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Brun Conseil

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Telephone: +33448071166

Société d’Audit et de Conseil, d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes

09/06/2026

📢 Vente de fonds de commerce : la procédure évolue dès 2026

La loi de simplification de la vie économique vient alléger certaines obligations liées à la vente d’un fonds de commerce pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Ce qui change :
✅ Le délai d’information des salariés passe de 2 mois à 1 mois avant la vente
✅ L’amende en cas de non-respect est réduite de 2 % à 0,5 % du montant de la vente
✅ Les entreprises de 50 à 250 salariés disposant d’un CSE ne seront plus tenues d’informer directement les salariés

🎯 Objectif : simplifier les démarches administratives et renforcer la sécurité juridique des entreprises.

📅 Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.

Chez Brun Conseil, nous accompagnons les dirigeants dans toutes les étapes stratégiques de leur entreprise : cession, transmission, fiscalité et gestion.

Besoin d’être accompagné dans votre projet de vente ou de transmission ?
Contactez-nous !

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28/05/2026

📢 Fiscalité des groupes de sociétés : ce que change la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a récemment durci les conditions d’application du taux réduit d’IS à 15 % pour les sociétés appartenant à un groupe. Désormais, le chiffre d’affaires pris en compte n’est plus seulement celui de la société concernée, mais celui de l’ensemble du groupe économique.

👉 Conséquence : certaines entreprises ayant bénéficié du taux réduit en 2023 et 2024 pourraient devoir régulariser leur situation fiscale.

L’administration fiscale autorise toutefois une mise en conformité sans pénalités ni intérêts de re**rd, sous conditions et avant la date limite fixée.

⚠️ Cette évolution peut avoir un impact important sur :
-les holdings et filiales,
-les groupes non intégrés fiscalement,
-les PME appartenant à un groupe de sociétés.

Chez Brun Conseil, nous accompagnons nos clients pour :
✅ vérifier leur éligibilité au taux réduit d’IS,
✅ analyser les risques de régularisation,
✅ sécuriser leur stratégie fiscale.

Besoin d’y voir plus clair sur votre situation ? Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé.

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20/05/2026

📢 Le SMIC augmente au 1er juin 2026

Suite à la hausse de l’inflation et notamment des prix de l’énergie, le salaire minimum sera revalorisé de 2,41 % à compter du 1er juin 👇

Nouveaux montants du SMIC :
💶 SMIC horaire brut : 12,31 €
💼 SMIC mensuel brut : 1 867,02 €
💳 SMIC mensuel net estimé : 1 477,93 €

📈 Cette revalorisation automatique intervient lorsque l’inflation dépasse 2 % selon l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

⚠️ Employeurs : pensez à anticiper les impacts sur :
✔️ les bulletins de paie
✔️ les contrats de travail
✔️ les grilles salariales
✔️ les charges sociales

Chez Brun Conseil, nous accompagnons les entreprises dans la mise à jour de leur gestion sociale et de leur paie pour rester conformes aux évolutions réglementaires.

📩 Besoin d’aide ou d’un accompagnement personnalisé ? Notre équipe est à votre disposition.

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15/05/2026

📢 Petites entreprises : rappel des options fiscales à exercer d'ici mai-juin prochain

Les entreprises souhaitant changer de régime d’imposition des bénéfices doivent effectuer une demande explicite lors du prochain dépôt de leur déclaration de revenus ou de leur déclaration de résultats, selon leur situation.

🚨 Changement de régime d’imposition, option pour l’impôt sur les sociétés, renonciation au régime micro… plusieurs choix fiscaux stratégiques peuvent être formulés.

⚠️ Ces options peuvent avoir un impact direct sur :
✔️ votre fiscalité,
✔️ votre trésorerie,
✔️ vos cotisations sociales,
✔️ et le développement de votre activité.

C’est le bon moment pour faire le point avec l’un de nos experts-comptables afin d’anticiper les conséquences et choisir le régime le plus adapté à votre situation.

Ne laissez pas passer les délais ! Contacter votre cabinet Brun Conseil.

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08/05/2026

🔔 Logiciels de caisse : ce qui change en 2026

Bonne nouvelle pour les professionnels concernés 👇

La loi de finances pour 2026 réintroduit l’attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur comme preuve valide pour les logiciels de caisse.

👉 Concrètement :
-L’attestation fournie par l’éditeur est à nouveau acceptée ;
-Un document prérempli lors de l’achat du logiciel peut également faire foi, sous certaines conditions

💡 Une évolution qui simplifie les démarches tout en maintenant les exigences de conformité.

📌 Vous avez un doute sur la conformité de votre logiciel ? Votre cabinet Brun Conseil vous accompagne pour faire le point et sécuriser votre situation.

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29/04/2026

🔔 1er mai : pouvez-vous faire travailler vos salariés ?

À l’approche de la fête du Travail, un rappel important pour les employeurs 👇

➡️ Le 1er mai est obligatoirement chômé pour les salariés.
Aucune perte de salaire ne peut être appliquée, même pour les salariés payés à l’heure ou à la journée.

⚠️ Des exceptions existent :
Seules les entreprises dont l’activité ne peut pas être interrompue (hôpitaux, transports, services essentiels…) peuvent faire travailler leurs équipes.

💰 Dans ce cas :
➡️ La rémunération est doublée (salaire + indemnité équivalente).

