14/10/2023
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Il est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié.
L’article R4121-1 du Code du travail dispose que « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. »
Le DUERP mentionne tous les risques pour la santé ou la sécurité identifiés dans l’entreprise, avec des propositions de correctifs ou la mise en place de moyens pour diminuer ou supprimer ces risques.
Le dirigeant doit respecter les principes généraux de prévention auxquels il est tenu selon les dispositions de l’article L4121-1 du Code du Travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…. »
L’employeur qui n’inscrit pas les risques dans le DUERP, ou qui ne le met pas à jour encoure une amende de 1 500 euros (personne physique) jusqu’à 7 500 euros (personne morale), avec doublement du montant de l’amende en cas de récidive.
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