20/07/2026
TVA à 5.5 % sur les PAC AIR / AIR (climatisation)
Quels critères obligatoires depuis le 18 juillet 2026 ? 👇
Climatherm 66 possède évidement une offre complète conforme à ces nouvelles exigences !
🚨 TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : décryptage
Depuis le 18 juillet 2026, la TVA à 5,5 % s'applique aux pompes à chaleur air/air réversibles fixes installées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans.
L'arrêté a été publié au Journal Officiel du 17 juillet 2026.
✅ Conditions à respecter
Pour bénéficier du taux de 5,5 %, les équipements doivent répondre aux critères suivants :
🔹 PAC ≤ 12 kW
Classe énergétique A+ minimum en multi-split.
Classe énergétique A++ minimum en mono-split.
Ces performances doivent être atteintes en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER).
🔹 PAC > 12 kW (en toiture)
Efficacité énergétique saisonnière d'au moins :
➡️ 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement,
ou
➡️ 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement lorsque l'équipement intègre également la ventilation, la surventilation nocturne et la filtration.
🔹 Utilisation d'un fluide frigorigène conforme au règlement européen sur les gaz fluorés (à la date de signature du devis).
🔹 La PAC peut être connectée à un réseau numérique permettant le pilotage et la programmation des températures.
📋 Une précision importante
La TVA à 5,5 % s'applique aussi bien à la fourniture qu'à la pose des PAC air/air conformes à l'arrêté du 13 juillet 2026.
Elle s'applique également aux prestations :
✔️ d'entretien,
✔️ de dépannage,
✔️ d'adaptation,
à condition que la PAC respecte les critères prévus par cet arrêté.
⚠️ N'oubliez pas : la mention de certification signée par le client doit figurer sur le devis ou la facture, attestant qu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation de plus de 2 ans et de travaux de rénovation énergétique.
❗ Et pour les PAC non conformes ?
Rien ne change :
➡️ 20 % de TVA sur la fourniture
➡️ 10 % de TVA sur la pose
Une mesure très attendue par la profession, qui clarifie enfin le régime de TVA applicable aux PAC air/air performantes. 👷♂️🏡