FIMA Conseil - Expertise-Comptable, Audit, Conseil

23/06/2026

Loi de simplification de la vie économique : deux mesures fiscales à retenir

Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs évolutions destinées à alléger les démarches des entreprises.

✅ Mécénat : une formalité supprimée
La déclaration fiscale spécifique au mécénat disparaît. Les entreprises devront désormais mentionner dans leur rapport de gestion les actions soutenues, leur montant ainsi que les effets attendus.

✅ Rescrit-valeur : le silence vaut accord pour les TPE-PME
Lorsqu'un dirigeant sollicite l'administration fiscale pour valider la valeur d'une entreprise ou de titres dans le cadre d'une donation, l'absence de réponse de l'administration pendant 6 mois vaudra désormais accord.

Ces mesures visent à renforcer la sécurité juridique des entreprises tout en simplifiant leurs obligations administratives.

Loi de simplification de la vie économique : fin de la déclaration spécifique au mécénat et assouplissement du rescrit-valeur pour les TPE-PME.

16/06/2026

RGDU : la valeur du SMIC à retenir est désormais confirmée !

Bonne nouvelle pour les employeurs et les gestionnaires de paie : la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026 n'aura aucun impact sur le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU).

➡️ Pour apprécier l'éligibilité à la réduction et calculer son coefficient, c'est toujours la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026 qui doit être retenue.

Réduction générale dégressive unique (RGDU) : la hausse du SMIC au 1er juin 2026 n'a aucun impact sur son calcul. La valeur du SMIC retenue reste celle du 1er janvier 2026.

16/06/2026

📖 𝐿𝑎 𝑝𝑒𝑡𝑖𝑡𝑒 ℎ𝑖𝑠𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑗𝑜𝑢𝑟 📖

Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Ce que refuse l’administration pour une raison simple : selon elle, cette maison n’est pas et n’a jamais été sa résidence principale…

« Faux », conteste le propriétaire qui rappelle que la maison est déclarée comme étant sa résidence principale dans ses déclarations d’impôt sur le revenu. Et pour preuve, il fournit aussi des factures d’eau et d’électricité, ainsi qu’une attestation d’assurance qui confirme que cette maison était bien assurée à titre de résidence principale… Des documents qui ne prouvent rien, répond l’administration, et pour cause : les factures fournies témoignent d’une consommation bien inférieure à celle normalement attendue d’une « résidence principale »…

❓𝐀 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐢𝐬, 𝐥𝐞 𝐟𝐢𝐧 𝐦𝐨𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐢 ?

02/06/2026

📄 Règlement intérieur, apprentissage, médecine du travail, médiation Urssaf…
La nouvelle loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 apporte plusieurs évolutions concrètes pour les entreprises et les employeurs.

Objectif : alléger certaines démarches administratives et offrir davantage de souplesse dans la gestion RH au quotidien.

👉 Quelles obligations disparaissent ?
👉 Qu’est-ce qui change pour les employeurs ?
👉 Quels impacts pour les entreprises et les services RH ?

Nous faisons le point sur les principales mesures sociales à retenir dans notre nouvel article 👇

Découvrez les principales mesures sociales de la loi de simplification de la vie économique 2026 : règlement intérieur, apprentissage, médecine du travail, Urssaf, représentants du personnel… Ce qui change concrètement pour les entreprises et les employeurs.

02/06/2026

🏁 Le Karting de l’Espoir approche à grands pas 🚦

Il est encore temps de réserver votre kart pour participer à cette journée conviviale et engagée au profit de la lutte contre la mucoviscidose 💙

Le vendredi 19 juin 2026, FIMA se mobilise aux côtés du Rotary Club de Pontoise pour réunir entreprises, partenaires, familles et amis autour d’un moment à la fois fun, fédérateur et solidaire.

𝐀𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐠𝐫𝐚𝐦𝐦𝐞 :
• Une course adultes ouverte aux entreprises
(1 kart + 1 stand pour une équipe de 4 à 8 personnes)
• Une course ados (12 à 15 ans)
• Une course kids (6 à 11 ans)

👉 Clients, partenaires, membres de la MAISON DU CONSEIL Pontoise : rejoignez-nous sur la ligne de départ et participez à une belle aventure sportive et solidaire.
Ensemble, faisons avancer la lutte contre la 🫶

🎟 𝐑𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐳 𝐝𝐞̀𝐬 𝐦𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞𝐧𝐚𝐧𝐭 https://www.fimaconseil.com/karting-de-lespoir-2026-fima-mobilisee-aux-cotes-du-rotary-club-de-pontoise/

22/05/2026

🏁 Vous cherchez un bon conseil pour allier team building et solidarité ?

