CK Secrétaire Indépendante

21/02/2026

21/06/2024

28/03/2024

Le versement de l'acompte ne vaut pas signature de devis !
La cour de cassation vient de rappeler dans une décision récente (18 janvier 2024) que l'absence de devis signé manifestant la volonté du client d'accepter les travaux et leur prix, prive l'entreprise de réclamer juridiquement son droit au paiement.
Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie et avait cessé de payer la suite. La justice a estimé que ce versement d'acomptes ne prouve pas l'acceptation du client.

De son côté l'entrepreneur qui évoquait des relations amicales et donc de confiance pour justifier l'absence de signature du marché n'a pas eu gain de cause.

Il est donc essentiel de régulariser les marchés de travaux par la signature du client pour prétendre au paiement.
À défaut, si le client est de mauvaise foi il pourra légitimement prétendre qu'il n'est pas tenu de régler, même si il a laissé faire les travaux et n'a rien dit à réception de la facture. Cette règle vaut tant pour le marché de base que pour des travaux supplémentaires.

Cela nous donne l'occasion de rappeler que de travailler pour les membres de la famille ou des amis ne vous autorise pas à vous dispenser de ce formalisme de la signature de devis ...

En effet, outre la mauvaise foi du client, les aléas de la vie (divorces, décès...) peuvent aussi vous faire courir des risques.

01/08/2023

Suppression de la TVA à 10 % sur les travaux de rénovation : les organisations professionnelles du bâtiment alertent

La r***e des dépenses publiques amorcée par l'Inspection générale des finances préconise la suppression de la TVA à 10% sur les travaux d’entretien amélioration des logements de plus de deux ans. Les réactions des deux principaux représentants du secteur, la FFB et la CAPEB, ne se sont pa...

10/12/2020

😍ACHETEZ 60 € DÉPENSEZ 120 € 😍 Vite vite vite !!! Commandez vos bons mesdames et venez vous faire plaisir 🤩 Merci à la CC de pompey ! très belle initiative 😊 Bravo

09/10/2020

NOUVEAU – FLJOB – SERVICE INTERCOMMUNAL DE L’EMPLOI
Ce nouveau service vous accueille à
Pompey- Bâtiment Delta Services Rue des 4 Eléments
emploi.bassinpompey.fr
[email protected]
03.83.49.81.70

Besoin d’aide pour trouver un emploi ?
Le Service Intercommunal de l’Emploi s’adresse aux habitants des 13 com¬munes du Bassin de Pompey en re¬cherche d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, et aux salariés. Outre un accueil personnalisé, il propose de nombreux services.

• Orientation de proximité
• Consultation des offres d’emploi et mise en relation avec les employeurs
• Information sur les métiers, les formations et les secteurs d’activité
• Ateliers collectifs (élaboration de CV, de lettre de motivation, conseil en communication, ateliers informatiques..)
• Espace de pratiques numériques

Besoin d’aide pour recruter ?
Fl Job s’adresse également aux entreprises pour les aider à :

• Rédiger la fiche de poste
• Diffuser l’offre d’emploi
• Mobiliser et préparer les candidats
• Présélectionner les candidats
• Rencontrer les candidats
• Informer sur les aides à l’embauche et les types de contrat
• Accompagner dans l’ingénierie de formation

Toutes les offres d’emploi en un clic !
emploi.bassinpompey.fr

Le bassin de Pompey propose un site internet dédié à l’emploi en favorisant le recrutement local avec :
• Des centaines d’offres d’emploi
Mais aussi..
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