20/11/2024
Bonjour,
⚠️ Petit rappel ⚠️
Vous avez une entreprise ? Vous devez peut-être payer
la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CFE, c'est quoi ?
C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est
l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE).
Qui doit payer la CFE ?
- Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI).
- Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.
Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.
Quelles activités sont concernées par la CFE ?
L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Peut-on ne pas payer la CFE ?
Oui, il existe 2 types d'exonérations :
- Permanentes (automatiques)
- Temporaires (sous conditions et sur demande). À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.
Si l’entreprise est dépourvue de local, sa CFE est calculée en fonction de son chiffre d’affaires, à partir d’une cotisation minimum comprise entre 237€ et 7349€.
Dans les deux cas, le taux d’imposition varie selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée.
Quand et comment payer la CFE ?
Montant inférieur à 3000 €: la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.
Dans les autres cas, l’entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50% de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.