🚨 À noter en 2026 :
Le gouvernement envisage d’autoriser certaines activités spécifiques (comme les boulangeries ou fleuristes) sous conditions strictes.

✅ Notre conseil chez Brun Conseil :
Anticipez vos obligations RH pour éviter tout risque de contentieux (planning, paie, conventions collectives…).

📩 Besoin d’un accompagnement ? Notre équipe vous guide dans la gestion sociale de votre entreprise.

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23/04/2026

🚨 LFSS 2026 : ce qui change pour les entreprises

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 est entrée en vigueur… et elle apporte plusieurs évolutions majeures à anticiper dès maintenant. 🚀

👉 On vous résume l’essentiel !

✅ Réforme des retraites suspendue
Le calendrier est mis en pause jusqu’en 2028, avec des impacts pour certaines générations proches du départ.

✅ Nouvelles obligations pour l’emploi des seniors
Les entreprises de +300 salariés devront négocier régulièrement sur les conditions de travail des salariés expérimentés, sous peine de pénalités.

✅ Hausse du coût des ruptures conventionnelles
La contribution patronale passe à 40 %, un point clé à intégrer dans vos décisions RH.

✅ Heures supplémentaires : dispositif élargi
La déduction de cotisations patronales est désormais étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

✅ Nouveau congé de naissance
Un congé supplémentaire, indemnisé, fait son apparition pour les parents dès 2026.

💡 Pourquoi c’est important ?
Ces changements impactent directement votre gestion sociale, vos coûts et votre conformité. Anticiper, c’est éviter les mauvaises surprises… et optimiser votre stratégie.

🤝 Brun Conseil vous accompagne !
Analyse, mise en conformité, optimisation : notre cabinet vous aide à transformer ces évolutions en opportunités.

📩 Contactez-nous pour faire le point sur votre situation !
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14/04/2026

Logiciels de caisse conforme : vos obligations pour 2026 !

À compter du 1er janvier 2026, les règles relatives aux logiciels de caisse se durcissent encore. Même si l’obligation de conformité existe depuis 2018, la loi de finances pour 2026 maintient et renforce les exigences pour lutter contre la fraude à la TVA.

🔒 Votre système doit obligatoirement garantir l’inaltérabilité des données, la sécurisation, la conservation et l’archivage des règlements.

Les solutions acceptées :
✅ Certification NF 525 ou LNE,
✅ Attestation individuelle de l’éditeur (maintenue en 2026 !).

❌ Attention : 7 500 € d’amende en cas de contrôle si vous ne pouvez pas justifier la conformité. ⚠️
Chez Brun Conseil, on vous accompagne : audit rapide de votre caisse, conseils sur les meilleures solutions adaptées à votre activité et mise en conformité sereine.
Ne laissez pas cette échéance vous surprendre ! 👉 Faites le point avec nous.
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09/04/2026

🍽️ Frais de repas 2026 : ce que vous pouvez vraiment déduire !

Vous êtes indépendant (BIC ou BNC) et vous prenez régulièrement vos repas à l’extérieur pour des raisons professionnelles ? Bonne nouvelle : une partie de ces frais reste déductible… sous certaines conditions.

👉 Pour 2026, l’administration fiscale a actualisé les seuils :
-Valeur d’un repas à domicile : 5,50 €
-Plafond d’un repas à l’extérieur : 21,40 €

✅ Résultat : la part maximale déductible s’élève à 15,90 € par repas.

⚠️ À retenir :
-La distance domicile / lieu de travail doit empêcher de rentrer chez soi,
-Les dépenses doivent être justifiées,
-Le montant doit rester raisonnable.

💡 Un détail qui peut faire la différence sur votre résultat fiscal !

Besoin d’optimiser votre situation ?
👉 Votre cabinet Brun Conseil vous accompagne !

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24/03/2026

📢 Loi de finances 2026 : ce qui change pour la déclaration d’occupation des logements.

La réglementation évolue pour renforcer le suivi des locaux d’habitation. Voici ce qu’il faut retenir 👇

🏠 Propriétaires : une obligation déclarative toujours encadrée.
Chaque année, avant le 1er juillet, vous devez déclarer :
-la situation d’occupation du bien (résidence principale, secondaire, location…),
-les caractéristiques du logement,
-l’identité des occupants, les dates d’occupation ou le motif de vacances.

🔑 Gestionnaires de location : un rôle renforcé.
Nouveauté importante :
-vous pouvez être sollicités pour transmettre les informations d’occupation,
-le propriétaire peut aussi vous déléguer la déclaration.

👉 Dans ce cas, vous devenez responsable de la déclaration.
⚠️ Une amende de 150 € par local est prévue en cas d’erreur ou d’omission.

🏖️ Résidences secondaires : attention aux occupants.
Les personnes occupant un logement sans en être propriétaires doivent désormais déclarer l’adresse du bien et indiquer l’identité du propriétaire.

❗ Nouvelle sanction
En cas de manquement, vous risquez une majoration de 10 % des taxes liées au logement (minimum 150 €) pouvant aller jusqu’à 40 % en cas de manquement délibéré.

📅 Entrée en vigueur : 21 février 2026

Ces nouvelles règles impliquent une meilleure coordination entre propriétaires et gestionnaires. Anticipez dès maintenant pour éviter toute sanction.

📩 Besoin d’accompagnement ? Votre cabinet Brun Conseil est à votre disposition pour sécuriser vos obligations déclaratives.

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