CK Secrétaire Indépendante

02/07/2026

02/07/2026

21/02/2026

28/03/2024

Le versement de l'acompte ne vaut pas signature de devis !
La cour de cassation vient de rappeler dans une décision récente (18 janvier 2024) que l'absence de devis signé manifestant la volonté du client d'accepter les travaux et leur prix, prive l'entreprise de réclamer juridiquement son droit au paiement.
Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie et avait cessé de payer la suite. La justice a estimé que ce versement d'acomptes ne prouve pas l'acceptation du client.

De son côté l'entrepreneur qui évoquait des relations amicales et donc de confiance pour justifier l'absence de signature du marché n'a pas eu gain de cause.

Il est donc essentiel de régulariser les marchés de travaux par la signature du client pour prétendre au paiement.
À défaut, si le client est de mauvaise foi il pourra légitimement prétendre qu'il n'est pas tenu de régler, même si il a laissé faire les travaux et n'a rien dit à réception de la facture. Cette règle vaut tant pour le marché de base que pour des travaux supplémentaires.

Cela nous donne l'occasion de rappeler que de travailler pour les membres de la famille ou des amis ne vous autorise pas à vous dispenser de ce formalisme de la signature de devis ...

En effet, outre la mauvaise foi du client, les aléas de la vie (divorces, décès...) peuvent aussi vous faire courir des risques.