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05/05/2021

30/04/2021

Quel traitement fiscal et social en cas de rupture conventionnelle et d’ancienneté inférieure à 8 mois ?

Un salarié qui part de l’entreprise suite à une rupture conventionnelle, avec une ancienneté insuffisante permettant un droit à l’indemnité légale de licenciement, déclenche un traitement social particulier que nous abordons par un exemple chiffré.

​Présentation du contexte

Un salarié qui n’a pas atteint l’âge de départ à la retraite, s’accorde avec son employeur pour partir de l’entreprise par une rupture conventionnelle ;

-Le salarié est engagé le 1er janvier 2021 ;
-Rémunéré à hauteur de 2.000 € ;
-Dont le contrat est rompu le 30 juin 2021, soit après 6 mois de présence ;

Il ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

​Droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Dans le cas où le salarié parti à la rupture conventionnelle ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ;

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Un salarié qui part de l’entreprise suite à une rupture conventionnelle, avec une ancienneté insuffisante permettant un droit à l’indemnité légale de licenciement, déclenche un traitement social particulier que nous abordons par un exemple chiffré.

30/04/2021

de non-concurrence : panorama des décisions marquantes récentes

Plusieurs récents apportent des précisions intéressantes sur le régime juridique applicable à la clause de non- .

Le tableau ci-dessous présente une sélection des décisions les plus marquantes de ces derniers mois, notamment sur la contrepartie financière à la de non-concurrence ainsi que sur la renonciation à la clause de non-concurrence.

Le tableau ci-dessous présente une sélection des décisions les plus marquantes de ces derniers mois, notamment sur la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ainsi que sur la renonciation à la clause de non-concurrence.{{widget typ

30/04/2021

Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien" comme cela est le cas pour le licenciement...jurisprudence applicable au , ,

Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien" comme cela est le cas pour le licenciement.

Pour mémoire, l’article 91 de la loi relative à l’urbanisme et l’habitat a créé le dispositif « Robien », qui s’est substitué au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il est codifié à l’article 31-I-h-1° du CGI.

La au titre de l’amortissement "Robien" est réservée aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire

Article de la rédaction du 25 avril 2021 Crédit photo : Richard Villalon - stock.adobe.com Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal de Robien comme cela est le cas pour le...

27/04/2021

De quoi s'agit-il ? Depuis le 1er avril 2018, l'emploi franc permet à toute entreprise ou association, quel que soit son lieu d'implantation, de bénéficier d'une prime pour l'embauche en CDI ou en CDD…

27/04/2021

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4529-traitement-fiscal-social-cas-rupture-conventionnelle-anciennete-inferieure-8-mois.html?utm_source=Sociallymap&utm_medium=Sociallymap&utm_campaign=Sociallymap

Un salarié qui part de l’entreprise suite à une rupture conventionnelle, avec une ancienneté insuffisante permettant un droit à l’indemnité légale de licenciement, déclenche un traitement social particulier que nous abordons par un exemple chiffré.