Rejoignez-nous le 19 juin au Karting de l’Espoir. À travers cet événement, les membres de la La Maison du Conseil se rassemblent autour d’une ambition collective : mettre l’esprit d’équipe au profit d’une cause qui mérite d’être soutenue 💙

FIMA Conseil, membre fondateur de la La Maison du Conseil, est fier de soutenir une nouvelle fois le Karting de l’Espoir organisé par le Rotary Club Pontoise.

Entreprises, familles et partenaires se retrouveront au RKC de Cormeilles-en-Vexin pour une journée conviviale et engagée au profit de la lutte contre la .

✔️ Fédérer vos équipes
✔️ Partager un moment fort avec vos clients et partenaires
✔️ Soutenir une cause essentielle
✔️ Donner du sens à votre engagement

🏎️ Courses entreprises, ados et kids

🎟️ Infos & inscriptions:

FIMA soutient le Trophée Paul PARCILLIÉ 2026, Le Karting de l’Espoir du Rotary Club de Pontoise, au profit de la lutte contre la mucoviscidose

18/05/2026

💸 Factures impayées : ce qui change en 2026 pour les entreprises

Une facture B2B non contestée pourra désormais être recouvrée plus rapidement, sans passer immédiatement par une procédure judiciaire classique.

La nouvelle loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée confiée aux commissaires de justice, avec un objectif clair :

➡️ accélérer le recouvrement des créances commerciales incontestées.

Mais attention :

✔️ toutes les créances ne sont pas éligibles
✔️ certaines conditions doivent être réunies
✔️ une contestation du débiteur suffit à bloquer la procédure

Quels sont les avantages concrets pour les entreprises ?
Quels délais prévoir ?
Dans quels cas cette procédure peut-elle réellement sécuriser votre trésorerie ?

Factures impayées entre professionnels : une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement permet désormais d’obtenir un titre exécutoire plus rapidement pour les créances commerciales incontestées.

18/05/2026

📌 Pas d’exercice clos… intégration fiscale possible ?

Une opération de réorganisation, un changement de périmètre ou une création de groupe en cours d’année soulèvent souvent la même question :
➡️ peut-on mettre en place une intégration fiscale sans exercice clôturé ?

Entre conditions de détention, alignement des dates de clôture, option fiscale et calendrier administratif, certains points techniques peuvent rapidement devenir bloquants s’ils ne sont pas anticipés.

Dans cet article, nous faisons le point sur :
✔️ les conditions à respecter
✔️ les situations où l’intégration reste possible
✔️ les pièges les plus fréquents
✔️ les réflexes à avoir avant toute opération

Pas d’exercice clos : l’intégration fiscale est-elle encore envisageable ? Conditions, impacts et points de vigilance à connaître avant toute réorganisation.

28/04/2026

🎥 𝐈𝐥𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝟐𝟎 𝐚𝐧𝐬
"Nous travaillons avec FIMA depuis près de 20 ans. Ils nous ont accompagnés dans l’évolution de l’entreprise : statuts, création de la SAS, de la holding et de nouvelles sociétés"
Arnaud Ogoreck - Aeroclimat SA

24/04/2026

Durées de conservation des données RH : êtes-vous vraiment en règle ?

La CNIL vient de publier un référentiel concret pour encadrer la gestion des données RH.

Recrutement, paie, accidents du travail, contentieux…

👉 Chaque traitement a désormais ses durées de conservation, entre obligations légales et recommandations.

⚠️ Le risque ?

Conserver trop longtemps… ou pas assez.

👉 L’enjeu : sécuriser vos pratiques et vous assurer que chaque durée appliquée repose sur un fondement juridique solide.

Un bon réflexe : faire un audit rapide de vos processus RH pour identifier les écarts.

📥 𝐃𝐞́𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐞𝐳 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐜𝐥𝐞́𝐬 𝐞𝐭 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞̀𝐬 𝐦𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞𝐧𝐚𝐧𝐭 :

Durées de conservation des données RH : la CNIL publie un référentiel clé pour vérifier vos pratiques. Recrutement, paie, contentieux… faites le point pour rester conforme.