19/12/2023
Partage de la valeur : la loi est parue !
Au programme: la possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur ( ) par année civile, et d’affecter la prime sur un plan d’épargne (P*E, PERCO, PERECO, PERO).
Les règles d’exonération au profit des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés sont prorogées jusqu’en 2026.
Un nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est institué, qui vise à inciter les employeurs à verser une prime à leurs salariés, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans. Cette prime bénéficiera d’un régime social et fiscal de faveur.
Autre nouveauté: les entreprises de 11 salariés et plus qui auront réalisé durant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires devront, au titre de l'exercice suivant :
➡ soit mettre en place un accord participation ou d’intéressement;
➡ soit abonder un plan d’épargne salariale;
➡ soit verser la prime de partage de la valeur.
Des aménagements portant sur la participation, l’intéressement et les plans d’épargne sont également prévus.
La loi contient enfin des dispositions visant à développer l’actionnariat des salariés, notamment en assouplissant les règles en matière d’attribution gratuite d’actions.
