loi de simplification de la vie économique vient alléger c...
09/06/2026

📢 Vente de fonds de commerce : la procédure évolue dès 2026

La loi de simplification de la vie économique vient alléger certaines obligations liées à la vente d’un fonds de commerce pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Ce qui change :
✅ Le délai d’information des salariés passe de 2 mois à 1 mois avant la vente
✅ L’amende en cas de non-respect est réduite de 2 % à 0,5 % du montant de la vente
✅ Les entreprises de 50 à 250 salariés disposant d’un CSE ne seront plus tenues d’informer directement les salariés

🎯 Objectif : simplifier les démarches administratives et renforcer la sécurité juridique des entreprises.

📅 Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.

Chez Brun Conseil, nous accompagnons les dirigeants dans toutes les étapes stratégiques de leur entreprise : cession, transmission, fiscalité et gestion.

Besoin d’être accompagné dans votre projet de vente ou de transmission ?
Contactez-nous !

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📢 Fiscalité des groupes de sociétés : ce que change la décision du Conseil d’ÉtatLe Conseil d’État a récemment durci les...
28/05/2026

📢 Fiscalité des groupes de sociétés : ce que change la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a récemment durci les conditions d’application du taux réduit d’IS à 15 % pour les sociétés appartenant à un groupe. Désormais, le chiffre d’affaires pris en compte n’est plus seulement celui de la société concernée, mais celui de l’ensemble du groupe économique.

👉 Conséquence : certaines entreprises ayant bénéficié du taux réduit en 2023 et 2024 pourraient devoir régulariser leur situation fiscale.

L’administration fiscale autorise toutefois une mise en conformité sans pénalités ni intérêts de re**rd, sous conditions et avant la date limite fixée.

⚠️ Cette évolution peut avoir un impact important sur :
-les holdings et filiales,
-les groupes non intégrés fiscalement,
-les PME appartenant à un groupe de sociétés.

Chez Brun Conseil, nous accompagnons nos clients pour :
✅ vérifier leur éligibilité au taux réduit d’IS,
✅ analyser les risques de régularisation,
✅ sécuriser leur stratégie fiscale.

Besoin d’y voir plus clair sur votre situation ? Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé.

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📢 Le SMIC augmente au 1er juin 2026Suite à la hausse de l’inflation et notamment des prix de l’énergie, le salaire minim...
20/05/2026

📢 Le SMIC augmente au 1er juin 2026

Suite à la hausse de l’inflation et notamment des prix de l’énergie, le salaire minimum sera revalorisé de 2,41 % à compter du 1er juin 👇

Nouveaux montants du SMIC :
💶 SMIC horaire brut : 12,31 €
💼 SMIC mensuel brut : 1 867,02 €
💳 SMIC mensuel net estimé : 1 477,93 €

📈 Cette revalorisation automatique intervient lorsque l’inflation dépasse 2 % selon l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

⚠️ Employeurs : pensez à anticiper les impacts sur :
✔️ les bulletins de paie
✔️ les contrats de travail
✔️ les grilles salariales
✔️ les charges sociales

Chez Brun Conseil, nous accompagnons les entreprises dans la mise à jour de leur gestion sociale et de leur paie pour rester conformes aux évolutions réglementaires.

📩 Besoin d’aide ou d’un accompagnement personnalisé ? Notre équipe est à votre disposition.

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📢 Petites entreprises : rappel des options fiscales à exercer d'ici mai-juin prochainLes entreprises souhaitant changer ...
15/05/2026

📢 Petites entreprises : rappel des options fiscales à exercer d'ici mai-juin prochain

Les entreprises souhaitant changer de régime d’imposition des bénéfices doivent effectuer une demande explicite lors du prochain dépôt de leur déclaration de revenus ou de leur déclaration de résultats, selon leur situation.

🚨 Changement de régime d’imposition, option pour l’impôt sur les sociétés, renonciation au régime micro… plusieurs choix fiscaux stratégiques peuvent être formulés.

⚠️ Ces options peuvent avoir un impact direct sur :
✔️ votre fiscalité,
✔️ votre trésorerie,
✔️ vos cotisations sociales,
✔️ et le développement de votre activité.

C’est le bon moment pour faire le point avec l’un de nos experts-comptables afin d’anticiper les conséquences et choisir le régime le plus adapté à votre situation.

Ne laissez pas passer les délais ! Contacter votre cabinet Brun Conseil.

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